recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

RP 84/2/2001 JUGEMENT du 30/11/2001
RMP 44223/S8/KA TPI BUTARE
demande que la loi soit respectée car il ne comprend pas comment le Tribunal peut prononcer
une peine non prévue par la loi, qu’il reconnaît le caractère extrêmement grave des infractions
commises par NSANGANIRA Eugène, mais qu’il en plaide justement coupable et notamment
celle d’avoir tué une vieille dame alors qu’il était en patrouille pendant la journée et que, selon
l’entretien qu’il a eu avec son client, celui-ci a commis ce crime sur ordre de
NKUNDABAGENZI Alphonse ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre dit que l’action introduite par le Conseil des parties
civiles sur base de l’article 388 du Code pénal Livre II est irrégulière en la forme, car il devrait
plutôt porter plainte auprès du Ministère Public dont l’inaction pendant une période de 6 mois
pourrait alors ouvrir la voie à la citation directe ;
Attendu que Maître NKURIKIYIMFURA Innocent, avocat des partis civiles, dit que l’article 39
de la Loi organique n° 08/96 dispose que toutes les formes de saisine des juridictions non
contraires aux lois ordinaires demeurent d’application en matière de génocide, qu'ainsi l'on ne
peut empêcher les parties civiles de faire la citation directe et qu’il a d’autres éléments qu’il
souhaite soumettre aux membres du siège dans cette affaire ;
Attendu que Maître SAYINZOGA J. Pierre, Conseil de NTEZIRYAYO Emmanuel, dit qu’ils ne
s’opposent pas à la sanction de toutes les infractions qui ont été commises, mais qu’il faut
respecter la procédure ;
Attendu que la parole est accordée à l’Officier du Ministère Public pour qu’il donne son avis sur
l’incident soulevé par l’avocat des parties civiles, qu’il dit que le Ministère Public a libellé huit
(8) préventions après l’instruction préparatoire, mais que l’Officier du Ministère Public est
également compétent pour relever d’autres infractions non découvertes auparavant, qu’il
demande que cet incident soit examiné conformément à la loi et dit que NSANGANIRA Eugène,
en faisant valoir être victime d’injustice de la part de l’Officier du Ministère Public qui le
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6 ème feuillet.
range dans la première catégorie alors qu’il n’était pas une autorité, fait semblant d’ignorer que
certains prévenus ont acquis une renommée à cause du zèle qui les a caractérisés en tuant les
victimes à coups de petites houes usagées ;
Attendu qu’à la question de savoir le but qu’il vise en invoquant devant le Tribunal des
infractions dont celui-ci n’a pas été saisi et s’il souhaite que l’audience soit reportée pour que le
Ministère Public puisse engager des poursuites du chef des infractions concernées, Maître
NKURIKIYIMFURA Innocent, avocat des partis civiles, répond que son objectif est la
manifestation de la vérité, qu’à celle de savoir si le Tribunal peut connaître de ces infractions
sans en avoir été saisi il répond qu’il y a lieu de voir si les prévenus veulent présenter leurs
moyens de défense sur le champ ou à une autre date mais qu’il vaudrait mieux que l’affaire soit
examinée rapidement ;
Attendu qu’après examen des avis respectifs de l’avocat des parties civiles en la personne de
NKURIKIYIMFURA Innocent, du Conseil de NTEZIRYAYO Emmanuel et de l’Officier du
Ministère Public, le Tribunal constate que la détermination de la peine à charge de
NSANGANIRA Eugène se fera selon le prescrit de la loi, spécialement la Loi organique sur
l’organisation des infractions constitutives du crime de génocide, que l’action relative aux faits
qualifiés de nouveaux par NKURIKIYIMFURA Innocent est irrecevable car elle est irrégulière
en la forme dès lors qu’il ne précise pas s’il s’agit d’une exception qui par ailleurs devrait être