conférence de la haye de droit international privé - HCCH

apply, according to the Act on Registered Partnerships (950/2001), likewise to a partner in a
registered partnership, unless otherwise is provided in an act or decree.
Other relatives
Other relatives do not have a maintenance obligation towards one another. For example children
do not have a maintenance obligation towards their parents.
Cohabiting couples
Partners in a cohabiting couple either of different or same sex do not have a civil law obligation
to maintain one another.
FRANCE
Différentes personnes peuvent bénéficier d’aliments :
- Un époux de la part de son conjoint, l’obligation pécuniaire résultant dans ce cas de
l’exécution du devoir de secours qui pèse sur chacun d’eux du fait du mariage.
Cette obligation persiste dans le cadre d’un divorce pour rupture de la vie commune ou
d’une séparation de corps.
- Les enfants, de la part de leurs parents ou de leurs ascendants, qu’il s’agisse d’une
parenté légitime, naturelle ou adoptive.
Dans ce dernier cas, il convient de distinguer selon que l’adoption est plénière ou simple.
En cas d’adoption plénière, l’enfant est assimilé à un enfant légitime. Dès lors, une
obligation alimentaire existe entre l’adopté et ses parents adoptifs ainsi qu’avec tous les
ascendants de ces derniers. L’obligation alimentaire entre l’adopté et les membres de sa
famille d’origine, quant à elle, disparaît, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du
conjoint, celle-ci laissant subsister la filiation. En cas d’adoption simple, aucun lien de
parenté n’est créé entre l’adopté et la famille et l’adoptant. Dès lors, l’obligation
alimentaire n’existe qu’entre l’adopté et sa famille d’origine, même si elle présente un
caractère subsidiaire par rapport à l’obligation de l’adoptant.
- Indépendamment de l’établissement de tout lien de filiation, un enfant de la part de celui
qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.
- Les père et mère et autres ascendants de la part de leurs enfants.
Cette obligation alimentaire ne s’impose qu’en ligne directe, mais à l’infini. Ainsi, les
enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leurs parents, grands-parents,
arrière-grands-parents.
- Le beau-père et la belle-mère de la part de leurs gendres et belles-filles.
En effet, le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les
ascendants au premier degré de l’autre, quelle que soit la nature de la filiation établie
entre le conjoint et ses ascendants. La nature du régime matrimonial est également sans
incidence.
Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus
de son union avec l’autre époux sont décédés, ces deux conditions étant cumulatives.
Elle cesse également en cas de divorce, à compter du jour où le jugement prend force de
chose jugée.
- L’époux survivant non divorcé qui est dans le besoin.
En effet, la succession de l’époux prédécédé doit des aliments ŕ l’époux survivant qui est
dans le besoin, le délai pour les réclamer étant d’un an ŕ partir du décčs et pouvant se
prolonger, en cas de partage, jusqu’ŕ son achčvement. La volonté du défunt est sans
effet sur le droit alimentaire du conjoint, qui est d’ordre public.
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