Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports ... - Ville de Gap
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iii. Procédure <strong>de</strong> dépôt <strong>de</strong> plainteLe schéma directeur d’accessibilité <strong><strong>de</strong>s</strong> transports urbains doit prévoir une procédure <strong>de</strong> dépôt <strong>de</strong>plainte (art V.1 <strong>de</strong> la Directive <strong>de</strong> 13 avril 2006 relative à l’application <strong>de</strong> la loi 2005-102 du11 février 2005) en matière d’obstacle à la libre circulation » <strong><strong>de</strong>s</strong> Personnes à Mobilité Réduites (PMR)et/ou en situation <strong>de</strong> handicap (Auditif, Cognitif, Moteur et Visuel).Il ne s’agit pas d’une plainte au sens pénal, mais d’une réclamation.La <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Gap</strong> mettra donc à disposition une fiche <strong>de</strong> réclamation, qui sera disponible en MairieCentre et Annexes, au CCAS, aux Services Techniques Municipaux, aux bureaux LINEA et sur le siteinternet <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Gap</strong>, rubrique transports urbains.Elle sera traitée dans un délai <strong>de</strong> 15 jours, et une réponse sera apportée au plaignant dans les 30jours.Cette fiche, validée par la Commission d’Accessibilité Transport, est présentée en annexe.Page 21
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