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72 RAPPORT D’ENQUÊTE . L’ORDRE ET LA FORCE
Défenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires pour usage disproportionné de la force, si
des sanctions ont bien été prononcées, elles paraissent faibles au regard des faits constatés (voir affaires
Nassuir Oili, Geoffrey Tidjani et Abdelhakim Ajimi mentionnées p. 69-70).
La CNDS puis le Défenseur des droits ont par ailleurs regretté à plusieurs reprises que l’autorité hiérarchique
saisie pour engager des poursuites disciplinaires décide parfois d’attendre que le juge pénal
ait statué pour prendre une sanction contre l’agent impliqué 141 . Pourtant, procédures disciplinaires et
procédures pénales sont théoriquement indépendantes : l’Administration peut prononcer une sanction
disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. La CNDS estimait, en 2005, que, « dans certains
dossiers où la réalité des faits n’est pas douteuse, la sanction administrative devrait intervenir sans
délai 142 . » En 2011, le Défenseur des droits réitérait ce constat et réaffirmait le principe de séparation des
poursuites disciplinaires et judiciaires. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, s’était alors engagé à ce
sujet à « veiller à l’application rigoureuse du principe d’indépendance des procédures disciplinaires et
pénales » et à prendre des mesures conservatoires dans les affaires les plus graves, telles qu’un déplacement
des fonctionnaires 143 . Aucun élément de permet pour l’instant à l’ACAT de vérifier que ces engagements
ont depuis été tenus.
Concernant les recommandations d’ordre général enfin, dans quelques avis récents examinés par
l’ACAT, les conclusions du Défenseur semblent n’être pas prises au sérieux par les autorités. Deux
recommandations d’ordre général au moins n’ont pas été suivies par le ministère, qui paraît accorder
peu de crédit aux observations du Défenseur. La première concerne un avis de juillet 2015, recommandant
de proscrire l’utilisation du Flash-Ball Superpro ® dans le cadre du maintien de l’ordre. S’appuyant
sur l’imprécision de cette arme et les risques de blessures irréversibles qu’elle entraîne, le Défenseur
des droits appelait à un moratoire général sur l’utilisation de cette arme et à son retrait rapide de la
dotation 144 . Alors que l’IGPN avait elle-même soutenu cette position, le ministère de l’Intérieur a plaidé,
pour sa part, le fait qu’« un moratoire sur les armes intermédiaires serait contre-productif et pourrait
avoir des conséquences dangereuses ». « Nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer nos forces
de l’ordre », ajoutait le porte-parole du ministère en réponse au Défenseur des droits 145 . On a pu assister
à la même défiance du ministère de l’Intérieur à l’encontre des travaux du Défenseur des droits concernant
la situation des migrants à Calais, après la publication, en octobre 2015, d’un rapport dénonçant des
violations aux droits fondamentaux et des allégations de violences policières. En réaction, un courrier
du ministre de l’Intérieur accuse l’institution d’un certain nombre d’erreurs factuelles. Les violences
policières que le Défenseur des droits impute aux forces de l’ordre seraient formulées « dans des
termes très généraux qui ne paraissent pas permettre d’établir des faits (…), le rapport se born[ant] le
plus souvent à rappeler des éléments déclarés par d’autres associations ou institutions que le ministère
de l’Intérieur a déjà eu l’occasion de démentir » 146 . L’ACAT est extrêmement inquiète du peu de crédit
accordé ainsi à l’institution, dont les conclusions sont étayées par des investigations approfondies et de
nombreuses données factuelles, qui sont par ailleurs reprises par plusieurs autorités européennes ou
internationales, ainsi que par des ONG.
141. CNDS, Bilan des six premières années d’activités, 2001-2006, p. 22
142. CNDS, Rapport d’activité 2005, p. 13
143. Défenseur des Droits, Rapport annuel 2012, p. 22
144. Défenseur des droits, MDS 2015-147 du 16 juillet 2015
145. AFP, communiqué de presse, du 22 juillet 2015
146. Défenseur des droits, Analyse des éléments de réponse du ministère de l’Intérieur sur le rapport « Exilés et droits fondamentaux, la situation sur le territoire de
Calais », 20 octobre 2015