artificielle dans les grandes entreprises

Gouvernance de l'intelligence artificielle dans les grandes entreprises
Enjeux managériaux, juridiques et éthiques
4.2. LA PROTECTION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La protection des différents composants de la machine, qu’il s’agisse d’un robot ou de tout type d’autre
machine, doit se distinguer de la protection de l’intelligence artificielle en tant que telle, qui donne à
la machine une « autonomie », ou une « conscience » pour reprendre l’expression de certains
chercheurs.
4.2.1. La protection de l’innovation par le droit d’auteur
Droit d’auteur. Le concept innovant comportant de l’intelligence artificielle doit être protégé en tant
que tel par le droit d’auteur sous réserve de réunir trois conditions cumulatives :
• une forme d’expression ;
• qui soit susceptible d’être qualifiée d’œuvre de l’esprit ;
• et ayant un caractère original.
Les œuvres de l’esprit sont protégeables par le droit d’auteur, quels qu’en soient le genre, la forme
d’expression, le mérite ou la destination.
L’article L. 112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les logiciels, y compris le
matériel de conception préparatoire » sont protégeables par le droit d’auteur sous réserve de leur
originalité.
Comme toutes les œuvres de l’esprit, la protection d’un logiciel par le droit d’auteur est subordonnée
à son originalité qui s’apprécie au regard de « l’apport intellectuel » de l’auteur et de son « effort
personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et
contraignante » 17 . La matérialisation de cet effort personnalisé réside notamment dans une structure
individualisée 18 .
De nombreuses décisions de justice sont intervenues depuis, les unes appréciant l’originalité au regard
« des choix créatifs [de l’auteur] caractéristiques de véritables programmes » 19 , les autres insistant sur
la preuve d’un « effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leur créateur » 20 .
La titularité des droits d’auteur sur l’œuvre est réglée conformément au droit commun de la propriété
littéraire et artistique qui distingue la propriété du support de l’œuvre, de la propriété intellectuelle
sur cette œuvre.
Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, c’est l’auteur personne physique
qui a réalisé la création, qui est investi des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre.
17
Cass. Ass. Plén. 7-3-1986 n° 83-10477.
18
Cass. Ass. Plén. 7-3-1986 n° 83-10477; Cass. 1e civ. 17-10-2013 n° 11-21641.
19
Cass. 1e civ. 16-4-1991 n° 89-21071.
20
Cass. crim. 27-5-2008 n° 07-87253.
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Septembre 2016