Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports ... - Ville de Gap

f) Service de substitutionA défaut de mise en accessibilité de la totalité des arrêts, la loi a créée l’obligation de mettre enœuvre des services de substitution au même tarif que les transports urbains, assurant dans desconditions analogues la desserte d’une ligne ou de points d’arrêts non-accessibles.i. FonctionnementLe service de substitution est un service de transport à la demande, adapté et réservé à un public depersonnes à mobilité réduite.Il fonctionnera en régie ou sera affrété à un transporteur privé ou un artisan taxi.Le transport sera assuré dans les conditions suivantes :o De porte à arrêt accessible ou d’arrêt non-accessible à arrêt accessible.o De porte à porte si les arrêts de départ et d’arrivée ne sont pas accessibles.o Sur les mêmes périodes et les mêmes plages horaires que le réseau urbain.o Sur réservation téléphonique ½ journée à l’avanceL’accès au service sera gratuit.Page 25