Solution Notaire Hebdo - Décembre

Notaire & Office
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SESSION 2017
« Notaires Vision 2030, à nous d’écrire l’avenir ! »
LES 20 PROPOSITIONS (et les suffrages favorables obtenus)
CONFIANCE
1. Le notaire et les flux financiers (89,87 %)
Suggérer aux pouvoirs publics, par la voix du
CSN, que les actes juridiques relatifs aux sociétés
et au droit de l’entreprise soient établis par
acte authentique, si ce ne sont pas, à tout le
moins, ceux relatifs aux sociétés à prépondérance
immobilière.
2. Assurer la fiabilité du calcul et de la perception
des droits dus à l’État (77,42 %)
Établir par acte authentique les actes déclaratifs
en matière de droit de mutation à titre gratuit et
d’assurance-vie.
STATUT
3. Limiter la multiplication du nombre de
notaires salariés (86 %)
Dans le cadre d’une réforme du statut du notaire
salarié, avant le 1 er janvier 2020, remplacer la
règle « deux notaires salariés par notaire titulaire
» par celle « un notaire salarié par notaire
titulaire », afin d’éviter que le statut de notaire
professionnel libéral ne devienne demain minoritaire.
4. Du notaire salarié au notaire en industrie
(69,74 %)
Orienter la profession vers une intégration des
notaires salariés en notaires libéraux, en favorisant
l’association en industrie avec une petite
participation en capital, de manière à valoriser
les candidats tant par le titre que par la répartition
des bénéfices et à créer une dynamique au
sein des offices.
5. Peut-on concilier interprofessionnalité,
indépendance et impartialité ? (77,84 %)
Demander une confirmation, par voie législative
ou réglementaire, que le capital des sociétés
pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) intéressant
le notariat ne puisse être détenu directement
ou indirectement que par des professions
réglementées du droit.
6. Le contrôle des offices (95,88 %)
Créer un guide de conduite à tenir en cas de
contrôle inopiné d’un office notarial par les agents
de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF).
Obtenir que les contrôles approfondis des offices
ou les convocations des notaires ne puissent avoir
lieu qu’après commission rogatoire, et avec l’assistance
soit du président de Chambre des
notaires, soit du président, d’un membre ou d’un
comptable du conseil régional des notaires.
7. Du Code de commerce au Code des professions
juridiques réglementées (90 %)
Demander aux pouvoirs publics, pour la profession
de notaire, la sortie du Code de commerce
et la création d’un Code des professions juridiques
réglementées.
FORMATION
8. La haute valeur ajoutée du notariat :
une formation initiale d’excellence (84,07 %)
Imposer, pour l’accès aux fonctions de notaire,
un stage d’une durée minimum de cinq années
ainsi qu’une formation sur les questions de
déontologie et d’éthique, une formation spécifique
au conseil, au droit international, à la fiscalité,
au droit de l’entreprise, et en langues.
9. Une formation continue d’excellence (69,61 %)
Réformer la formation continue afin que tout
notaire bénéficie chaque année d’une formation
spécifique sur un domaine particulier, tels les
modules complets de formation dispensés par
HEC, avec journées de coaching.
10. Le parrainage des notaires « primo-installants
» (75,71 %)
Mise en place, outre le guide d’installation,
d’une proposition de parrainage d’une durée
de deux ans.
RELATIONS DANS L’ENTREPRISE
11. La mutualisation des moyens (72,99%)
Créer un groupement de moyens et de services
(GMS), structuré au niveau national et décliné
au niveau régional, destiné à fournir aux offices
une assistance ponctuelle pour la fourniture et
la gestion de leurs besoins en personnels et en
matériels.
INFLUENCE
12. Les notaires élus (89,93 %)
Inciter fortement les notaires à devenir des élus
au plan local ou national.
13. Accroître la connaissance de la profession
(89,58 %)
Accentuer en direction des pouvoirs publics, des
acteurs universitaires, économiques, financiers
et politiques, la stratégie d’influence du notariat
avec des budgets spécifiques dédiés afin de faire
connaître la haute valeur ajoutée qu’elle apporte
à la société.
PROPOSITIONS LIBRES
1. Création d’un fichier des libéralités entre vifs
assorti d’une obligation d’alimentation (67,20 %)
Créer un fichier des libéralités entre vifs qui
recense à la fois les actes authentiques et les dons
manuels enregistrés auprès de l’administration
fiscale, avec :
- une alimentation par le notaire rédacteur
(obligatoire) et, pour les dons manuels, par
l’administration fiscale ;
- une consultation, réservée aux notaires et à
l’administration fiscale, qui soit possible du
vivant du donateur et sur sa réquisition
expresse uniquement, et obligatoire lors du
décès du donateur.
2. Création d’une assemblée de notaires élus
de la République (78,64 %)
Créer et réunir régulièrement en présence des
présidents du CSN et de l’AL, une assemblée
de notaires élus de la République avec un
ordre du jour (actualité juridique, thème
annuel et évolution de l’assemblée).
3. Un outil de projection (79,57 %)
Dresser, dans un rapport officiel, un bilan précis
de la situation actuelle du notariat et des
premières conséquences des réformes (état
des lieux des nominations, installations réelles,
évolution des produits des études par secteurs
- urbains ou ruraux…), d’une part, et une projection
de la situation dans les années à venir,
d’autre part.
4. Le digital pour optimiser la formation
continue (95,65 %)
Mise en place par le CSN d’une application
Smartphone permettant aux notaires et à leurs
collaborateurs de se connecter afin de bénéficier
d’une formation continue en ligne, d’un
suivi de l’actualité juridique dans les domaines
d’activité du notariat, avec choix tant du format
(audio, vidéo ou écrit) que du temps de
formation imparti, en s’appuyant pour le
contenu sur la compétence des 5 Cridons.
5. Utilisation gratuite des bases de données
ADSN (94,99 %)
Consulter les bases de données Perval et Bien,
en contrepartie de l’obligation de les alimenter,
sans facturation complémentaire de
l’ADSN.
6. Pour un serveur professionnel des données
cadastrales national (96,71 %)
Solliciter auprès de Bercy la mise en place
technique d’un SPDC accessible au notariat.
7. Pour la télétransmission des déclarations
de succession (96,30 %)
Proposer à Bercy un partenariat privilégié et
exclusif dans la télétransmission des déclarations
de succession lorsque ces dernières sont
obligatoires.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 21 décembre 2017 n° 14