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36 RAPPORT D’ENQUÊTE . L’ORDRE ET LA FORCE
LETTRE DU DOCTEUR STÉPHANIE LEVÊQUE
AU PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, 26 NOVEMBRE 2012
Monsieur le préfet,
En ma qualité de médecin, je suis intervenue à Notre-Dame-des-Landes samedi 24
et dimanche 25 novembre 2012. J’ai passé deux jours à soigner des blessés.
Je tiens à porter à votre connaissance le nombre de blessés que nous avons
eu à prendre en charge.
Pour le samedi 24 novembre : 11 blessures par flashball touchant :
- le thorax pour 2 personnes avec un doute sur une lésion hépatique ;
- la joue et la lèvre supérieure pour 1 personne avec probable lésion dentaire
ou maxillaire ;
- le genou pour 2 personnes ;
- des doigts pour 2 personnes ;
- la cuisse pour 2 personnes ;
- les côtes pour 1 personne avec doute sur fracture de côtes ;
- le poignet pour 1 personne.
(…)
Pour le dimanche 25 novembre : (...) 1 impact de flashball au thorax avec suspicion
de fracture de côte et lésion pulmonaire.
DES ARMES NON ADAPTÉES AUX SITUATIONS POUR LESQUELLES ELLES SONT PRÉVUES
Les lanceurs de balles de défense sont essentiellement utilisés lors d’opérations de contrôle de l’espace
public, telles que manifestations, opérations de maintien de l’ordre ou échauffourées avec les forces de
l’ordre. Pourtant, dès 1997, Christian Arnould, alors chef du bureau des équipements du service central
des CRS, se montrait sceptique quant aux lanceurs de balles de défense. « Symboliquement, en matière de
maintien de l’ordre, cela signifie que l’on tire sur quelqu’un, alors que, depuis des années, on prend soin de
tirer les grenades à 45 degrés, sans viser les personnes en face. Le Flashball implique une visée et un tir 54 . »
Or, dans ces situations de foule, la visée est rendue difficile par la distance et le mouvement des personnes
ciblées. Les tirs dans ces contextes occasionnent beaucoup de victimes, pour lesquelles les conséquences
sont dramatiques et irréversibles.
Flash-Ball Superpro ® : un retrait qui se fait attendre
En raison de l’imprécision des trajectoires des tirs de Flash-Ball Superpro ® et de la gravité comme de l’irréversibilité
des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, le Défenseur des droits
a recommandé à maintes reprises l’interdiction de cette arme dans un contexte de manifestation. En juillet
2015, il a appelé à un moratoire général sur son usage, dans l’attente d’une solution de substitution : « au
vu du risque de blessures graves induit par cette arme, comme de troubles à l’ordre public susceptibles de
survenir à la suite de son usage, le Défenseur des droits ne peut qu’appeler à un retrait rapide de cette arme
de la dotation 55 ». Reconnaissant elle-même le manque de précision du Flash-Ball Superpro ® , la direction
générale de la Police nationale avait annoncé la disparition de cette arme « courant 2014 ». L’IGPN préconisait
à son tour son abandon en mai 2015.
Le retrait des Flash-Ball Superpro ® se fait pourtant attendre. Fin 2015, ces armes équipaient toujours les
forces de l’ordre. Selon les autorités, cette arme devrait être retirée au profit d’une munition de courte portée,
compatible avec le LBD 40x46 ® . Aucun des prototypes testés jusqu’ici ne répond cependant aux exigences de
la Police nationale. Selon le Défenseur des droits, « il semble que la phase d’expérimentation d’une arme ou
d’une munition à même de remplacer le Flashball ne soit, loin de là, pas achevée ». En attendant, le ministère de
l’Intérieur a opposé une fin de non-recevoir à la demande de moratoire du Défenseur des droits.
54. « Flashball : la police cherche comment limiter les bavures et accidents », Médiapart, 26 juin 2014
55. Défenseur des droits, avis MDS 2015-147 du 16 juillet 2015 ; Rapport sur trois moyens de force intermédiaire, mai 2013, Recommandation n° 6 ; et Avis 2009-133 et
2009-136