D'HANDWIERK SEPTEMBRE 2023

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MAGAZINE FÉDÉRATION ENTREVUE AVEC LE SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Suivi Parlons Formation ! A l’occasion de notre initiative Parlons Formation ! lancée par notre Vice-Présidente Alexa Ballmann, les représentants des fédérations professionnelles dans les différents groupes curriculaires ont dégager des pister pour améliore le travail de ces instances et la formation en général. Celles-ci concernent notamment la communication entre les différents acteurs et la gouvernance des groupes curriculaires en vue de faire valoir les positions des entreprises formatrices. Le 19 juillet, nous avions un échange avec Tom Müller, Directeur du Service de la Formation Professionnelle et son équipe pour passer en revue vos différentes considérations. Ils ont pris bonne note de nos remarques et propositions et nous avons convenu d’assurer un suivi par des échanges réguliers. Fédération des Artisans C.reuter@fda.lu +352 42 45 11 - 28 www.fda.lu CLASSE N1 Permis de conduire B pour les camionnettes (classe N1) jusqu’à 4.250kg. La politique du Gouvernement consiste depuis des années à promouvoir la mobilité durable, de décarboniser au maximum les déplacements et de favoriser des véhicules à zéroémissions. En termes de permis de conduire, il n’y a cependant actuellement pas de différence entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques. Ce qui pour les véhicules privés ne pose en général pas de problème, le transport des marchandises effectué par camionnettes électriques s’avère difficile puisque le poids des batteries nécessaires pour ces véhicules risque de réduire la charge utile du véhicule alors que la masse maximale d’un véhicule N1 est limitée, conformément aux dispositions européennes, à 3.500 kg, ce qui correspond également à la limite règlementaire du permis de conduire actuel de la catégorie B. Conscient de cette problématique, la directive européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été modifiée en 2018 pour permettre aux Etats membres (après consultation de la Commission européenne) d’autoriser le transport de marchandises sans remorque par des camionnettes (catégorie N1) « à carburant de substitution » jusqu’à une masse maximale de 4.250 kg par des conducteurs disposant d’un permis B depuis plus de deux ans. La Directive prévoit cependant une condition supplémentaire : l'excès de masse au-delà de 3.500 kg doit être dû exclusivement à l'excès de masse du système de propulsion par rapport au système de propulsion d'un véhicule de même dimension équipé d'un moteur à combustion interne traditionnel à allumage commandé ou par compression et à condition que la capacité de charge ne soit pas augmentée par rapport à ce véhicule. Après avoir demandé l’accord de la Commission européenne pour procéder à cette augmentation, le Ministère des Transports a déposé un projet pour reprendre cette possibilité dans la législation nationale et d’augmenter la limite du permis de conduire de la catégorie B à 4.250 kg pour ces véhicules. Fédération des Artisans F.lentz@fda.lu +352 42 45 11 - 32 www.fda.lu /09/<strong>2023</strong> 50
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