artificielle dans les grandes entreprises

Gouvernance de l'intelligence artificielle dans les grandes entreprises
Enjeux managériaux, juridiques et éthiques
Position de l’OEB. Dans un document rédigé par l’Office européen des brevets intitulé « Des brevets
pour les logiciels ? » 29 , l’OEB affirme que « un brevet peut être délivré pour une invention mise en
œuvre par ordinateur qui résout un problème technique de manière non évidente ».
Néanmoins, la jurisprudence s’accorde à dire que les programmes d’ordinateurs sont exclus du champ
de la brevetabilité dans la mesure où ils sont revendiqués en tant que tel dans un brevet 30 . Aussi, un
logiciel ne peut constituer en lui-même une invention brevetable.
Effet technique supplémentaire. Les décisions IBM I et II 31 rappellent ce critère en affirmant qu’un
« produit "programme d'ordinateur" n'est pas exclu de la brevetabilité en application de l'article 52(2)
et (3) CBE si sa mise en œuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire, allant audelà
des interactions physiques "normales" entre programme (logiciel) et ordinateur (matériel) ».
Toutefois les algorithmes d’intelligence artificielle intégrés dans une machine, et dont la mise en œuvre
produit des effets techniques supplémentaires et qui remplissent des caractéristiques techniques
nouvelles et inventives, sont brevetables s’ils remplissent les conditions requises d’une invention.
Patent Law. Aux États-Unis, le droit des brevets est formalisé dans la « Patent Law ». L’article 101 de
cette loi indique que tout « procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières
répondant aux critères de nouveauté et d’utilité ou tout perfectionnement nouveau et utile de ces
derniers peut avoir droit à la protection par brevet » 32 .
Les exclusions à la brevetabilité ont été construites de manière prétorienne par les décisions des
tribunaux américains comprenant les idées abstraites. La jurisprudence américaine est fluctuante sur
les inventions logicielles et à la question de la brevetabilité des algorithmes.
4.3. LA PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE
Savoir-faire. Les algorithmes et donc l’intelligence artificielle sont susceptibles de constituer un savoirfaire
protégeable s’ils font partie d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de
l’expérience, du savoir-faire et testées.
En revanche, le savoir-faire ne donne pas lieu à un droit privatif (droit de propriété intellectuelle ou
autre droit de propriété). Son détournement peut cependant donner lieu à des actions civiles en
concurrence déloyale ou parasitaire, voire à des actions pénales.
Dans la mesure où tous les éléments d’intelligence artificielle développés et crées ne sont pas
nécessairement brevetables, que ce soit à raison de leur nature ou au regard de considérations
29
http ://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/a0be115260b5ff71c125746d004c51a5/$FILE/pate
nts_for_software_fr.pdf
30
CA Paris 5-6 2009 4 e ch. Section B
31
OEB Ch. des recours techniques IBM I T 1173/97 du 1-7-1998 ; IBM II T 935/97 du 4-2-1999
32
U.S. Patent Law, 35 U.S.C. 101 “Inventions patentable”: Whoever invents or discovers any new and useful
process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may
obtain a patent therefor, subject to the conditions and requirements of this title.
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Septembre 2016