Code_Civil_fr_b

Des droits reels accessoires ou des suretes reelles Art. 907
Objet : hypothèque – contrat d’hypothèque- garantie - dette
Principe : l’hypothèque est une garantie de paiement de la dette.
L’ hypothèque ne constitue pas un moyen d’appropriation de la chose
hypothéquée.
Dossier n°388803 Arrêt du 21/11/2007
Affaire ( m.k) c/ (m.a)
Revue de la cour suprême, n° 2/2008, chambre civile, p 151
Objet : hypothèque- nantissement
Principe : l’hypothèque et le nantissement font naitre un droit réel sur
l’immeuble pour le paiement de la dette à partir du prix de vente de l’immeuble,
il ne fait pas naitre un droit d’ d’appropriation de l’immeuble.
Section II
Des effets à l’égard des tiers
Art. 904 – Le droit d’hypothèque n’est opposable aux tiers que si l’acte ou le
jugement établissant l’hy pothèque, a été inscrit avant que les tiers n’acquièrent
les droits réels sur l’immeuble, et sans préjudice des dispositions établies en
matière de faillite.
La cession d’un droit garanti par une inscription, la subrogation légale ou
conventionnelle à ce droit et la ces sion du rang hypothécaire au profit d’un autre
créancier, ne sont oppo sables aux tiers qu’après avoir fait l’objet d’une mention
en marge de l’inscription originaire.
Art. 905 – L’inscription, son renou vellement, sa radiation, l’annulation de
la radiation et les effets y atta chés, sont régis par les dispositions de la loi
réglementant la publicité foncière.
Art. 906 – Sauf convention contraire, les frais de l’inscription, de son renouvellement
et de sa radiation sont à la charge du constituant de l’hypothèque.
Section III
Du droit de préférence et du droit de suite
Art. 907 – Les créanciers hypothé caires seront payés avant les créan ciers
chirographaires, sur le prix de l’immeuble, ou sur la créance qui s’y est substituée,
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