L'économie sociale et solidaire à Nantes Métropole - Consommer ...

L’économie sociale et solidaire à Nantes Métropole – POSTFACEnationale. Le périmètre qui sera retenu par la loi devra être suffisammentlarge pour embrasser toute la diversité du secteur. Il précisera quellessont les entreprises qui, en contrepartie d’obligations légales, pourrontbénéficier de soutiens particuliers. Ces organismes devront répondre à desexigences spécifiques, par exemple en matière de gouvernance interne,d’échelle de rémunérations, d’ancrage dans les territoires, de contributionaux politiques publiques de cohésion sociale, d’insertion socioprofessionnelleou de développement durable.Cette loi formalisera les leviers via lesquels l’Etat et les collectivités territorialessoutiennent et intègrent l’ESS dans leurs politiques publiques par lacréation d’instruments nationaux et régionaux de programmation et pardes politiques d’aide à l’investissement ou des politiques d’achats publics.Elle permettra l’exploitation de toutes les marges de manœuvre offertespar le droit communautaire afin de ne pas disqualifier, du fait de leur modèleéconomique non lucratif ou des finalités qu’ils poursuivent, les acteurs del’ESS présents sur des marchés concurrentiels.CE PROJET DE LOI AURA NOTAMMENTCompte tenu du caractère interministérielPOUR OBJECTIF DE DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE de cette politique publique et de la volonté duDE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE gouvernement de l’inscrire dans le long terme,ET DE LA DOTER DES MOYENSil faudra convoquer de manière régulière etCONCOURANT À SA CONSOLIDATION obligatoire une « Conférence nationale de l’économiesociale et solidaire », afin de repérer lesET À SON DÉVELOPPEMENTobstacles au développement de l’ESS, d’observerles pratiques des entreprises du secteur et leur impact social, et d’évaluer lesactions engagées et les orientations des pouvoirs publics.La loi pourra renforcer le cadre juridique des institutions contribuantactuellement à la conduite de cette politique publique, en particulier leConseil supérieur de l’ESS (CSESS) et le fonds pour l’innovation sociale.Elle permettra d’inscrire dans le paysage institutionnel local les chambresrégionales de l’ESS. Elle pourra introduire une procédure de consultation duCSESS pour tout projet de loi ou de décret qui concerne le champ de l’ESS.Enfin, la loi proposera la modernisation des dispositions législativesrégissant le statut des coopératives pour adapter cette forme d’entrepriseaux enjeux économiques actuels. L’évolution des règles entourant l’activitédes mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associationsest également prévue (titres associatifs et participatifs notamment).Propos recueillis par Philippe Frémeaux94 - Alternatives Economiques - Hors-série poche - novembre 2012