D'HANDWIERK juin 2019

MAGAZINE
ÉCONOMIE
LA CHAMBRE DES MÉTIERS VOUS CONSEILLE
La révision des prix
sur salaires.
Dans le cadre de marchés publics de travaux, une révision des prix sur salaires peut, sous certaines conditions, être demandée
par l’entreprise contractante. En gros, lors de l’échéance d’une tranche indiciaire (« index ») ou dans le cas d’une renégociation
de contrats collectifs, une entreprise a, si les critères dont question ci-dessus sont remplis, le droit de demander une révision
des prix sur les salaires à moins que les documents de marché incluent une clause qui ne permettrait pas de révision des prix.
Le livre I du règlement grand-ducal du 8 avril 2018
portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés
publics encadre la procédure d’une demande de
révision des prix sur salaires dans son chapitre XIV,
aux articles 109 à 118. Ces articles précisent sous quelles
conditions une adaptation du contrat est possible.
L’article 109 prévoit que « le contrat peut être adapté : si,
depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix
ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales
ou réglementaires ; … ». Ce qui importe est le terme
« imprévisible », car toute augmentation de salaire due
à l’indexation ou toute modification du contrat collectif ayant
une influence sur les salaires de tous les salariés de laquelle
l’entreprise est au courant au moment de la remise de l’offre, ne
lui donne pas droit à une révision des prix sur salaires.
Les étapes à franchir pour une révision des prix sur salaires
sont expliquées ci-après.
Comment procéder à une révision des prix sur salaires ?
Avant que vous puissiez déposer votre demande d’une révision
des prix sur salaires pour un marché public, il faudra que vous
rassembliez deux documents qui vont vous aider à compléter
une demande de révision.
« L’article 109 prévoit que, le contrat peut être adapté :
si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles
de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions
légales ou réglementaires... »
1. Le formulaire type pour la révision des prix sur salaires
de l’Administration des bâtiments publics (« ABP »)
Il existe, sur le site internet de l’Administration des bâtiments
publics (« ABP »), un formulaire qui peut servir comme base
de calcul afin de calculer la révision des prix (hors TVA).
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site https://travaux.
public.lu/fr/formulaires.html dans la rubrique « Adaptions
de contrats » u « Salaires ».
Dans le formulaire, il s’agit de renseigner certaines données
relatives à la soumission ainsi que 5 taux qui représentent les
éléments de calcul.
Pour information : Ce même formulaire peut également être utilisé pour
des marchés publics d’autres administrations publiques ou entreprises publiques.
Les taux de la majoration pour risque et bénéfices, de la part
de la main-d'oeuvre, de la majoration pour frais généraux et
des charges proportionnelles aux salaires sont à mettre dans le
formulaire de l’ABP sous A) Structure des prix de la soumission
u 1. Éléments de calcul u points a), b), c) & d). Le taux de la
hausse salariale est à mettre sous C) Hausses intervenues et
coefficient de majoration de la valeur à adapter u point r).
Veillez à utiliser toujours le bon taux de la « hausse salariale
en % » dans le cas où plusieurs factures de différentes périodes
sont à inclure dans le calcul de la décomposition de prix.
Les taux à utiliser sous c) et d) sont à reprendre de la fiche
« Informations de base », les explications y relatives figurant
ci-dessous.
Pour ce qui du taux repris sous a), celui-ci est fixé à 10% pour
les marchés de l’APB, mais peut varier pour des marchés d’autres
pouvoirs adjudicateurs.
Pour la part de la main-d’œuvre, vous pouvez prendre la valeur
qui correspond à votre activité artisanale du site internet
du CRTI-B sous http://www.crtib.lu/fr/marches-publicscontrats-types/revision-des-prix-materiaux
en cliquant
sur « valeurs-seuils ».
2. La fiche « Informations de base – révision des prix »
qui correspond à votre activité artisanale
Afin de pouvoir compléter le formulaire de demande d’une
révision des prix sur salaires, il faut que vous vous rendiez
sur le site internet de la Chambre des Métiers sous
https://www.cdm.lu/entreprise/conseils-aux-entreprises/
marches-publics/les-demarches-pour-le-luxembourg et que
vous téléchargiez en bas de page la fiche « Informations
de base » qui correspond à votre activité artisanale.
De cette fiche, il s’agit d’utiliser 3 informations fondamentales
qui sont à mettre dans le formulaire de l’ABP : 1) le taux de
majoration sur les salaires directs, 2) le taux des charges
proportionnelles en % et 3) la hausse salariale en %.
Informations de base pour l'adaptation des marchés aux fluctuations des salaires
Branche d’installation électrique
Fluctuations salariales légales
Taux de majoration pour frais généraux
Charges proportionnelles aux salaires
Date
d’échéance
d’une hausse
salariale
resp. d’une
modification
Motif de la
hausse ou de la
modification
Remarques
Nombre indice
des salaires
et
traitements
(échelle
mobile des
salaires)
Hausse
salariale
en %
Consultez notre site Internet:
http://www.cdm.lu/entreprise/conseils-auxentreprises/marches-publics/les-demarches-pourle-luxembourg
Taux de majoration sur
salaires directs (productifs)
prix
unitaires
heures de
régie
Charges proportionnelles
en % des
salaires directs
(productifs)
prix
unitaires
heures de
régie
01.08.92 Indice 1) 497,09 2,50 146,00 136,00 56,88 37,26
01.05.93 Indice 509,51 2,50 146,00 136,00 56,78 37,18
01.02.94 Indice 522,24 2,50 146,00 136,00 56,70 37,11
01.05.95 Indice 535,29 2,50 146,00 136,00 55,12 35,73
01.02.97 Indice 548,67 2,50 146,00 136,00 54,75 35,44
01.08.99 Indice 562,38 2,50 146,00 136,00 55,79 36,31
Utilisez 01.07.00 les valeurs Indice les plus 576,43 récentes 2,50 et 146,00 veillez 136,00 à utiliser 56,29 soit 36,75
01.07.00 Convention coll. 2) 576,43 1,00 146,00 136,00 56,29 36,75
les taux 01.01.01 pour Convention les coll. « prix 3) unitaires 576,43 1,00 » soit 146,00 ceux pour 136,00 les 56,23 « heures 36,70
01.04.01
de régie 01.01.02 ».
Indice
Convention coll. 4)
590,84
590,84
2,50
0,90
146,00
146,00
136,00
136,00
56,23
56,50
36,70
36,93
01.06.02 Indice 605,61 2,50 146,00 136,00 56,50 36,93
Informations de base pour l'adaptation des marchés aux fluctuations des salaires
Branche d’installation électrique
Fluctuations salariales légales
Taux de majoration pour frais généraux
Charges proportionnelles aux salaires
Date
d’échéance
d’une hausse
salariale
resp. d’une
modification
Motif de la
hausse ou de la
modification
Remarques
Nombre indice
des salaires
et
traitements
(échelle
mobile des
salaires)
Hausse
salariale
en %
Consultez notre site Internet:
http://www.cdm.lu/entreprise/conseils-auxentreprises/marches-publics/les-demarches-pourle-luxembourg
Taux de majoration sur
salaires directs (productifs)
prix
unitaires
heures de
régie
Charges proportionnelles
en % des
salaires directs
(productifs)
prix
unitaires
heures de
régie
01.08.92 Indice 1) 497,09 2,50 146,00 136,00 56,88 37,26
01.05.93 Indice 509,51 2,50 146,00 136,00 56,78 37,18
01.02.94 Indice 522,24 2,50 146,00 136,00 56,70 37,11
01.05.95 Indice 535,29 2,50 146,00 136,00 55,12 35,73
01.02.97 Indice 548,67 2,50 146,00 136,00 54,75 35,44
01.08.99 Indice 562,38 2,50 146,00 136,00 55,79 36,31
Pour information 01.07.00 Indice : les exemples 576,43 utilisés 2,50 146,00 correspondent 136,00 56,29 à 36,75
01.07.00 Convention coll. 2) 576,43 1,00 146,00 136,00 56,29 36,75
l’activité 01.01.01 d’installation Convention coll. électrique, 3) 576,43 1,00 mais 146,00 la structure 136,00 de 56,23la fiche 36,70
01.04.01 Indice 590,84 2,50 146,00 136,00 56,23 36,70
est la même 01.01.02 pour Convention coll. n’importe 4) 590,84 quelle 0,90activité 146,00 artisanale.
136,00 56,50 36,93
01.06.02 Indice 605,61 2,50 146,00 136,00 56,50 36,93
01.08.03 Indice 620,75 2,50 146,00 136,00 56,76 37,16
Une fois le formulaire de l’ABP complété (il vous indiquera la
01.10.04 Indice 636,26 2,50 169,00 136,00 56,80 37,19
01.10.05 Indice 652,16 2,50 169,00 136,00 56,82 37,22
majoration de prix que vous pouvez appliquer à vos factures),
01.12.06 Indice 668,46 2,50 169,00 136,00 56,29 36,75
01.03.08 Indice 685,17 2,50 169,00 136,00 56,09 36,57
vous pouvez le joindre à votre lettre recommandée de demande
01.03.09 Indice 5) 702,29 2,50
01.07.10 Indice 719,84 2,50
d’une révision des prix sur salaires.
169,00 136,00 55,47 36,03
169,00 136,00 55,27 35,86
01.10.11 Indice 737,83 2,50 169,00 136,00 53,95 34,71
01.10.12 Indice 756,27 2,50
Le conseil 01.10.13 de Indice la Chambre des 775,17 Métiers 2,50
169,00 136,00 51,55 32,61
169,00 136,00 51,49 32,55
01.01.17 Indice 6) 794,54 2,50 169,00 136,00 52,52
Afin de 01.08.18 soutenir Indice ses ressortissants 7) 814,40 2,50 dans 169,00 la demande 136,00 d’une
52,34
33,45
33,29
révision des prix, les conseillers économiques de la Chambre des
Métiers peuvent vous aider à remplir le formulaire de demande
© Chambre des Métiers (Version du 01.08.18) 8)
et vérifier que toutes les informations que vous avez inclues sont
correctes. Vous pouvez nous envoyer par email votre
formulaire prérempli à des fins de contrôle.
Bien sûr, vous avez également la possibilité de nous contacter
par téléphone pour demander un renseignement. Ci-dessous
vous trouverez les données de contact pour toute information
en relation avec la révision des prix sur salaires.
Chambre des Métiers
Service Affaires économiques
philippe.maroldt@cdm.lu
+352 42 67 67 260
max.urbany@cdm.lu
+352 42 67 67 261
economie@cdm.lu
01.08.03 Indice 620,75 2,50 146,00 136,00 56,76 37,16
/06/2019
14 15
01.10.04 Indice 636,26 2,50 169,00 136,00 56,80 37,19
01.10.05 Indice 652,16 2,50 169,00 136,00 56,82 37,22
01.12.06 Indice 668,46 2,50 169,00 136,00 56,29 36,75
01.03.08 Indice 685,17 2,50 169,00 136,00 56,09 36,57
01.03.09 Indice 5) 702,29 2,50 169,00 136,00 55,47 36,03