recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
deuxième catégorie et bénéficier d’une diminution de la peine, qu’il mérite à ce titre d’être
condamné à la peine allant de 7 à 11 ans car il a recouru à la procédure d’aveu et de plaidoyer de
culpabilité avant les poursuites et que cela constitue une circonstance atténuante qui devrait
entraîner une diminution de la peine jusqu’à un an d’emprisonnement en vertu de l’article 83, 3°
du livre I du Code pénal ;
Attendu que relativement aux dommages intérêts réclamés, Maître SEMANDA Cyridion dit
qu’ils doivent être alloués en fonction de l’économie du pays, que les biens qui ont fait l’objet de
réparation ne doivent pas être pris en compte, que les parties civiles doivent en outre prouver les
liens de parenté qu’ils ont avec les victimes tuées ainsi que le lien de causalité entre les
dommages subis et les actes commis par les prévenus ; que chacun des prévenus doit être
responsable des dommages qu’il a causés sans que ceux-ci soient l’objet d’une évaluation
excessive, que celui qui réclame des dommages intérêts en faveur des orphelins doit produire
l’acte attestant que c’est lui qui a la charge de les éduquer, que des dommages intérêts ne
peuvent pas être alloués pour les biens qui ont été endommagés mais dont la valeur n’est pas
clairement déterminée ;
Attendu que Maître SEMANDA Cyridion termine en demandant au Tribunal de déclarer que
NSANGANIRA a été entraîné dans les massacres par les autorités, et de lui accorder le bénéfice
d’une diminution de peine car il a dit la vérité sur les événements de 1994 et a ainsi facilité la
tâche au Tribunal ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre, Conseil de NTEZIRYAYO Emmanuel, après avoir
rappelé les préventions mises à charge de l’intéressé, dit qu’il en a plaidé non coupable car il n’a
à aucune fois pratiqué la discrimination, qu’au contraire, en 1994, l’ex-conseiller du secteur
BUSASAMANA en la personne de NTEZIRYAYO Emmanuel, en collaboration avec le
bourgmestre GISAGARA JMV, a poursuivi les miliciens Interahamwe et de la CDR si bien que
GISAGARA a été tué pour cette raison, que face à cette situation la population de
BUSASAMANA a demandé au conseiller de convoquer une réunion au cours de laquelle 10
personnes ont été choisies pour être chargées du maintien de la sécurité, mais que le nommé
MASONGA François, après avoir accédé au poste de bourgmestre, s’en est mêlé et a persécuté
NTEZIRYAYO au motif qu’il a refusé de tuer les Tutsi ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre poursuit en disant que les preuves sur lesquelles le
Ministère Public fonde ses poursuites à charge de NTEZIRYAYO ne sont point fondées dès lors
que les témoignages invoqués ne font pas ressortir clairement la part de responsabilité de son
client, qu’ils évoquent seulement le fait qu’il a dirigé la réunion au cours de laquelle les dix
personnes ont été désignées alors que cela ne constitue pas une infraction étant donné que ces
personnes ont été élues par la population comme le témoin SINKUNDWANABOSE V. présenté
par le Ministère Public l’a confirmé dans son audition figurant à la cote 17 du dossier, que le
nommé NAHAYO Hassan parle de cette réunion sans en indiquer l’objet, que d’autres
témoignages sont divergents à l’exemple de ceux de KANAZI Athanase et NTWALI Selemani
relativement à l’assassinat de MUKANGWIJE Suzanne ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre continue en demandant au Tribunal de ne point
prendre en considération le témoignage du détenu DUSINGIZIMANA Israël, l’ex-conseiller du
secteur MUSHIRARUNGU, qui veut attribuer à NTEZIRYAYO Emmanuel les actes qu’il a
personnellement commis tels qu’ils sont confirmés par les rescapés qui, tout en affirmant que
l’intéressé tuait les victimes et s’abreuvait de leur sang, remercient cependant NTEZIRYAYO de
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