Maria de Medeiros - Cap Magellan

V O U S E T V O S P A R E N T S
Défendez vous !
Mariage et divorce...
© Commission Européenne
COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE UN DIVORCE AU
PORTUGAL LORSQU’IL A ÉTÉ PRONONCÉ EN
FRANCE ?
Cette question ne concerne donc que les
mariages célébrés au Portugal mais dont le divorce
a eu lieu en France.
Il existe deux cas de figure selon que la procédure
de divorce ait été engagée après ou avant le 1er
mars 2001.
•Pour toute procédure engagée après le 1er
mars 2001: c’est un règlement du Conseil de l’Union
européenne (n°2201/2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale) qui dispense de toute procédure de
vérification ou de reconnaissance les divorces prononcés
dans les pays de l’Union européenne (sauf
pour le Danemark).
Par conséquent, si un tribunal français prononce
le divorce, une copie du jugement suffit pour
faire valoir vos droits au Portugal sans aucune procédure
supplémentaire. Il se peut toutefois qu’une
traduction officielle vous soit demander.
Aucune procédure n'est donc requise pour la
mise à jour des actes d'état civil d'un État membre
sur la base d'une décision rendue dans un autre État
membre en matière de divorce, de séparation de
corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus
susceptible de recours selon la loi de cet État
membre.
•Pour toute procédure engagée avant le 1er
mars 2001: dans ce cas précis, il conviendra de solliciter
la reconnaissance de la décision des tribunaux
français auprès du « Tribunal de Familia » ou,
s’il n’y en a pas dans le territoire concerné, du «
Tribunal de Comarca ».
Pour cette situation particulière des procédures
engagées avant le 1er mars 2001, il est fortement
conseillé de faire reconnaître le divorce au Portugal
dès que possible pour éviter
les complications ultérieures.
Par exemple, une
succession au Portugal peut
avoir lieu pour un des divorcé
quelques années après le
divorce. Si le divorce n’est
pas reconnu au Portugal,
cette personne sera toujours
considérée comme mariée
auprès des autorités portugaises
et nécessitera donc
l’accord de son « ex »conjoint
pour la vente d’un
bien par exemple et partager
avec lui la succession... Ou
bien, il faudra engager une
procédure en reconnaissance
de divorce qui peut prendre du temps…
L’OBTENTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR
MARIAGE OU LA VERTU DE LA PATIENCE…
En effet, cet été, le législateur français a modifié
une deuxième fois en moins de trois ans la loi sur
l’acquisition de la nationalité en la rendant un peu
plus difficile notamment par le mariage.
C’est à l’article 21-2 du code civil que l’on trouve
le détail des conditions et les fameux délais.
Il faut à présent pas moins de quatre années de
vie commune matérielle et affective ininterrompue
entre les époux depuis le mariage et à condition que
le conjoint français ait conservé sa nationalité pendant
tout ce temps.
Mais ce délai de quatre ans est immédiatement
porté à cinq ans si au moment de sa demande de
naturalisation (appelée « déclaration »), le conjoint
étranger ne peut justifier avoir résidé de manière
ininterrompue et régulière pendant au moins trois
ans en France à compter du mariage.
Par contre, s’il ne peut justifier de cette résidence
en France mais qu’il peut apporter la preuve que
son conjoint français a été inscrit pendant la durée
de leur communauté de vie à l’étranger au registre
des Français établis hors de France, alors ce délai
reste de quatre ans…seulement…
Bien entendu, ces conditions de période de vie
commune ne dispenseront pas le candidat à la naturalisation
de passer un test de langue.
Rien ne dit qu’un futur gouvernement ne décide
de rajouter une année supplémentaire l’été prochain
et ainsi de suite….prouvant ainsi que le
romantisme français n’est pas une légende…et qu’il
se mérite ! n
José Angelo Neves
Avocat à la Cour - 18 rue de Tilsitt- 75017 Paris-
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