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code civil Art. 492
défaut de convention, il doit en user d’une manière conforme à sa destination.
Art. 492 – (Loi n° 07-05 du 13 mai 2007) Le preneur ne peut, sans l’autorisation
écrite du bailleur, apporter aucune modification à la chose louée.
Si le preneur apporte une modification à la chose, il est tenu de la rétablir dans
son état primitif et réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Si le preneur, avec l’autorisation du bailleur, a apporté des modifications à la
chose louée, qui lui ont conféré une plus-value, le bailleur, sauf convention
contraire, est tenu, à l’expiration du bail, de rembourser au preneur le montant
des dépenses ou celui de la plus-value.
Art. 493 – Le preneur peut faire dans la chose louée, l’installation de l’eau, de
l’éclairage électrique, du gaz, du téléphone, et d’autres ins tallations analogues
pourvu que le mode d’installation ne soit pas contraire aux usages, à moins que le
bailleur ne prouve que de telles ins tallations menacent la sécurité de l’immeuble.
Si l’intervention du bailleur est né cessaire pour exécuter l’installation, le preneur
peut l’exiger, à charge par lui de rembourser les frais exposés par le bailleur.
Art. 494 – Sauf stipulation contraire, le preneur est tenu de faire les répa rations
“locatives” fixées par l’usage.
Art. 495 – Le preneur doit user de la chose louée et la conserver avec tout le soin
d’un bon père de famille.
Il répond des dégradations et pertes subies par la chose durant sa jouis sance et
qui ne sont pas le résultat de l’usage normal de la chose louée.
Art. 496 – Le preneur est responsa ble de l’incendie de la chose louée à moins
qu’il ne prouve que le sinistre est dû à une cause qui ne lui est pas imputable.
S’il y a plusieurs preneurs d’un même immeuble, tous répondent de l’incendie,
y compris le bailleur s’il y habite, chacun proportionnelle ment à la partie qu’il
occupe, à moins qu’il ne soit prouvé que le feu a commencé dans la partie
occupée par l’un d’eux, qui est alors le seul responsable.
Art. 497 – (Loi n° 07-05 du 13 mai 2007) Le preneur doit immédiatement
informer le bailleur de tout ce qui nécessite son intervention comme par exemple
apporter à la chose louée des modifications urgentes ou que celle-ci présente un
défaut ou qu’elle fasse l’objet d’un vol ou d’un préjudice de la part d’un tiers.
Art. 498 – (Loi n° 07-05 du 13 mai 2007) Le preneur doit payer le loyer aux
termes convenus et, en l’absence de convention, aux termes fixés par l’usage
local.
Le paiement du loyer se fait dans le lieu de résidence du bailleur 3 , et ce, en
3- Le texte arabe de cet article stipule que “le paiement du loyer se fait dans le lieu de résidence
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