PDFCreator, Job 142 - Archives départementales de la Gironde

missaires aux francs-fiefs ; pour le règlement de ceux desélus et des trésoriers de France ; pour la vérificationgénérale des rentes constituées sur l'État, et créant l'officede payeur des rentes constituées qui centralisera tout leservice ; pour la vérification et l'établissement de la listede tous les privilégiés qui se prétendent tels, sous prétextequ'ils sont officiers des Monnaies (18 février 1610). —Actes de la minorité du roi Louis XIII : déclaration de lareine régente contenant remise et décharge à tous sessujets du reste des contributions dues de 1597 à 1602 :« pour ce que plusieurs paroisses» du plat pays craignent de retourner à leurs anciens» domiciles pour y estre assujetties au paiement de ces» restes, aimant mieux avoir un domicile incertain, leurs» villages inhabités, les héritages demeurer sans culture, »ce qui fait qu'on ne sait à qui faire payer le courant destailles (6 juillet 1611). — Bail de l'ancien domaine deNavarre, pour dix années, moyennant la somme annuellede deux cent cinquante-deux mille livres. — Lettrespatentes accordant un répit de six mois aux comptables enretard de présenter leurs comptes, et soumis auxrecherches de la Chambre de justice de 1606, que d'autreslettres patentes, en supprimant cette Chambre, avaientexemptés de la menace de peines corporelles, enmaintenant contre eux la poursuite en restitution dedeniers. — Ordonnance générale pour la tenue des Étatsdans les pays d'États, et des assemblées générales dans lesautres en ce qui concerne le vote ou le département del'impôt. « Règlement que le Roy veut estre» dorénavant observé aux pays de Rouergue, Quercy,» Comminge, Rivière-Verdun, etc…, Agenois, Condo» mois, Bazadois, Armagnac, et Les Lannes, sur la» forme des assemblées générales et particulières qui» seront faites annuellement pour l'imposition, assiette» et département des deniers de S. M. — Et quant aux» sénéchaussées d'Agenois, Condomois, Bazadois, Armai» gnac et Les Lannes qui n'ont aucune assemblée d'États,» S. M. veut et ordonne que le département des sommes» portées par les commissions sera fait par l'un des Tré» soriers de France qui se transportera sur les lieux. »Formes, nombre, désignation des villes et desreprésentants de chacune de celles qui ont droit d'enenvoyer : en Rouergue, les évêques de Rodez et deVabres, présidents, un député de chacune des troiscapitales des trois marches du pays, Rodez, Villefrancheet Millau, et la moitié de ceux qui ont accoutumé êtreappelés aux États, alternant pour l'année suivante avecl'autre moitié qui y remplacera la première ; en Quercy,mêmes dispositions, avec l'évêque de Cahors, président,et un député pour chacune des villes de Cahors,Montauban, Figeac, Caylus, Lauzerte, Gourdon etMontcucq ; en Rivière-Verdun, auquel pays il y a douzevilles et communautés qui ont accoustumé députer auxÉtats deux députés de chacune d'elles ; elles ne pourrontdésormais envoyer chacune qu'un député. Fixation de lataxe des frais de séjour selon la qualité des personnes,mais la tenue de l'assemblée, l'aller et le retour nedépasseront pas six jours, après lesquels aucuneindemnité ne sera plus allouée (12 février 1611). —Même règlement pour les États du pays de Comminge,sur la tenue desquels on s'était borné dans le règlementprécédent à l'arrêt du Conseil donné sur la matière le19 juin 1608. — Règlement général sur les finances, enquarante articles, 21 juin 1611. — Transcription dutableau d'appréciation des « épiceries et drogueries »sujettes aux droits d'entrée, selon les édits d'Amiens,10 septembre 1549, et de Tonnerre, 1542, en deux centsix articles ; le droit est de quatre pour cent de leur prix etvaleur à la livre pesant. — Continuation de la levée dudroit de Paulette sur les offices de judicature, jusqu'à lafin de l'année 1617 demandée par les officiers de justiceeux-mêmes qui y trouvent une espèce de garantie del'hérédité de leurs offices (13 mai 1615). — Arrêt duConseil forçant les habitants de Castillon et des autresvilles de Guyenne à reverser au trésor les contributionsroyales dont s'étaient saisis le prince de Condé en révolteet ses partisans dans la province ; la rigueur de lapoursuite est la conséquence du concours prêté auxémeutes par le Parlement de Bordeaux (juin 1617).Extension et augmentation du tarif de la Traite Foraine,porté par l'édit de 1584. — Articles que le Roi veut êtreajoutés au règlement du Conseil d'État du 12 février 1611,sur l'assiette des impositions et levées royales enRouergue ; réduction du nombre de ceux qui, sans aucundroit d'y entrer, s'ingèrent d'assister aux États ;interdiction de dons ou présents aux membres de cesassemblées ; augmentation des pouvoirs des Trésoriers,commissaires du Roi près des États ; remplacementimmédiat de tous les syndics du pays, qui ont continué, aumépris du règlement, de demeurer en exercice depuis1611 (novembre 1618). — Renouvellement et nouvelletranscription sur le registre des Trésoriers de France àBordeaux, du règlement général pour l'ordre des financespublié en quarante articles à Fontainebleau, le21 juin 1611. — Édit de rétablissement des Élections deLomaigne et d'Astarac, supprimées en février 1611 « àl'instante poursuite de ceux qui y prétendaient intérêt »(1623). — Commission pour l'imposition de lasubsistance des troupes du quartier d'hiver de 1639 et1640. — Ordonnance datée de Varennes, 11 juin 1640,adressée au prince de Condé, lieutenant-général desprovinces de