D'HANDWIERK SEPTEMBRE 2023

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MAGAZINE JURIDIQUE MODERNISATION DE LA LÉGISLATION La réforme du droit d’établissement. La réforme du droit d’établissement marque un pas décisif sur la voie de la modernisation de la législation afférente et de la dynamisation de l’entrepreneuriat luxembourgeois, notamment dans le secteur de l’Artisanat. CETTE RÉFORME A POUR OBJECTIF DE : Garantir la qualité des services de l’Artisanat, notamment en : • maintenant les exigences de qualification, tel le brevet de maîtrise ; • en limitant le nombre d’entreprises artisanales pour lesquelles un dirigeant peut être porteur d’autorisations à un maximum de deux, sauf exceptions ; • en rajoutant des critères disqualifiants à l’appréciation de l’honorabilité professionnelle ; • en facilitant la transparence vis-à-vis des consommateurs par l’introduction d’un code QR en lien avec l’autorisation ; • en augmentant la surveillance des entreprises à travers l’automatisation des échanges d’informations ; « La nouveauté majeure qu’apporte la réforme du droit d’établissement est le profond remaniement de l’inventaire des activités artisanales ... » Garantir une ouverture et une flexibilisation nécessaire au dynamisme entrepreneurial de l’Artisanat, notamment en : • simplifiant l’accès à certaines activités professionnelles inscrites sur une nouvelle liste C ; • en facilitant la transmission d’entreprise à un salarié ; • en réglementant l’obtention d’une nouvelle autorisation d’établissement après une faillite, dite « nouvelle chance » ; • en facilitant les démarches administratives à travers l’automatisation des échanges inter-administratifs. 1. ÉLÉMENTS PHARES DE LA RÉFORME POUR L’ARTISANAT 1.1.Nouvelle liste d’activités artisanales La nouveauté majeure qu’apporte la réforme du droit d’établissement est le profond remaniement de l’inventaire des activités artisanales, notamment par l’introduction d’une nouvelle liste C d’activités qui ne requièrent pour leur exercice pas une qualification professionnelle diplômante. Pour rappel, la liste A énumère les activités qui requièrent la possession d’un brevet de maîtrise ou des qualifications équivalentes. Cette liste ne comporte peu de changements. En raison des évolutions techniques et technologiques, seules les activités d’imprimeur et de photographe sont transférées respectivement vers la liste B et vers la liste C. Une autre modification apportée par la réforme au niveau de la liste A est le regroupement sous une seule autorisation des activités de mécatronicien de machines et de matériels industriels, de la construction et de matériel agricoles et viticoles. La liste B énonce les activités qui nécessitent la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle. Elle est enrichie d’activités nouvelles, telles celles de confectionneur d'articles de cosmétiques ; barbier ; chasseur de nuisibles ; dépanneur en serrurerie ; mécanicien de matériel d'incendie ; mécanicien de cycles ; et entrepreneur de travaux forestiers. D’autres activités de la liste B ont été regroupées : bijoutier-orfèvre-horloger ; forgeron-galvaniseur-entrepreneur de traitement de surfaces métalliques ; agent de maintenance de véhicule-vulcaniseur ; entrepreneur de terrassement, d'excavation, de canalisation, d'asphaltage, de bitumage-poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé-entrepreneur de forage et d'ancrage ; ramoneur-fumistenettoyeur de toitures-constructeur-poseur de cheminées et de poêles ; et opérateur de son, de lumière et d'éclairage. La nouvelle liste C affiche des activités artisanales qui jusqu’à présent sont autorisées en tant qu’ « activités et services commerciaux » affiliés à la Chambre de Commerce. Il s’agit du distillateurbrasseur-malteur ; producteur-artisan d'aliments ; repasseur ; tatoueur ; toiletteur d'animaux de compagnie ; remorqueur ; nettoyeur manuel de véhicules ; aide-ménagère ; agent technique d'immeuble ; concepteur d'installations techniques du bâtiment ; producteur de son ; réparateur de matériel de communication mobiles ; et designer. D’autres activités qui relèvent désormais de la liste C figuraient auparavant sur la liste B, il s’agit des activités de : retoucheur de vêtements ; loueur de taxis et de voitures de location ; loueur d'ambulances ; exploitant d'un atelier graphique ; cartonnier ; accordeur d'instruments de musique ; réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision ; activités artisanales travaillant le bois ; activités artisanales travaillant le métal ; activités artisanales /09/<strong>2023</strong> 22
SPUERKEESS.LU/logement Parlons logement ! Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, établissement public autonome, 1, Place deMetz, L-1930 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B30775 23
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