Solution Notaire Hebdo - Décembre

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22 Notaire & Office négocier, l’ensemble des contrats de fourniture de matériels ou de services. Ils sont démunis. Regrouper des moyens puis les déléguer aux conseils régionaux serait appréciable. » Enfin, signe que le notariat est prêt à faire évoluer ses pratiques, le lobbying notarial a également été évoqué sans détour. « Il est temps que le notariat réinvestisse le discours public », reconnaît Michel Maumelat. L’objectif est clairement affiché : il s’agit de définir une stratégie et d’allouer des budgets pour étendre la sphère d’influence du notariat. En 2030, le notaire sera-t-il un lobbyiste décomplexé ? Rendez-vous dans 12 ans ! AL 2018 : l’évolution du notariat à l’heure des algorithmes La 69 e session de l’AL se déroulera à Paris du 3 au 5 décembre 2018 autour d’un thème axé sur le numérique : « L’intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat ? » L’équipe de rapporteurs réunit 5 notaires : Olivier Vix , rapporteur général, (Rouffach, Haut-Rhin), Laurence Leguil (Pacé-sur-Sarthe, Sarthe), Ludovic Guyot (Ribeauvillé, Haut-Rhin), Francis Paul (Commercy, Meuse) et Tiffany Attia (Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne). Suppression de l’habilitation Pas de rupture d’égalité pour les clercs habilités alsaciens-mosellans Interrogée sur la situation particulière des clercs habilités alsaciens-mosellans, la Chancellerie rappelle que leurs habilitations prendront fin au 31 décembre 2020, à l’instar des clercs exerçant sur le reste du territoire français. Les facilités d’accès à la profession de notaire mises en place prévoient des dispenses de diplôme sous conditions pour les clercs concernés par la réforme. « L’ensemble des clercs habilités bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs. La circonstance que les clercs souhaitant accéder au notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent en outre passer le concours tient aux particularités locales existantes dans ces départements. » Toutefois, la Chancellerie annonce que l’élaboration du rapport prévu par la loi croissance du 6 août 2015, relatif à l’opportunité d’étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d’installation, pourra être l’occasion d’étudier les mesures suggérées et de mener une réflexion concertée avec l’ensemble des parties prenantes. Le sénateur Bockel envisage, en effet, soit de recouvrer, de maintenir ou de garder l’habilitation pour tous les notaires assistants et les clercs habilités avec renouvellement possible jusqu’à la fin de leur carrière, soit de créer un statut de notaire salarié en Alsace-Moselle pour lesdits clercs ainsi que pour les notaires assistants (diplômés Vieille France), soit de permettre à des clercs de notaire alsaciensmosellans de s’installer en Alsace-Moselle, sans autres conditions, comme des clercs Vieille France. Rép. Bockel : Sén. 14-12-2017 n° 1692 Prestataires Izilaw et NeoNotario : deux nouvelles plateformes de gestion de la relation clientèle La plateforme izilaw.fr a été conçue par et pour les professionnels du droit afin de les aider à développer et gérer leur clientèle. Les notaires y trouveront trois outils : le référencement en ligne pour accroître leur visibilité, la gestion d’agenda pour améliorer la qualification et la prise des rendez-vous, la facturation et le paiement en ligne. Pour tester la plateforme, l’abonnement est gratuit jusque fin mars 2018. L’accès sera ensuite soumis à un abonnement mensuel sans engagement. Autre solution digitale à destination des notaires et de leurs clients, NeoNotario.com est une plateforme qui permet de trouver rapidement un notaire, partout en France et de prendre rendez-vous avec lui en ligne, gratuitement et en quelques clics seulement. Selon une enquête du groupe Notariat Services, les notaires seraient 75 % à vouloir dynamiser le fonctionnement de leur étude. La prise de rendez-vous empiétant sur leur temps de travail, ils ont besoin de solutions performantes. « Le secteur digital offre des possibilités dont il faut faire bénéficier le notariat », déclare Arthur Cassagnau, fondateur du site. L’internaute précise une zone géographique et accède à une liste de notaires adhérents, à leurs fiches contact détaillées et à leurs calendriers grâce auxquels il peut prendre rendez-vous en ligne. Communiqué de presse Izilaw, 13-12-2017 ; Communiqué de presse NeoNotario, 15-12-2017 « BRÈVES » Réseau Alliance de Notissim avec Masuccession.fr pour renouveler l’accompagnement successoral Les fintechs d’ingénierie patrimoniale MaSuccession.fr et LaBienveillanceFinancière.fr annoncent leur alliance avec le réseau de notaires Notissim pour apporter aux familles un service innovant et les accompagner dans leurs démarches d’anticipation et de réduction des frais de succession. Ce service d’accompagnement successoral est destiné aux particuliers et aux chefs d’entreprise. MaSuccession.fr permet gratuitement de calculer ses frais de succession à date. LaBienveillanceFinanciere.fr livre, à partir de 99 euros, les solutions concrètes permettant de réduite ces frais par anticipation. Enfin, Notissim. fr met en place les actes notariés nécessaires. Créé en 2016, Notissim rassemble des notaires lauréats du concours d’attribution d’office, répartis sur le territoire national et unis par une Charte de service client. Communiqué de presse, 14-12-2017 SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14
Notaire & Office 23 SESSION 2017 « Notaires Vision 2030, à nous d’écrire l’avenir ! » LES 20 PROPOSITIONS (et les suffrages favorables obtenus) CONFIANCE 1. Le notaire et les flux financiers (89,87 %) Suggérer aux pouvoirs publics, par la voix du CSN, que les actes juridiques relatifs aux sociétés et au droit de l’entreprise soient établis par acte authentique, si ce ne sont pas, à tout le moins, ceux relatifs aux sociétés à prépondérance immobilière. 2. Assurer la fiabilité du calcul et de la perception des droits dus à l’État (77,42 %) Établir par acte authentique les actes déclaratifs en matière de droit de mutation à titre gratuit et d’assurance-vie. STATUT 3. Limiter la multiplication du nombre de notaires salariés (86 %) Dans le cadre d’une réforme du statut du notaire salarié, avant le 1 er janvier 2020, remplacer la règle « deux notaires salariés par notaire titulaire » par celle « un notaire salarié par notaire titulaire », afin d’éviter que le statut de notaire professionnel libéral ne devienne demain minoritaire. 4. Du notaire salarié au notaire en industrie (69,74 %) Orienter la profession vers une intégration des notaires salariés en notaires libéraux, en favorisant l’association en industrie avec une petite participation en capital, de manière à valoriser les candidats tant par le titre que par la répartition des bénéfices et à créer une dynamique au sein des offices. 5. Peut-on concilier interprofessionnalité, indépendance et impartialité ? (77,84 %) Demander une confirmation, par voie législative ou réglementaire, que le capital des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) intéressant le notariat ne puisse être détenu directement ou indirectement que par des professions réglementées du droit. 6. Le contrôle des offices (95,88 %) Créer un guide de conduite à tenir en cas de contrôle inopiné d’un office notarial par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Obtenir que les contrôles approfondis des offices ou les convocations des notaires ne puissent avoir lieu qu’après commission rogatoire, et avec l’assistance soit du président de Chambre des notaires, soit du président, d’un membre ou d’un comptable du conseil régional des notaires. 7. Du Code de commerce au Code des professions juridiques réglementées (90 %) Demander aux pouvoirs publics, pour la profession de notaire, la sortie du Code de commerce et la création d’un Code des professions juridiques réglementées. FORMATION 8. La haute valeur ajoutée du notariat : une formation initiale d’excellence (84,07 %) Imposer, pour l’accès aux fonctions de notaire, un stage d’une durée minimum de cinq années ainsi qu’une formation sur les questions de déontologie et d’éthique, une formation spécifique au conseil, au droit international, à la fiscalité, au droit de l’entreprise, et en langues. 9. Une formation continue d’excellence (69,61 %) Réformer la formation continue afin que tout notaire bénéficie chaque année d’une formation spécifique sur un domaine particulier, tels les modules complets de formation dispensés par HEC, avec journées de coaching. 10. Le parrainage des notaires « primo-installants » (75,71 %) Mise en place, outre le guide d’installation, d’une proposition de parrainage d’une durée de deux ans. RELATIONS DANS L’ENTREPRISE 11. La mutualisation des moyens (72,99%) Créer un groupement de moyens et de services (GMS), structuré au niveau national et décliné au niveau régional, destiné à fournir aux offices une assistance ponctuelle pour la fourniture et la gestion de leurs besoins en personnels et en matériels. INFLUENCE 12. Les notaires élus (89,93 %) Inciter fortement les notaires à devenir des élus au plan local ou national. 13. Accroître la connaissance de la profession (89,58 %) Accentuer en direction des pouvoirs publics, des acteurs universitaires, économiques, financiers et politiques, la stratégie d’influence du notariat avec des budgets spécifiques dédiés afin de faire connaître la haute valeur ajoutée qu’elle apporte à la société. PROPOSITIONS LIBRES 1. Création d’un fichier des libéralités entre vifs assorti d’une obligation d’alimentation (67,20 %) Créer un fichier des libéralités entre vifs qui recense à la fois les actes authentiques et les dons manuels enregistrés auprès de l’administration fiscale, avec : - une alimentation par le notaire rédacteur (obligatoire) et, pour les dons manuels, par l’administration fiscale ; - une consultation, réservée aux notaires et à l’administration fiscale, qui soit possible du vivant du donateur et sur sa réquisition expresse uniquement, et obligatoire lors du décès du donateur. 2. Création d’une assemblée de notaires élus de la République (78,64 %) Créer et réunir régulièrement en présence des présidents du CSN et de l’AL, une assemblée de notaires élus de la République avec un ordre du jour (actualité juridique, thème annuel et évolution de l’assemblée). 3. Un outil de projection (79,57 %) Dresser, dans un rapport officiel, un bilan précis de la situation actuelle du notariat et des premières conséquences des réformes (état des lieux des nominations, installations réelles, évolution des produits des études par secteurs - urbains ou ruraux…), d’une part, et une projection de la situation dans les années à venir, d’autre part. 4. Le digital pour optimiser la formation continue (95,65 %) Mise en place par le CSN d’une application Smartphone permettant aux notaires et à leurs collaborateurs de se connecter afin de bénéficier d’une formation continue en ligne, d’un suivi de l’actualité juridique dans les domaines d’activité du notariat, avec choix tant du format (audio, vidéo ou écrit) que du temps de formation imparti, en s’appuyant pour le contenu sur la compétence des 5 Cridons. 5. Utilisation gratuite des bases de données ADSN (94,99 %) Consulter les bases de données Perval et Bien, en contrepartie de l’obligation de les alimenter, sans facturation complémentaire de l’ADSN. 6. Pour un serveur professionnel des données cadastrales national (96,71 %) Solliciter auprès de Bercy la mise en place technique d’un SPDC accessible au notariat. 7. Pour la télétransmission des déclarations de succession (96,30 %) Proposer à Bercy un partenariat privilégié et exclusif dans la télétransmission des déclarations de succession lorsque ces dernières sont obligatoires. SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14
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