Solution Notaire Hebdo - Décembre

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10 La cour d’appel estime qu’au regard du lieu de leur mariage et de leur premier domicile conjugal, le droit applicable au régime matrimonial des époux est le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence. Mais les juges d’appel relèvent aussi leurs déclarations communes contenue dans un acte d’achat d’un bien immobilier et dans un acte de donation entre époux, selon lesquelles ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français ». Ils en déduisent que les époux ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, applicable avec effet rétroactif, comme les y autorise l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Sur pourvoi de l’ex-épouse, la Cour de cassation casse l’arrêt. Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable. Regard de l’expert : La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique qu’aux époux mariés depuis le 1 er septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s’appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l’absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial, soit, dans notre affaire, la loi algérienne (contrairement à ce qu’indique l’arrêt d’appel, le lieu de célébration du mariage est indifférent). Néanmoins, la convention de La Haye s’applique même aux époux mariés avant son entrée en vigueur dans l’hypothèse d’un changement volontaire de la loi applicable au régime matrimonial intervenant après celle-ci. Les époux auraient donc parfaitement pu choisir la loi française. Encore fallait-il qu’il s’agisse d’un véritable choix de leur part, résultant d’une « stipulation expresse » comme le requiert la Convention. Au cas particulier, il s’agissait davantage d’une déclaration faite par les époux au notaire recevant un acte ayant un autre objet (vente immobilière, donation), à l’occasion de l’établissement de celui-ci. Cela ne suffisait pas, selon la Haute Juridiction, à constituer la désignation d’une nouvelle loi pour régir leur régime matrimonial. Il aurait donc fallu que les époux fassent une telle désignation dans un acte spécifique ayant pour seul objet celle-ci, passé devant notaire (la désignation doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage par la loi du lieu de passation ou la loi applicable au fond). David Lambert ET AUSSI Immobilier Location meublée Location meublée d’un bien démembré : modalités de détermination du résultat Inf. 9 Les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement dans le cadre d’une succession viennent d’être précisées. Dans une réponse en date du 14 décembre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics indique que lorsque, à la suite d’une succession, la propriété d’un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d’un régime réel d’imposition, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l’usufruitier. Ce dernier ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé. Rép. Frassa : Sén. 14-12-2014 n° 1405 Travaux subventionnés Un logement dont la rénovation a été financée par l’Anah peut être vendu à un organisme HLM Inf. 10 Un propriétaire privé qui réalise des travaux de réhabilitation financés par une subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) peut vendre ultérieurement son logement à une société HLM dès lors que les engagements contenus dans la convention conclue au moment de l’octroi de l’aide sont repris par l’organisme de logement social. CE 15-11-2017 n° 400542 CollectivitÉs publiques Un litige sur la délimitation du domaine privé d’une collectivité publique relève du juge judiciaire Inf. 11 Le litige sur la délimitation de leurs parcelles, opposant un propriétaire privé à la région qui possède dans son domaine privé le terrain riverain, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi en décide le Tribunal des conflits dans une affaire où le propriétaire privé demandait au juge administratif d’annuler l’arrêté du président du conseil régional fixant les limites entre ces parcelles. À cet effet, les Hauts Magistrats prennent soin de relever que le terrain de la région ne fait pas partie de son domaine public. T. confl. 11-12-2017 n° 4102 Famille Assurance-vie Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance Inf. 12 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est désignée comme autorité de résolution pour le secteur des assurances. Le dispositif s’inspire du régime de résolution existant pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Il prévoit la mise en place de plans préventifs de rétablissement et de résolution et permet au collège de résolution de l’ACPR de disposer de pouvoirs accrus auprès des assureurs en difficulté. Ord. 2017-1608 du 27-11-2017 : JO 28 texte n° 22 SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14
11 Minutes pratiques > Cas pratique Immobilier Comment effectuer une mainlevée par un agent des sûretés ? Inf. 13 LES faits En 2016, une banque X a prêté une somme de 500 000 € à une entreprise, moyennant l’inscription d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de l’entreprise. En octobre 2017, le prêteur conclut un contrat de syndication avec d’autres établissements bancaires aux termes duquel une banque Y est désignée comme agent des sûretés. Diverses cessions de participation ont lieu au sein du pool bancaire ainsi créé. Ultérieurement, l’immeuble est vendu, nécessitant la mainlevée de l’inscription prise en 2016. Comment dresser la mainlevée par la banque Y ? LE rAISONNEMENT 1. Depuis le 1 er octobre 2017, l’agent des sûretés est doté d’un véritable statut adapté à sa situation particulière, régi par les articles 2488-6 et suivants du Code civil (Ord. 2017-748 du 4-5- 2017 : BRDA 14/17 inf. 15). Les pouvoirs qui lui sont désormais conférés facilitent largement la prise d’inscription lorsque le crédit syndiqué est mis en place préalablement au prêt (sur cette question voir notre précédent cas pratique, M. Suquet-Cozic, Comment prendre une inscription par un agent des sûretés ? SNH 5/17 inf. 11). Quant aux cessions de participation au sein du pool bancaire, elles peuvent désormais être effectuées sans formalités de publicité, précisément grâce au nouveau statut. Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial Vigilance sur le pouvoir de l’agent des sûretés de donner mainlevée En revanche, la situation est plus complexe face à une syndication postformée, c’est-à-dire née postérieurement au prêt comme en l’espèce, car l’inscription hypothécaire n’a pas été prise à l’origine par l’agent des sûretés. Sur le fond 2. La mainlevée peut être définie comme l’acte par lequel le créancier inscrit ordonne la radiation de son inscription. D’après le législateur, la mainlevée requiert le consentement des parties intéressées (C. civ. art. 2440). Mais la doctrine s’accorde à considérer que la mainlevée est un acte unilatéral parfait par le seul consentement du créancier sans que l’acceptation du débiteur soit nécessaire (sur cette question voir M. Suquet-Cozic : Dossier pratique Publicité foncière EFL 2014 n° 5120). En l’espèce, l’inscription d’hypothèque conventionnelle a été prise par la banque X. Celle-ci apparaît donc comme seul créancier connu au fichier immobilier. Pourtant, une fois l’agent des sûretés nommé, ce dernier devient le titulaire des sûretés et garanties en droit civil (C. civ. art. 2488-6). L’apparition d’un agent des sûretés dans la situation, entre l’inscription et la mainlevée, pose donc un problème de pouvoir. 3. Puisque l’agent des sûretés a pour mission de gérer et réaliser les sûretés en son propre nom pour le compte des créanciers, et qu’il en est personnellement titulaire (C. civ. art. 2488-6), on peut penser qu’il détient a priori le pouvoir d’en accorder la mainlevée. SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14
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