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L’ORDRE ET LA FORCE . RAPPORT D’ENQUÊTE
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INTRODUCTION. DE LA FORCE LÉGITIME
AUX VIOLENCES POLICIÈRES
Les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la force dans le cadre de leur mission. Tout usage de la force
par la police ou la gendarmerie n'est donc pas nécessairement illégal. Il peut même, dans certains cas, occasionner
des blessures, voire la mort, sans toutefois être jugé illégal. Il ne peut cependant pas être mis en
oeuvre dans n’importe quelles circonstances et doit répondre à certaines conditions.
La question centrale se situe donc dans la frontière entre la légitimité et l’illégalité du recours à la force. Cette
frontière est aussi ténue que fondamentale. Tout recours à la force dépassant le seuil autorisé par la loi est
susceptible de constituer un traitement inhumain et dégradant prohibé par le droit international et le droit
français, et ce même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le
crime organisé. Il doit alors être sanctionné comme tel. Dans les faits, il est souvent difficile de déterminer le
caractère légitime ou non du recours à la force. Deux conditions impératives président à sa mise en œuvre :
nécessité et proportionnalité. Tout usage de la force qui ne serait pas nécessaire ou se révélerait disproportionné
constituerait une violence policière illégale.
APPRÉCIER LA NÉCESSITÉ DE LA FORCE
La force ne peut tout d’abord être utilisée que si elle est rendue strictement nécessaire par le but poursuivi
par les agents, ainsi que par le comportement de la personne qu’ils cherchent à appréhender (lorsqu’elle
représente par exemple un danger ou une menace, résiste à son interpellation, etc.). Ainsi la force n’est-elle
plus nécessaire dès que la personne est maîtrisée. Tout usage de la force sur une personne appréhendée ou
tout emploi de la force à des fins de dissuasion ou de punition constitue un traitement inhumain et dégradant,
qui doit être sanctionné comme tel.
APPRÉCIER LA PROPORTIONNALITÉ DE LA FORCE
Si l’usage de la force ne peut être évité, il doit être gradué et strictement proportionné au regard de la
situation. Plusieurs indices doivent permettre d'apprécier le degré de force nécessaire : le comportement
de la personne à appréhender, son âge, sa corpulence et son état de santé, le nombre d’agents des forces
de l’ordre présents, leur équipement de protection éventuel ou le risque de provoquer des victimes collatérales.
Au regard des circonstances, les forces de l’ordre doivent se demander si d’autres moyens seraient
suffisants pour atteindre le but recherché, et surtout si les risques de blessures ou de décès que le recours
à la force peut entraîner ne sont pas démesurés par rapport à l’objectif visé. Ce dernier n’est ainsi pas de
même intensité s’il s’agit d’interpeller une personne menaçant immédiatement la vie d’autrui, ou s’il s’agit
de reconduire à la frontière un étranger en situation irrégulière. L’usage de la force létale ne peut quant à lui
être considéré comme légitime que lorsqu’il vise à sauver une vie humaine ou à empêcher qu’une personne
ne soit grièvement blessée.
« Seule la protection de la vie peut satisfaire la condition
de proportionnalité lorsque la force létale est utilisée
intentionnellement. Ainsi, on ne peut pas tuer un voleur en fuite
qui ne représente pas un danger immédiat, même si cela signifie
qu’il va s’échapper. » Christof Heyns, Rapporteur spécial des Nations unies
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
En toutes circonstances, lorsque les forces de l’ordre ont eu recours à la force, le droit international leur
impose de démontrer qu’elle était nécessaire et proportionnée. Enfin, au-delà de ces principes fondamentaux
de nécessité et de proportionnalité du recours à la force, il existe, pour chaque arme ou chaque geste
technique policier, des règles d’utilisation qui doivent être respectées. Dans le cas contraire, le recours à la
force est illégal et peut entraîner la responsabilité pénale et disciplinaire de son auteur.