recueil de jurisprudence contentieux du genocide tome iii - ASF

PREFACE
Ce troisième tome du « Recueil de jurisprudence » concernant le contentieux du génocide et des
crimes contre l’humanité tel qu’il est traité par les juridictions rwandaises est le fruit de la
poursuite d’un important travail, rendu possible grâce à la confiance que le Département des
Cours et Tribunaux de la Cour Suprême a accordée à Avocats Sans Frontières.
Depuis la parution du 1 er tome, en janvier 2002, la méthode s’est affinée. D’une part,
l’expérience a permis d’améliorer la qualité des traductions. D’autre part, les réactions
recueillies de la part des acteurs judiciaires –magistrats, avocats et défenseurs judiciaires – nous
ont amenés à ajuster la méthode d’indexation, de manière à répondre au plus près à leurs attentes
et à leurs besoins. Enfin, les contacts systématiques instaurés avec l’ensemble des juridictions
du pays ont permis de recueillir des décisions émanant de chacune d’entre elles : c’est ainsi que
ce recueil rassemble des décisions prononcées par tous les Tribunaux de première instance,
par le Conseil de Guerre, et par toutes les Cours d’appel. Dix-sept décisions qui nous
paraissent représentatives de la justice rendue à ce jour par les tribunaux rwandais.
Elles sont présentées ici dans leur intégralité. Certaines d’entre elles sont très longues : c’est le
prix de la pratique qui consiste à retranscrire l’ensemble des débats dans le corps du jugement,
pratique grâce à laquelle le lecteur dispose d’une source d’information unique sur l’histoire
et le déroulement du génocide et des massacres.
L’observateur relèvera également le souci grandissant des magistrats de motiver leurs décisions
en droit, d’entendre les victimes, de respecter les droits de la défense, de distinguer selon le
degré de responsabilité, mais également de sanctionner par un acquittement les accusations
abusives.
Le présent recueil paraît à l’heure où les juridictions gacaca ont entamé leur travail.
Dans l’immédiat, les juridictions ordinaires restent saisies des affaires qui leur avaient été
transmises par le Parquet avant le 15 mars 2001, date d’entrée en vigueur de la Loi organique du
26 janvier 2001 portant création des « juridictions gacaca » et organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité. Elles continuent,
dans ces dossiers, à appliquer la Loi organique du 30 août 1996 (publiée ici en annexe).
Certaines des dispositions contenues dans la Loi organique de 2001 sont cependant
d’application immédiate : c’est le cas notamment de son article 96 qui supprime les Chambres
spécialisées des Tribunaux de première instance et des juridictions militaires, et prévoit que les
affaires dont elles avaient été saisies seront jugées par les juridictions dont faisaient partie ces
Chambres spécialisées : c’est ainsi que figurent, parmi les décisions sélectionnées, deux
décisions postérieures au 15 mars 2001, prononcées par des Tribunaux de première instance, et
non plus par des Chambres spécialisées.
Rappelons par ailleurs qu’en vertu de la Loi organique du 26 janvier 2001 portant création des
« juridictions gacaca » et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité, et la Loi du 22 juin 2001 qui la modifie et la complète,
les personnes relevant de la première catégorie restent justiciables des juridictions ordinaires.
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