L'économie sociale et solidaire à Nantes Métropole - Consommer ...

L’économie sociale et solidaire à Nantes Métropole – CHAPITRE IIIEntreprendreautrementBon à savoir !Connaître son régime fiscalIl existe un régime fiscal préférentiel pour les associations, mais qui estsoumis au respect de certaines conditions. En effet, pour que l’associationbénéficie d’une fiscalité allégée, ses dirigeants doivent être bénévoles ou ne paspercevoir une rémunération supérieure aux trois quarts du Smic sur l’année.Si ce critère est respecté, l’administration utilise la règle dite des « 4 P » avantd’exonérer l’association des impôts commerciaux :– le produit est « d’utilité sociale s’il tend à satisfaire un besoin qui n’est paspris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante faute d’êtrerentable » (instruction fiscale du 15 septembre 1998) ;– le public visé doit être formé de personnes que le marché délaisse,car leurs revenus sont trop modestes, ou dont la situation justifie l’octroid’avantages particuliers, comme les handicapés ;– le prix pratiqué doit être attractif pour le public concerné. En cas deprestations similaires à celles du secteur privé, le prix doit ainsi être largementinférieur ;– la publicité ne doit pas être confondue avec les opérations de communication,ouvertes à toute association. Celles-ci n’ont pas pour but de conquérir denouvelles parts de marché, mais bien de mettre en valeur l’action de l’association.Au final, une association est exonérée deChaque centre des impôts possèdetous les impôts commerciaux si sa gestion estun correspondant associations qui envoie désintéressée, si elle exerce son activité sanssur demande un questionnaire permettant deconcurrence directe pour le secteur commercialstatuer sur la situation fiscale de l’association.ou si elle le fait dans des conditions différentesLa liste de ces correspondants est disponiblesur www.impot.gouv.fr, ongletde celles des entreprises et si les recettes tirées« Contacts » dans le haut de la page d’accueil, de son activité marchande ne dépassent paspuis « Professionnels :60 000 euros au cours de l’année.vos correspondants spécialisés »(choisissez votre département et la mention« Correspondants associations » dans le menudéroulant). Pour en savoir plus, l’instructionfiscale du 18 décembre 2006 sur la fiscalitédes associations est accessible depuiswww.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=475A noter également que le site Internetde la préfecture de Loire-Atlantique(www.loire-atlantique.gouv.fr) constitueune ressource utile pour trouverles contacts nécessaires à la déclarationde votre association ou pour organiserune manifestation. Le site Internetde la ville de Nantes (www.nantes.fr,rubrique « Au quotidien »,puis « Associations Nantaises »)répertorie les associationset fournit des liens intéressants.Optimiser son financementPlusieurs dispositifs financiers permettent auxassociations en création ou en développement derenforcer leurs fonds propres en début d’activité.C’est Fondes Pays-de-la-Loire, fonds territorialmembre du réseau national France active, quiinstruit les demandes pour les trois produits definance solidaire dédiés aux associations créatricesd’emplois et d’activités économiques :– le Contrat d’amorçage associatif concerneles petites associations ayant créé récemment leurpremier emploi ou ayant un modèle économiqueencore fragile. Il s’agit d’une avance remboursablesans intérêt plafonnée à 10 000 euros. Elle estd’une durée de 12-18 mois, renouvelable une fois.– le Contrat d’apport associatif permet auxassociations employeurs de financer leurs inves-72 - Alternatives Economiques - Hors-série poche - novembre 2012