Code_Civil_fr_b

code civil Art. 339
Dossier n° 365245 Arrêt du 10/01/2007
Affaire (s.b )c/ ( s.h et consorts)
Revue de la cour suprême, n° 1/2007, chambre sociale, p 313
Objet : contrat de location- contrat d’emprunt- preuve
Principe : un contrat de location consacré en tant que tel par un jugement
passé en force de chose jugée ne peut être requalifié en contrat d’emprunt en
se basant sur une déclaration sur l’honneur comportant un témoignage.
Art. 339 – La décision de la juridic tion répressive ne lie le juge civil que par
rapport aux faits sur lesquels elle s’est prononcée et devait néces sairement se
prononcer.
Dossier n° 299254 Arrêt du 23/02/2005
Affaire (n.a) c/ ( w.m)
Revue de la cour suprême, n° 1/2005, chambre foncière, p 255
Objet : acte de notoriété – prescription acquisitive- possession – faux – article
339 du code civil.
Principe : le juge est tenu de s’assurer que les conditions relatives à la
prescription acquisitive sont réunies, même s’il a été établi l’inexistence de
faux dans l’acte de notoriété.
Art. 340 – Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont laissées à
l’appréciation du juge. La preuve au moyen de ces présomptions, n’est admise
que dans les cas où la loi admet la preuve par té moins.
Chapitre IV
De l’aveu
Art. 341 – L’aveu est la reconnais sance d’un fait juridique faite en justice par la
partie contre laquelle ce fait est allégué et au cours de l’instance y relative.
Art. 342 – L’aveu fait pleine foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre lui, à moins qu’il ne porte sur plusieurs faits et que
l’existence de l’un d’eux n’implique pas nécessairement celle des autres.
Chapitre V
Du serment
Art. 343 – Chaque partie peut défé rer le serment décisoire à l’autre partie;
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