COTRAIL - base TEMIS

II - FINANCEMENT DES SYSTEMES DE TRANSPORT REGIONAL
13 - Financement des infrastructures de transport régional
Infrastructures ferroviaires : le Land finance à 100% la part qui revient aux transports
régionaux (la plupart des investissements servant à plusieurs types de circulations, une
nouvelle clé est négociée au cas par cas)
Infrastructures routières : d'échange (y compris Park and Ride), gares routières, dépôts : la
loi limite à 58% la part du Land sur ses fonds propres. En pratique, sur la base d'une norme
de coût pour différents types d'installations, la clé suivante est généralement adoptée :
* 60% Land par l'intermédiaire des financements fédéraux définis par la loi sur le
financement des transports locaux,
* 25% Land sur ses fonds propres,
* 15% exploitants, communes,...
Rappelons que le Land finance à 50% les véhicules neufs.
Le Land a une fiscalité propre, et reçoit des financements de l'Etat fédéral (cf ci-dessus).
15 - Financement des déficits d'exploitation
- cf ci-dessus
16 - Participation des autorités organisatrices au financement de services
spécifiques
-cf ci-dessus
17 - Rentabilité des services
- cf ci-dessus
18 - Planification à moyen ou à long terme des investissements et des services
(études de marché, calcul économique de rentabilité)
- Ces études sont du ressort des autorités compétentes et fait partie de l'exercice de
programmation budgétaire. En pratique, hormis le Land, les autorités dépendent beaucoup
des exploitants pour obtenir l'information.
ITER/T.C.A. - Juillet 1997 - R241 - Comparaison des transports régionaux en France et en Europe - Rapport Annexe - p.96