Journal ASMAC No 2 - Avril 2014

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Valentine Gétaz Kunz, juriste de la section Valais
Occupations multiples
Je travaille dans un hôpital
comme médecin-assistant
à 100%. Parallèlement à
cette activité, je souhaiterais
effectuer, environ
deux fois par mois, des
gardes rémunérées de
24 heures qui me seraient
utiles pour ma formation
postgraduée. Lors de ces
gardes, je dois rester
24 heures dans l’institution,
prêt à intervenir.
1) Suis-je soumis à la loi
sur le travail (LTr) pour le
cumul de ces activités?
2) Si oui, puis-je demander
une «dérogation» à mon
employeur pour cette
activité annexe qui, par
ailleurs, me permettra
d’achever ma formation
de médecin urgentiste?
Vous envisagez d’avoir deux emplois, ce
qu’on appelle des occupations multiples.
Cette situation pose effectivement un problème
sous l’angle de la LTr, ce d’autant
plus qu’on peut aisément imaginer que
votre premier emploi exige de vous, en
général, jusqu’à 50 heures de travail hebdomadaire.
Le fait d’avoir deux emplois est en principe
licite du point de vue de la LTr. Les
dispositions de la LTr en matière de durée
du travail et de repos ne doivent toutefois
pas être enfreintes du fait de ces deux
emplois et doivent être appliquées sur la
totalité des heures cumulées pour la globalité
des différents emplois. La responsabilité
du respect des prescriptions de la
LTr incombe en principe à l’employeur,
et non à l’employé. Cependant, il arrive
que l’employeur ignore l’existence de
l’activité annexe de son employé, de sorte
qu’il n’est pas en mesure d’assumer cette
responsabilité.
Conformément à l’art. 321a al. 3 CO, «le
travailleur ne doit pas accomplir du travail
rémunéré pour un tiers dans la mesure
où il lèse son devoir de fidélité et,
notamment, fait concurrence à l’employeur».
Le devoir de fidélité impose
ainsi à l’employé un devoir de communication
et d’information.
Vous êtes donc tenu d’informer votre premier
employeur de votre intention de
prendre un deuxième emploi. Vous devez
lui donner toutes les informations qui
influent sur la durée du travail et du repos,
comme par exemple le fait que les gardes
envisagées impliqueraient une présence
de 24 heures consécutives. Votre employeur
peut s’opposer à ces occupations
multiples si le respect de la LTr en serait
compromis.
En cas d’occupations multiples et de manière
générale, les règles suivantes s’appliquent:
– Si la durée maximale de travail hebdomadaire
(50 heures) est dépassée chez
votre premier employeur, il en est totalement
responsable. Vous ne pouvez
travailler pour votre second employeur.
– Si la limite hebdomadaire est atteinte
dans votre premier emploi, mais non
dépassée, votre premier employeur
devrait vous interdire de travailler pour
le deuxième employeur.
– Si la limite hebdomadaire n’est dépassée
que par le cumul des deux emplois,
le second employeur sera seul responsable
d’un éventuel dépassement.
Dans votre cas, si vous souhaitez effectuer
ne serait-ce qu’une garde de 24 heures
dans une semaine, cela impliquerait que
votre premier employeur ne vous occupe
que 26 heures, faute de quoi la durée
maximale de travail hebdomadaire serait
dépassée. Il semble peu probable que votre
planning vous offre des semaines de
26 heures. De plus, se poserait également
la question du respect des périodes de repos
légales après 24 heures de travail
consécutives.
Ainsi, les deux emplois paraissent difficilement
cumulables. La seule solution envisageable
consisterait à réduire votre taux
d’occupation chez votre premier employeur
pour pouvoir exercer votre second
emploi tout en respectant les dispositions
de la LTr. Il s’agirait d’une modification
de votre contrat de travail, qui impliquerait
l’accord des deux parties.. ■
N O 2 Avril 2014
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