Solution Notaire Hebdo - Décembre

Minutes Pratiques
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7. Radiation simplifiée. La rédaction de la mainlevée sous la
forme d’un acte de radiation simplifiée de l’article 2441, alinéa
3 du Code civil semble également possible au cas présent,
avec les mêmes précisions s’agissant de la
nomination de l’agent et de ses pouvoirs.
Il en va ainsi d’autant plus que la radiation
simplifiée a été mise en place par le législateur
spécialement pour décharger les
services de la publicité foncière du contrôle
des pouvoirs du créancier au fond, contrôle
qui se trouve transféré au notaire, et qu’en
l’espèce la particularité de l’hypothèse
porte précisément sur une question de
pouvoir.
8. Avertissement. En conclusion, le cas
soumis attire l’attention sur les différents
points dont le notaire devra avertir le créancier qui consent
un prêt susceptible de syndication, au moment de la conclusion
de ce prêt :
Publier sans attendre
la désignation de l’agent
des sûretés, sous forme
de mention en marge
- la désignation de l’agent des sûretés devra être effectuée le
plus tôt possible, idéalement avant la naissance des sûretés pour
en faciliter tant l’inscription que la réalisation ;
- la convention d’agent des sûretés, comme
ses modificatifs, doit être notariée ab initio
pour en permettre la publicité foncière ; à
défaut, elle devra être intégralement réitérée
par acte notarié, ce qui peut s’avérer complexe
après des cessions de participation au
sein du pool ;
- la publication de la désignation de l’agent
des sûretés, sous forme de mention en marge,
est vivement conseillée sans attendre afin que
celui-ci puisse remplir pleinement son office.
En effet, tant que son existence est inconnue
des tiers, le créancier initialement inscrit
demeure seul titulaire des sûretés hypothécaires
en droit de la publicité foncière. La mention de l’existence
de l’agent des sûretés au fichier immobilier permettra aux tiers de
lui faire parvenir les notifications aux fins de purge, si le cas survient.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14