recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
et notamment certains de ses Lands, que le reportage ne doit pas servir à des fins commerciales ;
Vu la lettre que NTEZIRYAYO Emmanuel a remise au Tribunal au cours de la matinée à 10
heures dix minutes avant le début de l’audience et par laquelle il sollicite le report d’audience au
motif qu’il s’est adressé au Bureau de Consultation et de Défense du Corps des Défenseurs en
date du 09/11/2001 pour solliciter une assistance judiciaire, qu’à la question de savoir s’il ne
peut pas assurer personnellement sa défense, il répond par la négative et dit qu’il espère qu’un
défenseur sera disponible dans les prochains jours ;
Attendu qu’à la question posée à NSANGANIRA Eugène de savoir s’il accepte de plaider sa
cause, celui-ci répond qu’il le souhaite ardemment surtout qu’il entend plaider coupable ;
Attendu que la parole est accordée à quelques-unes des parties civiles pour émettre leur avis, que
MUSAYIDIRE Eugénie dit qu’elle a accusé NSANGANIRA Eugène seul, mais que
NTEZIRYAYO Emmanuel peut faire un effort pour assurer personnellement sa défense étant
donné qu’ils ont fait un long voyage à partir de l’Allemagne pour suivre l’audience, que
NYIRANTEGEYINKA dit quant à elle qu’elle et MUSAYIDIRE Eugénie poursuivent la même
action civile et qu’à ce titre, elle ne saurait s’en tirer seule au cas où cette dernière partirait sans
que l’affaire soit clôturée ;
Attendu que l’Officier du Ministère Public SHUMBUSHO Daniel demande au Tribunal de
téléphoner au Bureau de Consultation et de Défense pour savoir si la lettre de demande
d’assistance judiciaire de NTEZIRYAYO Emmanuel y a été reçue et si elle fera l’objet d’une
suite favorable ;
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4 ème feuillet.
Vu que l’audience est suspendue jusqu’à 14 heures pour que le Tribunal puisse entrer en
communication avec le Bureau de Consultation et de Défense avant de décider la date à laquelle
l’audience doit être reportée ;
Vu que le Bureau de Consultation et de Défense informe le Tribunal qu’il n’a pas reçu la lettre
de NTEZIRYAYO Emmanuel datée du 09/11/2001 ;
Vu que l’audience est reportée au 27/11/2001 pour qu’une copie de la lettre de demande
d’assistance judiciaire soit envoyée à KIGALI (au BCD et au CDDH) par FAX ;
Vu qu’en date du 27/11/2001 les deux prévenus comparaissent, NTEZIRYAYO Emmanuel étant
assisté par Maître SAYINZOGA J. Pierre, NSANGANIRA Eugène étant quant à lui assisté par
Maître SENDAMA Cyrdion, les parties civiles ayant pour Conseil Maître NKURIKIYIMFURA
Innocent ;
Vu que d’autres parties civiles se sont constituées et qu’elles sont ainsi au total au nombre de
cinq ;
Attendu qu’il est fait lecture de l’identité des prévenus et des préventions libellées à leur charge ;
Attendu qu’à la question de savoir si des témoins tant à charge qu’à décharge se trouvent dans la
salle d’audience, l’Officier du Ministère Public dit qu’il y a des détenus qui ont été cités comme