syndicom magazine No.30

Droit au but !
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Cher service juridique,
Je travaille comme journaliste dans une
grande entreprise de médias. Mon collègue
de travail fait souvent des remarques à caractère
sexuel sur ma tenue vestimentaire,
parfois aussi devant d’autres collègues.
Lorsque je lui en parle, il m’explique que ce
sont des compliments que je comprends
mal. Cette situation me met mal à l’aise.
Que puis-je faire ?
Si mon employeur refuse d’intervenir,
comment procéder ? Ai-je à craindre d’être
licenciée ?
Comment puis-je procéder contre mon
collègue ? En fin de compte, il m’a traitée
de manière humiliante.
L’art. 4 de la loi sur l’égalité (LEg) interdit le harcèlement
sexuel sur le lieu de travail. Cela inclut tout comportement
importun de caractère sexuel par des mots, des gestes ou
des faits, qui porte atteinte à la dignité des collègues sur le
lieu de travail, y compris les blagues sexistes. Il n’existe
pas de compliments mal compris, l’intention n’est pas décisive.
Si la remarque sexiste est importune à tes yeux, elle
s’apparente à du harcèlement sexuel. Sans tarder, tu dois
expliquer oralement avec détermination à ton collègue
que tu ne tolères pas son comportement. S’il n’arrête pas,
demande-lui d’arrêter par écrit, prends note des actes de
harcèlement commis, puis informes le-la spécialiste compétent-e
de ton entreprise ou ta/ton responsable hiérarchique.
L’employeur est tenu d’intervenir. Cherche aussi à
savoir s’il existe dans ton entreprise une procédure appropriée.
Si aucune solution ne peut être trouvée, il est possible
de saisir, gratuitement, l’office cantonal de conciliation.
S’il n’intervient pas, tu peux intenter une action en justice.
Le tribunal peut ordonner de faire cesser la discrimination
ou condamner l’employeur à te verser une indemnité.
Si ton employeur résilie le rapport de travail parce
que tu fais valoir un droit au sens de la LEg, tu peux intenter
une action en justice pour obtenir une indemnité pour
résiliation abusive. Il faut aussi de tenir compte de la protection
contre le licenciement (6 mois). Malheureusement,
une résiliation abusive déploie des effets juridiques
et met un terme aux rapports de travail. Dans la procédure
en matière d’égalité, aucun frais de procédure n’est perçu,
mais des dépens peuvent être alloués aux parties lésées.
Ton syndicat te propose un soutien juridique et couvre les
frais dans le cadre de l’assistance juridique professionnelle.
En parallèle à la procédure en matière d’égalité, tu peux
déposer une plainte pénale contre la personne incriminée,
s’il est question de harcèlement sexuel « par des
paroles grossières » au sens de l’art. 198 du Code pénal.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la plainte
pénale doit être appréciée compte tenu des circonstances
propres au cas d’espèce et du contexte et doit être clairement
reconnaissable par un observateur objectif. Les déclarations
de collègues de travail peuvent être utiles à cet
égard. La plainte pénale doit être déposée dans un délai
de trois mois à compter du dernier harcèlement.
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