recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

N°1
Jugement du Tribunal de Première Instance de BUTARE
du
30 novembre 2001.
Ministère Public et parties civiles C/ NTEZIRYAYO Emmanuel et Consorts.
ACQUITTEMENT – ACTION CIVILE (FONDEMENT; LIEN DE CAUSALITE) –
ASSASSINAT (ART. 312 CP) – ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ARTS. 281 ET 282
CP) – AVEUX (COMPLETS; FORCE PROBANTE A L'EGARD DES TIERS) –
CATEGORISATION (2 ème CATEGORIE; ART. 2 L.O. 30/08/1996) – CRIME DE
GENOCIDE – CRIMES CONTRE L'HUMANITE – DESCENTE DU TRIBUNAL SUR
LE LIEU DES FAITS – DEVASTATION DU PAYS PAR MASSACRES, DESTRUCTION
ET PILLAGE (ART. 168 CP) – DOMMAGES ET INTERETS
(CONDAMNATION IN SOLIDUM) – DROITS DE LA DEFENSE (DROIT D'ETRE
ASSISTE) – PEINE (EMPRISONNEMENT A PERPETUITE ET DEGRADATION
CIVIQUE) – PREUVE (ABSENCE DE; FORCE PROBANTE DE) – PROCEDURE
D'AVEU ET DE PLAIDOYER DE CULPABILITE (AVANT PUBLICATION DU NOM
SUR LA LISTE DES PERSONNES DE PREMIERE CATEGORIE : ART 9 L.O.
30/08/1996; RECEVABILITE: ART. 6 L.O. 30/08/1996) – RESPONSABILITE DE
L’ETAT (ART. 91 L.O. 26/01/01) – TEMOIGNAGES (A CHARGE; A DECHARGE;
CONCORDANTS) – VIOLATION DE DOMICILE ( ARTS. 304 ET 305 CP) – ZELE ET
MECHANCETE EXCESSIVE ( ART. 2 CATEGORIE 1c L.O. 30/08/1996).
1. Droit d'être assisté d'un défenseur – remise.
2. Procédure – témoins tenus hors des débats avant déposition – descente du Tribunal sur le
lieu des faits.
3. 1 er prévenu – défaut de preuve - témoignages à décharge – infractions non établies –
acquittement et ordre de libération immédiate.
4. 2 ème prévenu – procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité avant publication du nom sur
la liste des personnes de première catégorie – conformité à l'article 6 de la Loi organique du
30/08/1996 – infractions établies.
5. 2 ème prévenu – zèle et méchanceté excessive – première catégorie déclassée en deuxième
catégorie (article 9 alinéa 2 de la Loi organique du 30/08/1996) – emprisonnement à
perpétuité et dégradation civique (article 18 de la Loi organique du 30/08/1996).
6. Action civile – responsabilité civile de l'Etat dans le génocide (article 91 de la Loi organique
du 26/01/2001) – condamnation solidaire du 2 ème prévenu et de l'Etat – dommages moraux
ex- æquo et bono – dommages matériels suivant la valeur du préjudice.
7. Action civile liée à une infraction non poursuivie – demande sans fondement – rejet.
8. Disjonction de l'action publique – prévenus non identifiés.
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