Solution Notaire Hebdo - Décembre

12 Minutes Pratiques
Toutefois, il conviendra d’être très vigilant sur ce point car le
régime de l’agent des sûretés, tel que mis en place par l’ordonnance
du 4 mai 2017, accorde une large place à la liberté contractuelle.
La convention désignant l’agent des sûretés doit, à peine
de nullité, être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité,
l’objet et la durée de sa mission ainsi que l’étendue de ses pouvoirs
(C. civ. art. 2488-7). Par suite, le rédacteur de la mainlevée
devra consulter avec attention les stipulations de la convention
d’agent des sûretés pour s’assurer que le pouvoir de donner mainlevée
de l’inscription prise directement par
l’un des créanciers a bien été conféré à l’agent.
On supposera que c’est le cas en l’espèce.
Sur la forme
4. Nécessité d’une mention en marge.
L’agent des sûretés ayant été désigné dans
notre cas postérieurement à la prise de l’inscription,
il est inconnu au fichier immobilier
où seule apparaît la banque X, créancier
d’origine.
L’ordonnance du 4 mai 2017, comme les
décrets 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350
du 14 octobre 1955, sont muets sur la question de savoir si,
lorsqu’un agent des sûretés est désigné en cours d’opération
de crédit garantie par une sûreté hypothécaire, cet événement
doit être publié. Il nous faut donc raisonner par analogie avec
d’autres mécanismes juridiques comparables.
Le législateur prévoit que sont publiés sous forme de mention
en marge les subrogations, mainlevées, réductions, cessions
d’antériorité et transferts, prorogations de délais, changements
de domicile, et d’une manière générale, toutes modifications,
notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de
l’inscription, qui n’ont pas pour effet d’aggraver la situation
du débiteur (C. civ. art. 2430). La désignation d’un agent des
sûretés ne saurait être qualifiée de cession de créance ni de
cession d’antériorité. C’est précisément l’objet de la réforme
de 2017 que d’avoir mis en place un outil juridique sui generis
pour organiser le crédit syndiqué, afin d’éviter le recours
aux qualifications de droit commun qui avaient prouvé leur
insuffisance par le passé.
Néanmoins, l’article 2430 inclut dans les mentions en marge de
façon générale toutes les modifications sur l’inscription qui n’ont
pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur. Or, la jurisprudence
a précisé à ce sujet qu’un changement de créancier
ne peut pas avoir pour effet d’aggraver la situation du débiteur
ni du tiers détenteur de l’immeuble (Cass. 3 e civ. 11-10-2006
n° 05-21.313 FS-PB : RJDA 3/07 n° 263 ; Cass. 3 e civ. 27-1-2010
n° 08-21.324 FS-PB : RJDA 7/10 n° 784 ; Cass. 3 e civ. 11-6-2014
n° 13-14.579 F-D). On peut penser qu’il en ira a fortiori de même
pour la désignation d’un agent des sûretés car celle-ci ne consiste
pas en un changement de créancier, mais simplement du titulaire
des sûretés, le créancier demeurant titulaire de la créance.
Ainsi, bien que l’agent des sûretés ne soit pas précisément
nommé par l’article 2430, on peut considérer qu’il appartient à
la catégorie résiduelle des modifications intervenues sur l’inscription
n’aggravant pas la situation du débiteur. Par suite, la
désignation de l’agent des sûretés aurait dû selon nous faire
La convention d’agent
des sûretés, comme
ses modificatifs,
doit être notariée ab initio
l’objet d’une mention en marge lors de la signature de la convention.
Cette formalité n’a pas été effectuée en l’espèce.
5. Mainlevée à défaut de mention en marge. Lorsqu’une mainlevée
doit être effectuée par une personne qui n’apparaît pas
comme le créancier ayant pris l’inscription initiale, la mainlevée
peut être régularisée en relatant le(s) événement(s) intervenu(s)
depuis l’inscription et qui auraient dû faire l’objet d’une mention
en marge. Il en va ainsi par exemple :
- pour une cession de créance : en l’absence
de mention en marge de la cession,
la radiation peut être opérée sur la production
de la mainlevée consentie par le cessionnaire
et appuyée par l’expédition de
l’acte de cession (J.-Cl. Notarial formulaire,
V° Mainlevée fasc. 32 par P. Frémont et
C. Dantcheff, n° 119) ;
- pour une subrogation : le créancier subrogé,
dont la subrogation n’a pas été mentionnée
en marge, peut valablement donner mainlevée
s’il justifie, en plus de sa capacité, de l’existence
et de la régularité de la transmission de
l’hypothèque (P. Frémont et C. Dantcheff, précités, n° 190).
Dans le même sens, l’Association des conservateurs, se fondant
sur une réponse ministérielle du 30 juin 1976, a d’ailleurs précisé
que la mention en marge est inutile si la modification de
l’un des éléments de l’inscription se trouve publiée au fichier
d’une autre manière à titre principal (Bull. AMC 1976 art. 1055).
6. À l’instar de ces situations, il nous paraît donc possible au
cas particulier de dresser la mainlevée par l’agent des sûretés,
en justifiant dans l’acte de sa nomination et de ses pouvoirs,
issus tant de la loi que de la convention le désignant.
La comparution de l’agent des sûretés pourra être rédigée de
la manière suivante :
« La société… (banque Y), agissant en son propre nom et
pour le compte de divers créanciers en qualité d’agent
des sûretés, conformément à l’article 2488-6 du Code civil,
en vertu de la convention l’ayant désignée en cette qualité
reçue par Me… notaire à… le…, laquelle la rend titulaire
de l’inscription ci-après désignée et lui donne pouvoir
d’en donner mainlevée avec ou sans paiement. »
À l’appui de la mainlevée, devra être produite l’expédition
de la convention d’agent des sûretés. En conséquence,
celle-ci devra avoir été rédigée ab initio par acte notarié
(C. civ. art. 710-1).
En revanche, les cessions de participation intervenues au
sein du pool bancaire consécutivement à la nomination de
l’agent des sûretés n’ont pas besoin d’être relatées ici, l’agent
des sûretés agissant à la façon d’un fiduciaire pour le compte
du pool, mais en son propre nom. C’est tout l’intérêt de la
réforme de 2017 qui évite désormais d’avoir recours à la technique
du mandat. La présence de l’agent des sûretés fait écran
entre le débiteur et les créanciers.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14