PANORAMA DE PRESSE - 09.08.23

POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS CHAMPAGNE
VITISPHÈRE
Alexandre Abellan
07·08·23
PAS D’OBLIGATION DE
RENÉGOCIATION DES PRIX POUR
LES VINS EN CAS D’INFLATION
Un arrêté confirme que les vins, moûts et raisins sont écartés des dispositifs généraux agricoles
d’obligation de révision des prix contractuels en cas de fluctuation des prix «de l’énergie, du transport
et des matériaux entrant dans la composition des emballages».
Tout juste publié au Journal Officiel, l’arrêté du 31 juillet dernier inclut les vins, raisins et moûts AOP, IGP et
sans indication géographique parmi « la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels […] le contrat
de vente peut ne pas comporter de clause de renégociation du prix mentionnée » entre un producteur agricole
et son premier acheteur. Soit une exception à l’article L. 441-8 du Code de Commerce, issu de la loi Egalim2
d’octobre 2021, qui impose que « les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la
vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des
fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires,
de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause
relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse
comme à la baisse. » Une obligation qui fait encourir des amendes administratives allant jusqu’à 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (pouvant être doublée en cas de nouveau
manquement dans les deux ans suivant la première infraction).
Validé par les interprofessions de la filière vin*, cette exemption confirme le décret du 26 décembre dernier «
fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas
être conclu sous forme écrite ». Ayant suscité de vifs débats parlementaires ce début d’année, l’exclusion du
vin, et notamment du vin en vrac, de « la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles » est aussi
issue de la loi Egalim 2.
* : Sont cités l’Anivin de France, le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), le Bureau
interprofessionnel des vins du Centre-Loire (BIVC), le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC),
le Comité Interprofessionnel des Vins d’Alsace(CIVA), le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
(CIVB), le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), le Comité interprofessionnel des vins du
Jura (CIVJ), le Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), le Comité interprofessionnel des
vins de Provence (CIVP), le Comité interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), l’Interprofession des
Vins du Beaujolais (Interbeaujolais, l’Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), l’Interprofession
des Vins de la Vallée du Rhône (Inter Rhône), l’Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD), de
l’Association interprofessionnelle des vins à Indication Géographique Protégée du Sud-Est (Intervins Sud-Est),
l’Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et l’Union interprofessionnelle des vins de Cahors (UIVC).
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