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politique exprimée de concentrer le développement urbain le long des corridors bien desservis en transports collectifs. En pratique, le ZW ne dispose d'aucun pouvoir pour agir en ce domaine. 11 - Prise en compte de la problématique d'aménagement et de développement du territoire dans la politique régionale des transports de voyageurs L'intégration est de feit réalisée dans le processus d'élaboration des horaires (voir plus bas), l'objectif de coordination étant omniprésent dans les textes législatifs régissant les transports. ITER/T.C.A. - Juillet 1997 - R241 - Comparaison des transports régionaux en France et en Europe - Rapport Annexe - p.122
- FINANCEMENT DES SYSTEMES DE TRANSPORT REGIONAL 13 - Financement des infrastructures de transport régional Le canton finance à travers le Fonds du Transport les infrastructures régionales. Néanmoins, pour chaque opération réalisée, les CFF participent à hauteur de l'intérêt pour les autres circulations (notamment marchandises). Les gares routières sont généralement de la responsabilité des communes compte tenu de la configuration du réseau (rabattements sur axes lourds, donc entrant dans le cadre de l'accessiblité aux gares). 14 - Comment le sont-elles et à quelle hauteur ? Pour tous les exploitants autres que CFF et PTT, le ZW finance à 100 % les coûts d'exploitation sur les dessertes qu'il a mises en place, les communes à 100 % toute desserte supplémentaire décidée par elles. Les coûts d'exploitation ainsi couverts comprennent l'amortissement de tous les investissements, qui sont toutefois réalisés avec l'accord du zvv. 16 - Participation des autorités organisatrices au financement de service spécifique Pour les CFF et les PTT : * à partir du 1/1/96, le ZW financera 43 % du coût total d'exploitation (y compris donc l'amortissement de tous les investissements spécifiques au transport régional tels que le matériel roulant, ainsi que la participation aux coûts fixes à usage mixte tels que droits de passage sur l'infrastructure, énergie...) ; * auparavant, la participation du ZW était limitée à la compensation tarifaire par rapport aux tarifs nationaux, qui viendra s'ajouter aux 43 % ci-dessus. Cette situation est exceptionnelle en Suisse, et provient d'une convention particulière avec les CFF pour le financement des travaux initiaux du S-Bahn (RER) Zurichois. Pour les CFF seulement : le ZW n'a pas payé le surcroît de coûts d'exploitation pendant 5 ans parce qu'il a financé l'investissement. Auparavant, les PTT étaient financés à 100 % par l'Etat fédéral pour le service de <strong>base</strong> et au tarif national ; le ZVV a donc payé les compensations tarifaires comme pour le train et les services supplémentaires réalisés à sa demande. ITER/T.C.A. - Juillet 1997 - R241 - Comparaison des transports régionaux en France et en Europe - Rapport Annexe - p. 123
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