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code civil Art. 934 Dossier n°500718 Arrêt du 22/10/2009 Affaire ( bdl représentée par son directeur) c/ ( héritiers m.b) et consorts Revue de la cour suprême, n° 2/2009, chambre civile, p 174 Objet : hypothèque - dette Principe : l’hypothèque ne s’éteint que par l’extinction de la dette garantie. Art. 934 – Lorsque les formalités de la purge sont accomplies, l’hy pothèque est définitivement éteinte, même si la propriété du tiers détenteur qui a procédé à la purge vient à disparaître pour quelque cause que ce soit. Art. 935 – A moins d’une conven tion expresse, la vente d’un immeu ble hypothéqué n’entraîne pas la translation de la dette à l’acquéreur. Si le vendeur et l’acquéreur conviennent de céder la dette et si l’acte de vente est transcrit, le créan cier doit, après la notification qui lui est faite par la voie légale, ratifier ou refuser la cession dans un délai ne dépassant pas six mois. S’il garde le silence jusqu’à l’expiration du délai, ce silence vaut ratification. Art. 936 – A la suite de l’adjudication de l’immeuble hypo théqué par voie d’expropriation for cée, quelle soit à l’encontre du pro priétaire, du tiers détenteur ou du séquestre auquel l’immeuble dé laissé est remis, les hypothèques grevant cet immeuble sont éteintes par la consignation du prix de l’adjudication ou par le paiement aux créanciers inscrits qui sont en ordre utile de recevoir leurs créances sur ce prix. TITRE II Du droit d’affectation Chapitre I De la constitution du droit d’affectation Art. 937 – Tout créancier muni d’un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut ob tenir, en garantie de sa créance en capital et frais, un droit d’affectation hypothécaire sur les immeubles de son débiteur. Il ne peut plus, après le décès de son débiteur, prendre une affectation sur les immeubles de la succession. Art. 938 – Le droit d’affectation ne peut être obtenu en vertu d’un juge ment rendu par un tribunal étranger ou d’une sentence arbitrale que lorsqu’ils sont exécutoires. 166
Des droits reels accessoires ou des suretes reelles Art. 945 Art. 939 – Le droit d’affectation peut être obtenu en vertu d’un jugement qui donne acte d’une transaction ou d’un accord entre les parties. Art. 940 – Le droit d’affectation ne peut être obtenu que sur un ou plu sieurs immeubles déterminés appar tenant au débiteur au moment de l’inscription de ce droit et suscepti bles d’être vendus aux enchères pu bliques. Art. 941 – Le créancier qui veut ob tenir un droit d’affectation sur les immeubles de son débiteur, présente une requête au président du tribunal dans le ressort duquel sont les im meubles sur lesquels il entend exer cer ce droit. Une copie authentique du jugement ou un certificat du greffe compre nant le dispositif du jugement, doit être annexé à cette requête qui doit contenir les énonciations suivantes: - les nom, prénoms, profession et domicile réel du créancier avec les élections de domicile dans la ville où siège le tribunal, - les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur, - la date du jugement et l’indication du tribunal qui l’a rendu, - le montant de la créance. Si la créance mentionnée dans le juge ment n’est pas liquide, le président du tribunal peut la liquider provisoi rement, et fixe le chiffre pour lequel le droit d’affectation peut être ac cordé, - la désignation exacte et précise des immeubles par leur situation, avec les pièces établissant leur valeur. Art. 942 – Le président du tribunal met l’ordonnance au bas de la requête. Il doit, en autorisant l’affectation, prendre en considération le montant de la créance et la valeur approxi mative des immeubles désignés et, s’il y a lieu, restreindre l’affectation à une partie de ces immeubles ou à une fraction d’un immeuble, s’il es time que cette fraction est suffisante pour assurer le paiement de la dette en principal et frais due aux créanciers. L’ordonnance autorisant l’affec tation est exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours. Art. 943 – Le jour même où l’ordonnance autorisant l’affectation est rendue, le greffe doit la signifier au débiteur. Art. 944 – Le débiteur peut se pour voir contre l’ordonnance autorisant l’affectation devant le juge qui l’a rendue, statuant en référé. Mention doit être faite en marge de l’inscription de toute ordonnance ou de tout jugement annulant l’ordonnance qui a autorisé l’affectation. Art. 945 – Si, dès le début, à la suite du recours formé par le débiteur, le président du tribunal rejette la re quête du créancier sollicitant l’affectation, ce dernier peut 167
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