recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
Attendu qu’à la question posée par Maître NKURIKIYIMFURA Innocent de savoir si la
fonction de bourgmestre était assurée par GISAGARA ou MASONGA quand les victimes ont
été tuées après la constitution du comité, NTEZIRYAYO répond que c’est à l’époque où cette
fonction était exercée par MASONGA François ;
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11 ème feuillet.
Attendu que Maître NKURIKIYIMFURA Innocent, Conseil des parties civiles, dit que la
population était divisée et que MASONGA François est allé rendre visite à NTEZIRYAYO,
qu’ils se sont alors concertés et que celui-ci lui a obéi, que c’est à ce moment que les victimes
innocentes ont commencé à être tuées ;
Attendu que maître SAYINZOGA J. PIERRE, Conseil de NTEZIRYAYO, dit que durant la
période où GISAGARA était encore bourgmestre, les gens n’ont pas été tués, que la population a
changé de comportement et a participé aux massacres à l’époque où cette fonction était exercée
par MASONGA François qui a été un meurtrier, qu’il se peut que le message envoyé à
NTEZIRYAYO ait existé mais qu’il ne lui soit pas parvenu, qu’il termine en disant que seul le
bourgmestre doit répondre des tueries qui ont été commises étant donné que le conseiller ne
pouvait d’ailleurs rien faire pour résister à six militaires ;
Attendu que Maître NKURIKIYIMFURA Innocent dit qu’il estime que c’est le conseiller qui a
ordonné les massacres car il est resté avec les membres du comité après sa constitution et que les
victimes ont été tuées le lendemain ;
Attendu qu’invité à répliquer aux arguments de Maître NKURIKIYIMFURA Innocent,
NTEZIRYAYO Emmanuel dit que ce comité a été constitué par la population, que cela peut être
confirmé par les militaires qui étaient en service à cette époque et qui sont encore en vie ainsi
que par la population qu’il dirigeait à l’exception de ceux qui ont commis les tueries qui
actuellement le mettent injustement en cause ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre dit que NTEZIRYAYO Emmanuel reconnaît que les
individus qui ont été élus par la population sont restés pour se faire enregistrer après la réunion,
que Maître NKURIKIYIMFURA argumente que ces personnes sont restées pour recevoir des
instructions sans cependant indiquer comment celles-ci ont été données ni la voie par laquelle il
en a eu connaissance ;
Attendu qu’invité à dire quelque chose sur la réunion au cours de laquelle les personnes chargées
du maintien de la sécurité dans le secteur BUSASAMANA ont été élues, l’Officier du Ministère
public répond que NTEZIRYAYO devrait lui aussi dire au Tribunal si cette réunion de sécurité a
atteint ses objectifs ;
Attendu que NTEZIRYAYO dit que ce comité a mené ses activités dans la cellule
BUNYESHWA de façon qu’il a même pris à un groupe de malfaiteurs une hache qui devait
servir à commettre les tueries, mais qu’il s’est dissout après que des gens ont été tués par balles à
la laiterie par les militaires, que par ailleurs, des gens avaient reçu des grenades de sorte qu’il ne
pouvait pas les affronter, qu’il termine en disant que quelques- uns de ces individus ont commis
les massacres mais qu’en ce qui le concerne, il y a lieu d’interroger la population qu’il dirigeait
pour qu’elle témoigne à sa décharge ; qu’à la question de savoir si quelques-uns des membres de
ce comité chargé de la sécurité n’ont pas pris part aux massacres il répond par l’affirmative et