Code_Civil_fr_b

Des droits reels accessoires ou des suretes reelles Art. 6
ANNEXES
Décret législatif n° 93-03 du 1 er mars 1993 relatif à l’activité immobilière,
modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007
Article 1 er – Le présent décret légi slatif a pour objet de définir le cadre général
relatif à l’activité immobi lière.
Chapitre I
De la promotion immobilière
Art. 2 – L’activité de promotion im mobilière regroupe l’ensemble des actions
concourant à la réalisation ou à la rénovation de biens immobi liers destinés à la
vente, la location ou la satisfaction de besoins propres.
Les biens immobiliers concernés peuvent être des locaux à usage d’habitation
ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou
commerciale.
Art. 3 – Toute personne physique ou morale qui exerce les activités visées à
l’article 2 ci-dessus est appelée promoteur immobilier.
Les promoteurs immobiliers sont ré putés commerçants, à l’exclusion de ceux
réalisant des opérations de promotion immobilière pour la satis faction de leurs
besoins propres ou de ceux de leurs adhérents.
Art. 4 – Outre les dispositions pré vues en la matière par l’article 2 de l’ordonnance
n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce susvisée, sont réputées
actes de commerce par leur objet:
- toutes activités d’acquisition et d’aménagement d’assiettes foncières en vue de
leur vente ou de leur loca tion,
- toutes activités d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier et notamment
la vente ou la location de biens immobiliers,
- toutes activités d’administration et de gestion immobilière pour compte.
Art. 5 – Sont également soumises aux dispositions du présent décret législatif
les activités de promotion immobilière des sociétés civiles immobilières
lorsque celles-ci ne portent pas sur la satisfaction des besoins propres de leurs
membres.
Art. 6 – L’exercice des activités ob jet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, est
ouvert, conformément à la légi slation en vigueur et dans les condi tions définies
par le présent décret législatif, à toute personne physique ou morale ayant la
capacité juridique d’effectuer des actes de commerce.
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ANNEXE