INGEntreprise

FISCALITE ET PATRIMOINEPAR PLUSIEURS MESURES RÉCENTES, LE FISC ENTEND AIDER LES ENTRE-PRISES À RENFORCER LEURS FONDS PROPRES. COMMENT PROFITER AUMIEUX DE CETTE OPPORTUNITÉ?AVANTAGES FISCAUX SÉDUISANTSpour capitauxpropres costaudsINGEntreprise# 176 février > mars 200716BRUNO COLMANTEST CHEF DE CABINETDU MINISTRE DESFINANCES, DIDIERREYNDERS.Votre société doit prochainement financerde nouveaux investissements? Vousle savez, deux options s’offrent à vous:recourir à l’emprunt ou puiser dans vosfonds propres. Ces derniers peuvent provenirde bénéfices accumulés au fil desannées comme d’une augmentationde capital, souscrite par les actionnairesactuels ou par des investisseursextérieurs.Jusqu’ici, la fiscalité privilégiait clairementl’emprunt. En effet, les intérêtspayés sur un emprunt sontdéductibles du bénéfice imposable,alors que les dividendes versés auxactionnaires ne le sont pas. De plus,les apports en capital sont frappés dedroits d’enregistrement. Conscient del’importance pour une entreprise dedisposer de fonds propres suffisants,le législateur a souhaité corriger cebiais fiscal. Pour en savoir plus, nousavons rencontré Bruno Colmant, Docteuren économie appliquée, au moment où ilquitte de hautes fonctions chez ING pourrejoindre le ministre des Finances, dont ilest le nouveau directeur de Cabinet.UN INTÉRÊT FICTIFDÉDUCTIBLEL’innovation la plus importante est sans conteste lerégime des intérêts notionnels. «Par cette mesure,le fisc permet à toute entreprise de déduire unintérêt «fictif», basé sur ses fonds propres. Parrapport aux mesures plus anciennes visant à favoriserle «capital à risque», ce nouveau régime estplus logique», explique Bruno Colmant. «D’abordparce qu’il concerne la totalité du capital, et pasuniquement les nouveaux apports. Ensuite, parcequ’il n’y a aucune condition de réinvestissement,de redistribution ou de rétention du résultat.Toutes les entreprises peuvent donc en profiter. Illeur suffit de joindre une demande à leur déclarationà l’impôt des sociétés.»Un intérêt fictif déductibleest calculé surle total des fonds propresTAUX À LA HAUSSELe fisc calculera un intérêt fictif sur le montantde leurs fonds propres, au taux de 3,781% pourl’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007).Cet intérêt fictif sera déduit du bénéfice imposable.Les PME* bénéficieront d’une prime de 0,5%,qui portera le taux à 4,281%. Par fonds propres, ilfaut bien sûr entendre le capital, mais aussi toutela valeur créée au fil du temps par l’entreprise,et qui n’a pas été redistribuée aux actionnaires.Dans le jargon comptable, cela inclut les primesd’émission, les plus-values de réévaluation, lesréserves et le bénéfice reporté. Pour son calcul,le fisc tiendra compte de la situation au début del’exercice imposé, soit, pour l’exercice d’imposition2008, des fonds propres au 1 er janvier 2007.QUELQUES EXCLUSIONSLa mesure concerne tous les fonds propres, maiscertains éléments seront soustraits de la basede calcul. Si, par exemple, comme de nombreuxchefs d’entreprise, vous habitez une partie d’unimmeuble acheté par votre société, l’intégralitéde la valeur de cet immeuble en sera soustraite.«Il en sera de même pour les investissements quele fisc juge déraisonnables: une voiture de course,