Les Guides du SGV - Actualité sociale octobre 2017

Mise à jour
les
GUIDES
social
ACTUALITÉ
AU 1 ER OCTOBRE
2017

PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Taux globaux*
Augmentation de la part
patronale de la cotisation
chômage (de 4% à 4,05%) à
compter du 1 er octobre 2017)
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 269 €)
15,221 % 43,45 %
16,263 % 43,762 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 269 €)
14,671 % 40,73 %
15,713 % 41,042 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales?
CSG - CRDS
CSG DÉDUCTIBLE
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 5,10 %
SB x 0,98379 x 5,10 %
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98379 x 2,90 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 5,10 %
SB x 0,98635 x 5,10 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98635 x 2,90 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,10 €.
Taux TESA
TESA
Ligne E 20,238 % Ligne F 2,853 %*
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 20,10 € Part salariale 20,10 €
* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé».
Forfait social
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
Taux
Sommes soumises au forfait social
Taux
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
20 %
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
20 %
8 %
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PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2017.
Réduction Fillon annuelle définitive 2017
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
0,2809 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2807
Réduction Fillon mensuelle provisoire 2017
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
0,2809 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)
0,6 REM RDF TO
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2807
Application
du coefficient
de réduction
Le coefficient de réduction
déterminé s’applique
sur le salaire annuel brut
total, y compris les heures
supplémentaires ou complémentaires.
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 269 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 269 €)
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel* 8,555 % –
Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels* 42,65 % –
C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels* 42,65 % 39,93 %
Au-delà de 3,5 SMIC mensuels* 44,45 % 41,73 %
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 19.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 34,095 %.
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO du mois
Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO du mois
Taux
3,45% du salaire brut mensuel
5,25% du salaire brut mensuel
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER OCTOBRE 2017 | 3

PAIES ET COTISATIONS
INFORMATION DU SALARIÉ NON CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS NON CADRES
(ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie : totalité du salaire 0,75 % 12,89 %
CAMARCA - AG2R - Retraite
complémentaire :
Assurance vieillesse : - plafond SS
- totalité du salaire
- sous plafond SS
- hors plafond (3 fois)
6,90 %
0,40 %
3,875 %
10,125 %
8,55 %
1,90 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance : 3 fois plafond SS 0,086 % 0,129 %
Assurance chômage (détail : voir ci-contre) : 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,05%
%
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation : totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail : totalité du salaire 3,80 %
Allocations familiales : totalité du salaire* 5,25 %
Médecine du travail : 1 fois le plafond SS 0,42 %
Allocation logement : 1 fois le plafond SS 0,10 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire 0,30 %
ANEFA : totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA : totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA : totalité du salaire - 0,20 %
Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016 %
Cotisation générale pénibilité : totalité du salaire - 0,01 %
ASCPA
Salariés
- 0,04 %
GIT Agri-Prévoyance de 6 mois
totalité
0,409 % 0,045 %
Garantie invalidité d’ancienneté du salaire
0,633 % 0,211 %
ou +
Assurance charges sociales - 0,016 %
ou 1,14 % pour le personnel
adminikstratif
* ou taux réduit (voir page 3) en fonction du salaire brut annuel.
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DÉCLARATION DE STOCK
Evolution des cotisations chômage
- La majoration de la cotisation patronale chômage en fonction du motif et/ou
de la durée du CDD est supprimée à compter du 1 er octobre 2017.
- L’exonération de la cotisation patronale chômage en cas d’embauce en CDI
d’un jeune de mois de 26 ans est supprimée pour les embauches effectuées à
compter du 1 er octobre 2017.
(Les embauches effectuées avant cette date et pour lesquelles les employeurs
ont pu bénéficier de l’exonération peuvent continuer à en bénéficier selon les
conditions requises par le dispositif).
Cotisation additionnelle pénibilité
(pour tous les employeurs dont le/les salarié(s) est/sont exposé(s)
au-delà d’un/des seuil(s) fixé(s) par décret)
Cotisation patronale
additionnelle
Exposition
à 1 facteur de pénibilité
Exposition à 2 ou +rs
facteurs de pénibilité
Totalité du salaire
du/des salarié(s)
exposé(s)
2016 2017
0,10 % 0,20 %
0,20 % 0,40 %
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER OCTOBRE 2017 | 5

PAIES ET COTISATIONS
INFORMATION DU SALARIÉ CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS MSA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie : totalité du salaire 0,75 % 12,84 %
Assurance vieillesse : - sous plafond
- totalité du salaire
6,90 %
0,40 %
8,55 %
1,90 %
Assurance chômage : 4 fois le plafond 2,40 % 4,05 %
ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité du salaire 0,01 % 0,26 %
CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO
Tranche A 3,80 % 6,20 %
CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC
hors plafond (3 fois) 7,80 % 12,75 %
CET : totalité du salaire 0,13 % 0,22 %
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation (1) : totalité du salaire - 0,55 %
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail (2) : totalité du salaire - 3,54 %
Service santé au travail : plafond SS - 0,42 %
Allocation logement : plafond SS - 0,10 %
Allocations familiales (3) : totalité du salaire - 5,25 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 %
ASCPA (4) : totalité du salaire - 0,04 %
Cotisation générale pénibilité : totalité du salaire - 0,01 %
(1) 1,55 % pour les CDD
(2) Taux accident du travail administratif : 1,14 %
(3) Ou taux réduit (voir page 3) en fonction du salaire brut annuel.
(4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d’ancienneté et plus
sur l’exploitation
COTISATIONS CPCEA CADRES
CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
1,07 %
0,30 %
0,237 %
0,99 %
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
1,43 %
0,20 %
1,236 %
1,66 %
APECITA : totalité du salaire 0,024 % 0,036 %
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DÉCLARATION DE STOCK
Assurance maladie complémentaire
PART
PATRONALES
PART
SALARIALE
58,05 €/mois 58,05 €/mois
CSG-CRDS
Sous plafond
Hors plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9906
x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9906
x 5,10 %
Attention
Si une retraite supplémentaire
optionnelle a été souscrite
auprès de la CPCEA,
la part patronale de cette
cotisation devra être ajoutée
à la base CSG et CRDS.
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Sous plafond
Hors plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
Garantie Minimale de Point (GMP)
Cas du salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de
sécurité sociale (3 269 € pour un temps plein).
EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE
43,67 € 26,71 € 3 611,48 €
Cotisation additionnelle pénibilité
(pour tous les employeurs dont le/les salarié(s) est/sont exposé(s)
au-delà d’un/des seuil(s) fixé(s) par décret)
Cotisation patronale
additionnelle
Exposition
à 1 facteur de pénibilité
Exposition à 2 ou +rs
facteurs de pénibilité
Totalité du salaire
du/des salarié(s)
exposé(s)
2016 2017
0,10 % 0,20 %
0,20 % 0,40 %
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER OCTOBRE 2017 | 7

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17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly, Audrey Mertens - Conception : La Champagne Viticole