Solution Notaire Hebdo - Décembre

18 Éclairage
Puis, le praticien de l’insolvabilité saisira
par requête le président du tribunal de commerce
spécialement désigné ou du tribunal
de grande instance compétent dans le ressort
duquel est situé l’établissement aux fins
de vérifier les conditions d’approbation de
l’engagement. L’engagement ne pourra être
exécuté qu’au visa de l’ordonnance rendue
par le président (C. com. art. L 692-8, I).
On attend néanmoins un décret d’application
de ce dispositif (C. com. art. L 692-11).
10. En second lieu, s’il n’y a pas d’établissement
en France, on tiendra compte de
l’article 21, paragraphe 3, du règlement. Il
précise que, dans l’exercice de ses pouvoirs,
le praticien de l’insolvabilité respecte
la loi de l’État membre sur le territoire
duquel il entend agir, en particulier quant
aux modalités de réalisation des actifs. On
en déduit que si les créanciers titulaires de
sûretés réelles d’assiette matérielle française
ne réalisent pas le bien grevé, le praticien
de l’insolvabilité aura pouvoir de le
faire, mais selon les formes de la loi de
l’État de situation du bien, sous réserve de
verser immédiatement au créancier le
montant de ses droits selon la loi du lieu
de situation du bien, sans que les règles de
la procédure d’insolvabilité principale leur
portent atteinte. Cela implique qu’il
conviendra alors toujours de suivre les
règles de la saisie immobilière. Mais, on
pourra aboutir à une vente amiable autorisée
par le juge (C. exécution art. L 322-1).
Extrait
C. com. art. L 692-7 s., créé par ord. 2017-1519 2-11-2017 art. 2
« Sous-section 1 : De l’engagement pris par le praticien de l’insolvabilité
de la procédure d’insolvabilité principale
Article L 692-7
Le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale qui se propose
de prendre un engagement en application de l’article 36 du règlement (UE)
n° 2015/848 précité recueille l’accord de tous les créanciers locaux concernés par cet
engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l’article L 3253-14
du code du travail. À cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques
de sa créance.
Le praticien de l’insolvabilité communique l’engagement au comité d’entreprise
de l’établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante
jours à compter de la réception de la proposition d’engagement vaut refus de l’engagement.
Le défaut de réponse des autres créanciers locaux dont les droits sont affectés,
dans ce même délai, vaut approbation de l’engagement.
Article L 692-8
I.- Le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale saisit par
requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal
de grande instance compétent dans le ressort duquel est situé l’établissement aux fins
de vérifier les conditions d’approbation de l’engagement.
L’engagement ne peut être exécuté qu’au visa de l’ordonnance rendue par le
président.
II.- L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée
à l’expiration du délai de trente jours à compter de la notification de
l’ordonnance.
Article L 692-9
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le
fondement du paragraphe 9 de l’article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à
ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d’assurer le
respect des termes de l’engagement par le praticien de l’insolvabilité de la procédure
d’insolvabilité principale peut faire l’objet d’un appel de la part de ce praticien, du
débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur et du ministère public. Le cas
échéant, le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale peut
former tierce opposition. »
En conclusion : Le notaire français chargé de procéder à la vente d’un immeuble grevé appartenant
à un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité du règlement 2015/848 ouverte dans un autre État
membre, préconisera au praticien de l’insolvabilité de mettre en place un engagement en application
de l’article 36 du règlement si le débiteur a un établissement en France. On aboutira alors à une vente
amiable où les droits des créanciers locaux auront été préservés, sans ouvrir une procédure secondaire
en France. À défaut d’établissement en France, il conviendra d’obtenir du juge français une autorisation
pour une vente amiable, par adaptation des règles de la saisie immobilière.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14