recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
17. RUFANGURA : non autrement identifié.
18. JUMA : non autrement identifié.
19. MISAGO Vianney : non autrement identifié.
20. Gérard : non autrement identifié.
21. KAREGE Ildephonse : non autrement identifié.
22. MUNYAMBUGA Phénéas : non autrement identifié.
23. SHEMU : non autrement identifié.
PREVENTIONS :
A charge de NTEZIRYAYO Emmanuel, NSANGANIRA Eugène, NKUNDABAGENZI
Alphonse, MPUNGIREHE Laurent, MIKWEGE, NCAMIHIGO Idrissa, RUGAMBA,
BAJENEZA Damascène, RUFANGURA, JUMA, MISAGO Vianney, NDAGIJIMANA
Gérard, KAREGE Ildephonse et MUNYAMBUGA Phénéas :
- Avoir à KAVUMU, BUSASAMANA, NYABISINDU, BUTARE, République Rwandaise,
entre avril et juillet 1994, comme auteurs, coauteurs ou complices tel que prévu par les
articles 89, 90 et 91 du Code pénal, organisé et mis à exécution le plan du génocide et
d’autres crimes contre l’humanité, infraction
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2 ème feuillet.
prévue par la Convention du 09/12/1994 sur la répression du crime de génocide, la Convention
du 12/08/1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre et les Protocoles
Additionnels, la Convention du 26/11/1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité telles que ratifiées par Décret-loi n° 08/75 du 12/02/1975, ainsi que par
la Loi organique du 30/08/96 en son article premier.
A)- Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, comme auteurs, coauteurs ou
complices, commis l’infraction d’association de malfaiteurs prévue et réprimée par les articles
89, 90 et 91 du Code pénal Livre I (sic).
B)- Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu, en date du 22/04/1994, comme auteurs,
coauteurs ou complices, assassiné NYIRABANANI Cécile, NYIRABAKEKA, Pauline et son
enfant, MUKANGWIJE Suzanne, NGARAMBE, l’épouse de KADENESI et ses deux enfants,
l’épouse de Gervais, l’épouse de NYAMBIRIRA, l’épouse de KANYABIHAHO Xavier , la fille
de RUBINDO ainsi que NSABUMUKUNZI, infraction prévue et réprimée par l’article 3 de la
Loi organique n° 08/96 du 30/08/96, les articles 89, 90 et 91 du livre I et 312 du Code pénal
Livre II.
A charge de NSANGANIRA Eugène, HAVUGIMANA Mussa, BAJENEZA,
NKUNDABAGENZI et SHEMU.