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NORD COMPO - 03.20.41.40.01 - 17-01-20 10:44:31Job : MS0010 - Fichier : ms2020_40_49700_50350.sgm - page 6MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)© Éd. Francis Lefebvre49830CSS art.L 315-1, IIN-V-3800 sConséquencesSi le médecin-contrôleur conclut à l’absence de justification médicalede l’arrêt de travail ou à l’impossibilité de procéder à la contre-visite, il en informel’employeur et transmet son rapport dans les 48 heures au service du contrôle médical de lacaisse d’assurance maladie, en précisant s’il a ou non procédé à l’examen médical de l’assuré.Sur les conséquences de cette transmission, voir n o 50400.Si le salarié est considéré comme responsable de l’impossibilité du contrôle, il perd le bénéficedes indemnités complémentaires de maladie, mais seulement pour la période postérieureà la visite (Cass. soc. 15-10-1987 n o 85-40.555 P ; 9-6-1993 n o 90-42.701 D). Sur la légitimité d’unlicenciement pour ce motif, voir n o 49940, c.Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas ou plus justifié, le salarié doitreprendre le travail. S’il refuse et décide de s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant,il ne commet pas de faute mais est privé du maintien de salaire à compter de la datede la contre-visite (Cass. soc. 10-10-1995 n o 91-45.242 P : RJS 11/95 n o 1111 ; 28-11-2000 n o 98-41.308FS-P : RJS 2/01 n o 205). En cas de prolongation de l’arrêt de travail postérieurement au refus, lesalarié recouvre ses droits à indemnisation (Cass. soc. 25-2-1998 n o 96-40.397 P : RJS 4/98 n o 465 ;30-11-2005 n o 03-45.665 F-D : RJS 2/06 n o 208).Précisions Pour contester l’avis du médecin-contrôleur, le salarié ne peut pas invoquer lesconclusions contraires du médecin-conseil de la sécurité sociale (Cass. soc. 4-5-1999 n o 96-44.924 P :RJS 6/99 n o 814). Il peut en revanche solliciter un nouvel examen et, éventuellement, une expertisejudiciaire (Cass. soc. 17-2-1993 n o 88-44.947 D), au besoin en référé (Rép. Bernard : AN 29-4-1985n o 60573). Si le médecin-expert désigné par le juge rend un avis contraire à celui du médecincontrôleur,l’employeur doit verser les indemnités complémentaires de maladie (Cass. soc. 28-2-1996n o 92-42.021 PF : RJS 4/96 n o 410).49845N-V-6000 s49860N-V-6250 s3. REPRISE DU TRAVAILÀ l’issue de l’arrêt de travail et de ses éventuelles prolongations, le salarié doit se mettre à ladisposition de l’employeur pour reprendre son poste de travail (Cass. soc. 6-10-1982 n o 80-40.994).Dans certains cas, il doit passer une visite médicale dite de reprise auprès du médecin dutravail, organisée dans les conditions visées n os 72440 s. Seule la visite de reprise, lorsqu’elle estobligatoire, met fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié a déjà réintégrél’entreprise (jurisprudence constante, notamment Cass. soc. 6-4-1999 n o 96-45.056 PB : RJS 5/99 n o 659).RÉINTÉGRATION DU SALARIÉ À SON POSTELe salarié dont l’arrêt de travail n’a pas nécessité de visite de reprise ou qui a été déclaréapte à reprendre le travail à l’issue de cet examen médical retrouve son précédent emploi.Si celui-ci n’est plus disponible, il est réintégré dans un emploi similaire assorti d’une rémunérationéquivalente (Cass. soc. 25-2-1997 n o 94-41.351 P : RJS 4/97 n o 398). Pour être similaire,l’emploi proposé ne doit pas entraîner, par rapport au poste antérieur, une modificationd’un élément essentiel du contrat tel que la rémunération ou la qualification (Cass. soc.26-5-2010 n o 08-43.152 F-P : RJS 8-9/10 n o 640 ; 21-1-2015 n o 13-15.873 FS-D : RJS 5/15 n o 327).Si le salarié a été déclaré apte avec réserves, l’employeur doit lui proposer son précédentposte, si nécessaire réaménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisationsdu médecin du travail (Cass. soc. 6-2-2013 n o 11-28.038 FS-PB : RJS 4/13 n o 277). En cas de désaccordavec ces préconisations, voir n os 72510 s.Sur l’obligation pour l’employeur de proposer un entretien professionnel au salarié deretour au travail à l’issue d’une longue maladie, voir n o 17010.Précisions a. Le salarié commet une fautejustifiant son licenciement s’il refuse de reprendreson précédent poste (Cass. soc. 6-11-2001n o 99-40.241 F-D) ou un poste compatible avecles recommandations du médecin du travail(Cass. soc. 26-10-2010 n o 09-42.313 F-D). Dans cecas, son licenciement ne caractérise pas une discriminationfondée sur son état de santé(Cass. soc. 26-4-2017 n o 14-29.089 FS-PB : RJS 7/17n o 457).b. L’employeur commet une faute pouvant justifierla prise d’acte de la rupture du contrat àses torts s’il ne réintègre pas le salarié apte(Cass. soc. 27-2-2013 n o 11-21.358 FS-D : RJS 5/13n o 356). Il est également fautif s’il réintègre lesalarié sans tenir compte des recommandationsou réserves formulées par le médecin dutravail (Cass. soc. 19-12-2007 n o 06-43.918 F-PB :RJS 3/08 n o 295 ; 15-10-2014 n o 13-16.258 F-D :RJS 1/15 n o 20). Le salarié peut donc refuser dereprendre son travail sur un poste incompatibleavec les préconisations de ce médecin (Cass. soc.23-9-2009 n o 08-42.629 F-PB : RJS 12/09 n o 945).c. S’agissant de la prise en compte de l’avis dumédecin du travail pour la recherche d’un reclassementpréalable à un licenciement économique,voir n o 47960, e.6
NORD COMPO - 03.20.41.40.01 - 17-01-20 10:44:31Job : MS0010 - Fichier : ms2020_40_49700_50350.sgm - page 7© Éd. Francis Lefebvre MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUELe temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du travail permettant à unsalarié malade en poste ou reprenant son emploi après un arrêt de travail d’exercer de façontemporaire une activité partielle ou aménagée. Il est mis en place par le médecin-conseilde la caisse d’assurance maladie, sur prescription du médecin traitant du salarié. S’il fait suiteà un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’intéressé doit subir une visite de reprise auprèsdu médecin du travail (n o 72440), qui met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc.12-12-2000 n o 98-46.036 FS-PF : RJS 2/01 n o 191). S’il était absent pour une durée inférieure oun’était pas en arrêt de travail, la consultation du médecin du travail n’est pas obligatoire,mais l’employeur a tout intérêt à solliciter son avis (n o 72450).Le salarié déclaré apte à un poste en temps partiel thérapeutique doit être réintégré oumaintenu dans son emploi antérieur : le refus de l’employeur peut justifier la résiliation ducontrat à ses torts (Cass. soc. 13-5-2015 n o 13-28.792 F-D : RJS 7/15 n o 479). Si le précédent emploidu salarié n’existe plus ou n’est plus vacant, ou que l’employeur démontre qu’il ne peut pasêtre pourvu à temps partiel (Cass. soc. 29-5-2013 n o 12-13.530 F-D : RJS 8-9/13 n o 594), la réintégrationpeut se faire dans un emploi similaire et le salarié qui exige d’être maintenu sur sonposte antérieur non vacant commet une faute justifiant son licenciement (Cass. soc. 21-3-2012n o 10-16.742 FS-D : RJS 6/12 n o 543). La reprise du travail en temps partiel thérapeutique interrompt,le cas échéant, la période de garantie d’emploi conventionnelle dont bénéficie lesalarié (Cass. soc. 17-12-1996 n o 92-44.124 D : RJS 2/97 n o 134). Sur la conclusion d’un CDD pourremplacer le salarié en temps partiel thérapeutique, voir n o 19830, b.Pendant cette période, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de maladie (n os 50350 s.)versées par la caisse d’assurance maladie sans délai de carence pour une durée qui ne pasexcéder d’un an le délai maximal de 3 ans visé n o 50370. Elles sont versées au salarié mêmesi le temps partiel n’est pas consécutif à un arrêt de travail. S’agissant des victimes d’accidentdu travail ou de maladie professionnelle, voir n o 1050.Précisions a. Pour les temps partiels thérapeutiques ayant débuté avant le 23‐8‐2019, saufmaladie de longue durée, les indemnités sont dues uniquement en cas de reprise du travail aprèsun arrêt complet, pour une durée qui ne peut pas excéder d’un an le délai maximal de 3 ans visén o 50370 et pour un montant fixé par la caisse.b. Le salarié est rémunéré par l’employeur en fonction de sa quotité de travail. Sauf dispositionconventionnelle contraire, il n’a pas droit au maintien de salaire visé n os 49760 s. pour la partienon travaillée (Cass. soc. 21-3-2007 n o 06-40.891 FS-D : RJS 7/07 n o 845).49870CSS art.L 323-3R 323-3D-I-25220 sN-V-8800 s4. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILHormis la protection accordée aux salariés contre toute discrimination fondée sur leur étatde santé ou leur handicap (n o 32060), les salariés en arrêt de travail pour maladie ne bénéficientpas d’une protection légale de leur emploi, comme c’est le cas en matière d’accidentdu travail ou de maladie professionnelle. Mais la jurisprudence et les conventions collectiveslimitent les possibilités de rupture du contrat de travail.ABSENCES PROLONGÉES OU RÉPÉTÉESConditions de rupture L’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifierun licenciement. En revanche, les perturbations causées dans le fonctionnement del’entreprise par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de samaladie peuvent constituer une cause de licenciement si elles rendent nécessaire le remplacementdéfinitif de l’intéressé au sens indiqué n o 49920 (Cass. soc. 13-3-2001 n o 99-40.110 FS-PBR :RJS 5/01 n o 592 ; 2-3-2005 n o 03-42.800 F-D : RJS 5/05 n o 503). Sur l’incidence d’une période de garantieconventionnelle, voir n o 49925.La lettre de licenciement doit impérativement mentionner, d’une part, la perturbation del’entreprise (Cass. soc. 19-10-2005 n o 03-46.847 FS-PB : RJS 1/06 n o 36) ou d’un service essentiel à sonfonctionnement (Cass. soc. 23-5-2017 n o 14-11.929 F-D : RJS 8-9/17 n o 552), celle de l’établissementn’étant pas suffisante (Cass. soc. 27-1-2016 n o 13-27.979 F-D : RJS 4/16 n o 234), et, d’autre part, lanécessité du remplacement définitif du salarié (Cass. soc. 19-10-2005 n o 03-46.847 FS-PB : RJS 1/06n o 36 ; 8-4-2009 n o 07-43.909 F-PB : RJS 6/09 n o 517). Sur la possibilité pour l’employeur de préciserle motif de rupture après la notification du licenciement, voir n o 47680.Précisions a. En cas de litige, la durée ou à chaque espèce. En tout état de cause, l’employeurne doit pas agir avec une hâte excessivela fréquence des absences est appréciée parles juges en fonction des circonstances propres (Cass. soc. 30-10-2007 n o 06-42.482 F-D : RJS 2/084991049915N-V-9700 s7
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