recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
commis dont l’assassinat de la marâtre de NTWALI qu’il attribue faussement à ce dernier alors
qu’il est de notoriété publique que c’est lui qui l’a fait arrêter pour être mise en détention ;
Attendu qu’invité à répliquer au témoignage de NSANGANIRA Eugène, NTEZIRYAYO
Emmanuel dit que ce que dit l’intéressé est faux car il ne leur a pas envoyé un messager, qu’il
s’opposait quant à lui aux tueries comme le confirme la population ;
Attendu que l’enquête sur les lieux des faits est terminée et que l’audience se poursuit là où le
Tribunal siège en itinérance ; que l’avocat des parties civiles dit qu’une dame veut dire quelque
chose sur la conduite de NTEZIRYAYO Emmanuel lors de l’assassinat des membres de la
famille GISAGARA, que la parole est accordée à cette dame nommée MUKESHIMANA
Marthe qui dit qu’elle veut porter plainte contre NTEZIRYAYO Emmanuel pour avoir fait tuer
son mari RURANGIRWA Emmanuel, que le Tribunal lui dit qu’elle devrait suivre la voie légale
pour déposer sa plainte et lui conseille de s’adresser à l’Officier du Ministère Public ;
Attendu que Maître NKURIKIYIMFURA Innocent, avocat des parties civiles, est invité à
expliciter les dommages et intérêts qu’ils réclament ainsi qu’à produire les preuves à la base de
leur action, qu’il commence par faire la genèse des actes atroces qui ont eu lieu au Rwanda et qui
ont coûté la vie à de nombreuses victimes dont celles dont la mort sert de fondement aux
dommages intérêts réclamés, qu’il dit que dès le début de la guerre de libération du pays en
1990, la population de l’ethnie Tutsi a été persécutée par le régime en place, qu’elle a été tuée et
fait l’objet de pillages et d’autres méfaits, qu’un plan de son extermination a été conçu et mis en
exécution après la mort de l’ex-Président, que ce plan a été déclenché dans la province de
BUTARE par le Président du régime qui s’est déclaré être un régime des sauveurs quand, dans
un discours tenu à GISAGARA dans la commune NDORA, il a dit que la population de
BUTARE se comportait comme si elle n’était pas concernée, ainsi que par le Premier Ministre
de ce régime quand il a dit que toute la population doit pourchasser l’ennemi partout où il est,
l’ennemi à cette époque étant le Tutsi, que c’est dans ce cadre qu’ont été institués des comités de
sécurité qui en réalité avaient pour mission de rassembler tous les Tutsi pour qu’ils soient tués,
que le conseiller NTEZIRYAYO a agi de la même manière dans son secteur ;
Attendu que Maître NKURIKIYIMLFURA dit que les dommages et intérêts réclamés par ses
clients sont fondés sur trois motifs qui sont avoir perdu les moyens par lesquels ils subsistaient,
avoir perdu toute valeur dans leur vie de sorte que quelques-uns sont désespérés et d’autres
mènent une vie solitaire, que les actes de NTEZIRYAYO Emmanuel et sa bande dont fait partie
NSANGANIRA Eugène en sont l’origine, et que c’est pour ce motif qu’ils doivent réparer
solidairement les dommages causés ;
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26 ème feuillet.
Que concernant les preuves, Maître NKURIKIYIMFURA Innocent dit qu’ils fondent leur action
sur le plaidoyer de culpabilité de NSANGANIRA qui a expliqué comment les massacres ont été
planifiés et mis à exécution, sur le fait que le conseiller NTEZIRYAYO Emmanuel a reconnu
que c’est lui qui a mis sur pied le comité qualifié comme étant chargé de la sécurité et ce, de sa
propre initiative, ainsi que sur les témoignages recueillis tant par le parquet que par le Tribunal
dont celui du conseiller DUSINGIZIMANA Israël qui a expliqué comment ils ont été autorisés à
tuer les Tutsi et à s’emparer de leurs biens, qu’il relève que le Tribunal a effectué une descente
sur les lieux des faits ;
Que Maître NKIRIKIYIMFURA Innocent dit qu’en droit, leur action est fondée spécialement