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code civil Art. 786 Revue de la cour suprême, n° 2/2007, chambre civile, p 189 Objet : proximité de l’immeuble - ouvrages – propriété - remboursement Principe : le propriétaire du sol si le tiers qui a exécuté les ouvrages sur sa terre était de bonne foi, a le choix entre le paiement de leur valeur ou une somme égale à la plus-value que ces ouvrages ont procurée au fonds. Art. 786 – Si un tiers fait des ouvra ges avec ses propres matériaux, après avoir obtenu l’autorisation du propriétaire du sol, celui-ci ne peut, à défaut de convention au sujet de ces ouvrages, en demander l’enlève ment; il doit payer au tiers, si ce dernier ne demande pas leur sépara tion, l’une des deux valeurs prévues au premier alinéa de l’article 785. Art. 787 – Les dispositions de l’article 841 s’appliquent au règle ment de l’indemnité prévue aux trois articles 784, 785 et 786. Art. 788 – Si, en procédant à la construction d’un bâtiment dans son propre fonds, le propriétaire em piète, de bonne foi, sur une partie du fonds contiguë, le tribunal peut, sui vant son appréciation, contraindre le propriétaire de ce dernier fonds, à céder à son voisin la propriété de la partie occupée par le bâtiment, moyennant une indemnité équitable. Art. 789 – Les constructions légères, telles que les chalets, les boutiques et les baraques, qui sont élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les établir en permanence, appar tiennent à celui qui les a édifiées. Art. 790 – Si les ouvrages sont faits par un tiers avec des matériaux ap partenant à autrui, le propriétaire de ces matériaux ne peut pas les reven diquer, mais il a droit à une indem nité contre le tiers et même contre le propriétaire du fonds jusqu’à concurrence de ce qui reste dû par ce dernier de la valeur de ces ouvrages. Art. 791 – Lorsque deux objets mo biliers, appartenant à deux propriétaires différents, se trouvent réunis sans qu’il soit possible de les séparer sans détérioration, le tribunal, lorsqu’il n’existe pas de convention entre les propriétaires, statue d’après les règles de l’équité en tenant compte du préjudice causé, de la condition et de la bonne foi de cha cune des parties. Section IV Du contrat de propriété Art. 792 – En matière immobilière, la propriété et les autres droits réels sont transférés par l’effet du contrat, quand le fonds appartient au dispo sant conformément à l’article 164 et ce sous réserve des dispositions sui vantes. Art. 793 – La propriété des immeu bles et les autres droits réels ne sont transférés, 138
Des droits reels principaux Art. 793 aussi bien entre parties qu’à l’égard des tiers, que si les for malités prévues par la loi et notam ment les textes régissant la publicité foncière sont observés. Dossier n° 414655 Arrêt du 12/09/2007 Affaire ( b.y.h et consorts) c/ ( b.y.a.r) Revue de la cour suprême, n° 1/2008, chambre foncière, p 211 Objet : partage à l’amiable- preuve- acte authentique Principe : le partage à l’amiable qui concerne un immeuble ne peut être prouvé que par acte authentique. Dossier n° 481709 Arrêt du 15/10/2008 Affaire ( b.a) c/ (président de la commission religieuse) Revue de la cour suprême, n° 2/2008, chambre foncière, p 281 Objet : preuve - propriété – délibération de l’assemblée populaire communale Principe : la délibération de l’assemblée populaire communale n’est pas un acte et ne permet pas le transfert de propriété que si les formalités prévues par l’article 793 du code civil sont observées. Dossier n° 504157 Arrêt du 11/02/2009 Affaire ( z.h) c/ (a.m) Revue de la cour suprême, n° 2/2009, chambre foncière, p 236 Objet : reconnaissance de dette - propriété – propriété foncière - transfert de propriété Principe : la reconnaissance de dette ne permet pas le transfert de propriété Dossier n° 466566 Arrêt du 11/02/2009 Affaire ( g.a) c/ (b.t) et consorts Revue de la cour suprême, n° 2/2009, chambre foncière, p 229 Objet : propriété – désistement d’immeuble – acte notarié – publicité foncière Principe : est réputé acte valide, le certificat de renonciation à un immeuble rédigé par un notaire. Ce témoignage de désistement ne permet pas le transfert de propriété, que si les formalités prévues par la loi sont observées, notamment la publicité foncière. 139
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