Code_Civil_fr_b

Recommendations

Info

Article 1er CONTRAT DE LOCATION (Modèle) <strong>Code</strong> civil Entre d’une part, ........................(identification exacte du propriétaire) ci-après désigné sous le terme bailleur, et, ........................(identification du locataire) ci-après désigné par le terme preneur, Article 1 er – Le bailleur donne en location au preneur, aux conditions prévues au présent contrat, le bien ci-après désigné : ..................(désignation et description du bien loué, sa composition, sa localisation et les dépendances éventuelles). Le tout conforme à l’état des lieux établi contradictoirement et joint en annexe au présent contrat. Art. 2 – Durée du contrat La location, objet du présent contrat est consentie pour une durée de .................... dont le délai commence à courir à compter du............................... (cette période peut être renouvelée suivant les conditions et modalités à convenir entre les parties). Art. 3 – Loyer La présente location est consentie moyennant un loyer ............................ (en lettres et en chif<strong>fr</strong>es). Le loyer est exigible ............................ (prévoir ici la périodicité) auprès du preneur contre délivrance d’une quittance par le bailleur (éventuellement, déterminer aussi les conditions et modalités de révision du loyer). Art. 4 – Les charges Sans préjudice des charges d’entretien et de réparation incombant à chacune des parties en application des dispositions contenues dans le code civil en la matière, il est entendu que sont : 1°) à la charge du preneur .................... (déterminer ici de façon précise les éléments concernés), 2°) à la charge du bailleur ................... (déterminer ici de façon précise les éléments concernés). 186
Contrat de location Art. 7 Art. 5 – Les garanties En garantie de la bonne utilisation du bien loué en conformité avec l’état des lieux dressé au moment de la prise de possession, le preneur a versé (montant) ....................... au moment de la signature, dont quittance lui est délivrée portant mention : “consignation de caution”. Le montant de cette caution est restitué au preneur sortant sur la base d’un état des lieux contradictoire et après déduction des dépenses estimées pour les réparations éventuelles de remise en état LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT Art. 6 – Obligations du preneur Le preneur s’engage : - à occuper les lieux conformément à l’usage convenu, - à payer le loyer à terme convenu et à régler les charges lui incombant, - à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur, - à laisser exécuter dans les lieux loués, les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état des locaux et équipements loués, - à prendre en charge l’entretien courant des lieux loués, des équipements et installations dont il a la jouissance, - à libérer les lieux, objet de la location, au terme du délai convenu dans le présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 22 du décret législatif n° 93-03 du 1 er mars 1993, sans mise en demeure ni préavis par le bailleur, - toutes autres obligations à convenir entre les parties. Art. 7 – Obligations du bailleur Le bailleur est tenu : - de délivrer au preneur le bien loué et ses dépendances éventuelles en bon état d’habitabilité et les équipements et installations qui en sont liés en bon état de fonctionnement, - d’entretenir les locaux en les maintenant en état de servir à l’usage prévu par le contrat et de procéder à toutes les réparations, autres que celles mises expressément à la charge du preneur, - de s’abstenir de porter atteinte aux droits du preneur, de jouir paisiblement 187 ANNEXE
Page 3 and 4:
CODE CIVIL Texte intégral du code
Page 5 and 6:
Table des matières Ordonnance n°
Page 7 and 8:
Table des matières Chapitre II : D
Page 9 and 10:
Table des matières TITRE X : Des c
Page 11:
Table des matières mobiliers......
Page 14 and 15:
code civil Art. 5 Dossier n° 37505
Page 16 and 17:
code civil Art. 14 L’adoption est
Page 18 and 19:
code civil Art. 23 bis de la capita
Page 20 and 21:
code civil Art. 37 Art. 37 - Le lie
Page 23 and 24:
LIVRE II DES OBLIGATIONS ET DES CON
Page 25 and 26:
Des obligations et des contrats Art
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Des obligations et des contrats 23
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Des obligations et des contrats Sec
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62:
Page 63 and 64:
Page 65 and 66:
Page 67 and 68:
Page 69 and 70:
Page 71 and 72:
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
Page 95 and 96:
Page 97 and 98:
Page 99 and 100:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108:
Page 109 and 110:
Page 111 and 112:
Page 113 and 114:
Page 115 and 116:
Page 117 and 118:
Page 119 and 120:
Page 121 and 122:
Page 123 and 124:
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
LIVRE III DES DROITS REELS PRINCIPA
Page 129 and 130:
Des droits reels principaux Art. 68
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Des droits reels principaux 2°) Do
Page 145 and 146:
Des droits reels principaux 133 Art
Page 147 and 148: Des droits reels principaux Art. 77
Page 167: Des droits reels principaux Art. 88
Page 170 and 171: code civil Art. 888 immeubles, nota
Page 172 and 173: code civil Art. 900 demander une s
Page 174 and 175: code civil Art. 908 dans l’ordre
Page 176 and 177: code civil Art. 920 précédent pro
Page 178 and 179: code civil Art. 934 Dossier n°5007
Page 180 and 181: code civil Art. 946 en for mer reco
Page 182 and 183: code civil Art. 957 Le revenu net q
Page 184 and 185: code civil Art. 968 tacite reconduc
Page 186 and 187: code civil Art. 982 TITRE IV Des pr
Page 188 and 189: code civil Art. 994 salariés pour
Page 190 and 191: code civil Art. 1000 à compter de
Page 192 and 193: Art. 7 180 Décret législatif n°
Page 194 and 195: Art. 17 182 Décret législatif n°
Page 196 and 197: Art. 30 Décret législatif n° 93-
Page 200 and 201: Art. 8 des lieux loués. - toutes a
Page 202 and 203: Code civil Année Date Texte Modifi
Page 204 and 205: Code civil bailleur 86, 87, 88, 89,
Page 206 and 207: Code civil débirentier 108 débite
Page 208 and 209: Code civil 88, 89, 91, 95, 97, 98,
Page 210 and 211: Code civil M maintien dans les lieu
Page 212 and 213: Code civil prêteur 47, 83, 84, 92,
Page 214: Code civil 75, 76, 77, 124, 141, 14
show all

Code_Civil_fr_b

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?