D'HANDWIERK mars 2019

MAGAZINE
ÉCONOMIE
AIDES AUX ENTREPRISES
Un nouveau régime
d’aides étatiques en faveur
des petites et moyennes
entreprises.
Dans l’édition de janvier 2019 du magazine « D’Handwierk », la Chambre des Métiers vous a rapporté des conférences organisées
avec le ministère de l’économie en novembre 2018 sur les nouvelles aides étatiques aux petites et moyennes entreprises (« PME »).
Dans cet article, elle vous offre une image plus détaillée sur ce qui a changé par rapport à l’ancien régime, quelles sont
les différentes aides disponibles et où vous trouvez les informations et formulaires nécessaires afin de demander une aide étatique.
La nouvelle loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur
des petites et moyennes entreprises
En printemps 2017 a été déposé un projet de loi pour visant
à mettre en conformité le régime d’aide national avec le
règlement européen n°651/2014. Ce projet a finalement été
voté en octobre 2018 à la Chambre des Députés pour devenir la loi
du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des PME.
La grande nouveauté dans cette loi comparée à l’ancien régime
d’aides aux PME est « l’effet incitatif », c’est-à-dire l’obligation
de demander une aide étatique avant la réalisation de
l’investissement ou le début de travaux. Seule exception :
la demande d’aide sous les conditions de « minimis », qui
seront présentées ci-après. Dans son avis relatif au projet de
loi, la Chambre des Métiers s’était opposée à la pratique d’une
demande d’aide au préalable, mais la législation européenne
rend obligatoire « l’effet incitatif ». Les entreprises doivent
donc dès maintenant penser à préannoncer toutes les dépenses
(p.ex. sous forme de devis) pour lesquelles une aide étatique est
envisagée. Une fois l’aide accordée par le ministère, les
investissements et travaux peuvent être entamés. Le montant
qui est accordé sera versé au moment du décompte final.
Afin de clarifier la procédure de demande d’une aide étatique,
les différentes étapes, tenant compte de « l’effet incitatif »,
ont été reprises au graphique 1.
Les étapes pour solliciter une aide étatique
Au total, le nouveau régime d’aides aux PME propose 7 types
d’aides étatiques dont deux qui ne s’adressent pas directement aux
entreprises (les aides pour la coopération territoriale européenne
ainsi que les aides au financement des risques).
Les 5 principaux types d’aides pouvant être demandées par une
entreprise sont :
• les aides à l’investissement en faveur des PME ;
• les aides aux services de conseil en faveur des PME ;
• les aides à la première participation des PME à une foire
nationale ;
• les aides en faveur des jeunes entreprises ;
• les aides destinées à remédier aux dommages causés par
certaines calamités naturelles.
S’y rajoute un type d’aide supplémentaire pour des
investissements divers (sous les conditions de « minimis »).
1. Les aides à l’investissement en faveur des PME
Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant
effectuer un projet d’investissement qui a pour but de promouvoir
la création, l’extension, la diversification et le changement
fondamental du processus de production, peut bénéficier
d’une aide à l’investissement en faveur des PME.
Les investissements visant à remplacer des machines et/ou
équipements existants ne sont pas éligibles.
2. Les aides aux services de conseil en faveur des PME
Les ministres de l’Economie et des Finances peuvent accorder
des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des
services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
Cette aide est octroyée pour des services fournis par des
conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour
des projets ponctuels.
Les services en question :
• ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ;
• sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
de l’entreprise (notamment, les services réguliers de conseil fiscal
ou juridique, ou la publicité).
3. Les aides à la première participation des PME à une foire nationale
Le régime d’aide pour les PME prévoit également une aide
pour celles qui participent une première fois à une foire
ou exposition au Luxembourg, afin de couvrir les coûts
supplémentaires résultant de la location, de la mise en place
et de la gestion du stand.
4. Les aides en faveur des jeunes entreprises
Les ministres de l’Economie et des Finances peuvent accorder
des aides en faveur d’une jeune entreprise à fort potentiel de
croissance qui dispose déjà d’au moins 2 bilans comptables
et qui n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise.
L’aide octroyée vise à soutenir la jeune entreprise dans sa phase
de croissance. Le montant de l’aide dépend du capital apporté
par l’entreprise (« clause de matching »).
5. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines
calamités naturelles
Des aides destinées à remédier aux dommages causés par les
séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades,
les ouragans et les feux de végétation d’origine naturelle peuvent,
sous certaines conditions, être accordées à toute entreprise de
petite ou de moyenne taille.
6. Les aides aux investissements divers
Les ministres de l’Economie et des Finances peuvent accorder
des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour
des investissements divers qui ont pour but de promouvoir
la modernisation et la compétitivité de l’économie
luxembourgeoise. Cette aide fonctionne sous les conditions
de « minimis » et offre aux entreprises la possibilité de demander
des aides pour tout type d’investissement qui n’est pas éligible
sous le régime des « aides à l’investissement en faveur des PME »
(cf point 1).
Le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant
la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au
régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 inclut une liste
d’activités qui ne sont pas éligibles au titre des aides étatiques.
Sont exclus, entre autres, les tatoueurs, les entreprises de taxis
et certaines activités de la production cinématographique.
Vous pouvez consulter cette liste entière en téléchargeant le
règlement grand-ducal sous : https://www.cdm.lu/news/fiche/
newsnew/news/reforme-des-aides-etatiques-aux-pmenouvelle-loi-et-nouveau-reglement-grand-ducal-en-vigueur
Guichet.lu
Afin de pouvoir déposer votre demande pour une aide
étatique sous le nouveau régime d’aides aux PME, vous
avez besoin du formulaire correspondant au type d’aide
que vous sollicitez.
Pour ceci, rendez-vous sur www.guichet.lu sous la rubrique «
Enterprise » ▶ « Financement & Aides » ▶« Régime PME » ▶
« Aides générales en faveur des PME ».
Pour les 6 types d’aide mentionnés ci-avant, il s’agit de remplir
un formulaire par type d’aide sollicitée.
Pour ce qui concerne les pièces justificatives, guichet.lu
vous indique pour chaque type d’aide quelles pièces il s’agit
de joindre à votre dossier et les informations à renseigner
dans le formulaire.
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