Code_Civil_fr_b

Des obligations et des contrats Art. 131
2008/02/Dossier n° 400175 Arrêt du 20
)Affaire (bureau public de vente aux enchères publiques et évaluation
)c/ ( directeur général de l’EPE technique d’irrigation
chambre civile, p 179 ,2008/Revue de la cour suprême n° 2
Objet : responsabilité civile-commissaire de vente aux enchères publiquescompte
bancaire-réparation
Principe : la responsabilité du commissaire de vente aux enchères publiques
est engagée et il est tenu de réparer en cas d’ouverture de comptes bancaires
pour dépôt des revenus des ventes au lieu d’ouvrir un compte spécial auprès
du Trésor public
Art. 125 – (Loi n° 05-10 du 20 juin 2005) Ne répond du dommage causé par
son action, son abstention, sa négligence ou son imprudence que l’auteur pourvu
de discernement.
Art. 126 – (Loi n° 05-10 du 20 juin 2005) Lorsque plusieurs person nes sont
responsables d’un acte dommageable, elles sont obligées solidairement à la
réparation du dommage. La responsabilité est partagée entre elles par parts
égales, à moins que le juge n’ait fixé la part de chacune dans l’obligation de
ré parer.
Art. 127 – A défaut de disposition légale ou conventionnelle, échappe à
l’obligation de réparer le dommage, celui qui prouve que ce dommage provient
d’une cause qui ne peut lui être imputée, tel que le cas fortuit ou de force majeure,
la faute de la vic time ou celle d’un tiers.
Art. 128 – N’est pas responsable celui qui, en cas de légitime défense de sa
personne ou de ses biens ou de la personne ou des biens d’un tiers cause un
dommage à autrui, sans dépasser la mesure nécessaire à cette défense. Le cas
échéant, il est tenu à une réparation fixée par le juge.
Art. 129 – (Loi n° 05-10 du 20 juin 2005) Les fonctionnaires et agents publics
ne sont pas person nellement responsables des actes par lesquels ils causent un
dommage à autrui s’ils ont accompli ces actes en exécution d’ordres reçus d’un
supé rieur, ordres auxquels ils devaient obéir.
Art. 130 – Celui qui cause un dom mage à autrui pour éviter un plus grand
dommage qui le menace ou qui menace un tiers, n’est tenu que de la réparation
que le juge estime équitable.
Art. 131 – (Loi n° 05-10 du 20 juin 2005) Le juge détermine, conformément aux
dispositions des articles 182 et 182 bis, tout en tenant compte des circonstances,
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