conférence de la haye de droit international privé - HCCH

other than periodic payments of specified sums of money is also acceptable and maintenance
payments in respect of adult persons can be determined more freely.
ROUMANIE
La pension d’entretien s’établit par la décision du juge.
Dans le cas d’une pension alimentaire pour un enfant, celle-ci s’établit, par office, une fois que
le mineur a été confié. L’accord des parents concernant la assignation de l’enfant et la
contribution de chacun aux dépenses de la croissance. De l’education, de préparation
professionnelle, produit des effets seulement si elle est approuvée par une instance judiciaire
(article 42 du Code de la Famille).
L’obligation d’entretien a un caractère successif (s’exécute par des prestations successives).
Cela parce que son but est de couvrir les dépenses d’entretien, au mesure que celles-ci
apparaissent et imposées par les besoins courants, en principle, l’entretien ne peut être
accordé sous la forme d’une prestation unique et globale. L’article 93 du Code de la Famille
prévoit que l’obligation d’entretien s’exécute en nature ou par le paiement d’une pension en
espèces. L’instance judiciaire établit le mode et les modalités d’exécution, en tenant compte
des circonstances. En pratique, on a décidé que la pension d’entretien établit sous la forme de
prestations périodiques peut être remplacée par la déposition anticipée des sommes dues pour
toute la période d’entretien. Les instances sont réticentes d’accorder des pensions d’entretien
sous forme globale.
SLOVAKIA
A maintenance decision (which includes also a court approved private agreement) has the form
of a judgement which establishes the monthly sum of money to be paid. Only the arrears may
be expressed in the form of a lump sum. There is not distinction in this respect between
maintenance for a child or another person
SUISSE
(a) Concernant les enfants, il peut y avoir une décision judiciaire fixant des aliments :
• en connexion avec une procédure de paternité, en vertu de l’art. 280 al. 3 du Code
civil suisse (CC ; cf. extraits annexe 1),
• suite à une action tendant à obtenir une contribution d’entretien proprement dite
(art. 279 ss. CC),
• dans une procédure de divorce (art. 111 ss. CC), de séparation (art. 117 s. CC) ou
dans le cadre des mesures judiciaires visant à protéger l’union conjugale des
parents (art. 173 CC), y compris les éventuelles mesures provisoires y relatives
(art. 137 CC et 281 al. 1 CC).
Une autre forme de « décision » relative à des aliments envers l’enfant est la convention
relative aux contributions d’entretien approuvée par l’autorité tutélaire compétente, soit une
autorité administrative, en vertu de l’art. 287 CC. Ces conventions peuvent également être
approuvées par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
(b) La décision fixant des aliments au bénéfice de l’époux est régulièrement une décision
(judiciaire) de divorce ou de séparation, une mesure judiciaire de protection de l’union
conjugale ou encore une mesure provisoire dans une procédure de divorce ou de séparation
(cf. les articles du CC cités sous a)
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