Exploitation du Bois Paradoxe de la Pauvrete et

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Section 4 : REGARD SUR LES TAXES ET REDEVANCES 43 L’exploitation du bois est subordonnée au paiement régulier des sommes au titre de taxes et redevances à l’Etat. L’article 121 du Code Forestier détermine le type de taxes et redevances à payer par les exploitants forestiers. Il s’agit de : • redevance de superficie concédée ; • taxe d’abattage : (elle varie selon les classes des essences forestières et les zones de prélèvement) ; • taxes à l’exportation ; • taxes de déboisement ; • taxes de reboisement. L’article 122 du Code Forestier établit la clé de répartition des taxes et redevances forestières comme suit : • redevance de superficie concédée : 40% aux entités administratives décentralisées de provenance des bois et 60%au Trésor Public ; • taxe d’abattage : 50% au Fonds Forestier national et 50% au Trésor Public ; • taxes à l’exportation : 100% au Trésor Public • taxes de déboisement ; 50% au Fonds Forestier national et 50% au Trésor Public • taxes de reboisement : 100% au Fonds Forestier national. Cependant, il a été observé sur terrain que la fiscalité forestière telle que fixée par la loi n’est pas d’application. Plusieurs services interviennent et on y retrouve la DGI, l’ANR, la PNC, l’IPMEA, les FARDC, la DEMIAP, le Service de l’Environnement, le Service du Commerce Extérieur, le Service des Taxes Provinciales et l’Hygiène. Les exploitants sont exposés à une série de tracasseries de la part de ces différents services. Le paiement des taxes et redevances s’effectue dans un environnement d’ignorance totale de la loi, de corruption et d’évasion. Les recettes qui sont censées entrer dans le Trésor Public prennent des voies souterraines. Au niveau de l’axe Mambasa- Beni, il a été rapporté que les taxes et redevances dues par les exploitants sont perçues par tous les services de l’Etat à partir du moment où le bois scié est stocké au lieu de coupe. A BIAKATO, par exemple, tous les services de l’Etat ont organisé ce qu’ils appellent «guichet unique» pour percevoir des taxes. Ce système consiste au paiement en un seul coup et en totalité des sommes « dues » à tous les services dès le chargement du bois scié dans le véhicule. Le barème des paiements, tel que documenté lors des enquêtes, se présente comme suit : • dépotage : 50 $ par camion • chargement : 50 $ camion • passage de la barrière de BELLA : 1000 $ par camion. Il est fort probable que tous ces paiements n’entrent pas dans les caisses de l’Etat et ne profitent nullement aux communautés locales, selon les déclarations. Ils ne servent que pour le profit d’une poignée des gens de la plus basse à la plus haute échelle de l’autorité. C'està-dire à partir des chefs coutumiers jusqu’aux autorités politico administratives et militaires du territoire. On ne peut estimer la hauteur des sommes payées faute des données statistiques dans des rapports et documents tenus par tous ces services. Et si par hasard, on tient un état des paiements, il semble que les chiffres présentés sont généralement minorés ou «travaillés» (dans le jargon, cela signifie falsifiés). Dans plusieurs cas, il n’existe même pas de chiffres mentionnés surtout pour des camions exonérés par l’Administrateur du territoire. C'est-à-dire des camions ayant transporté des planches qui ne doivent pas payer des taxes et redevances avec l’autorisation de l’Administrateur du Territoire. Ce qui est contraire à l’article 120 du Code Forestier qui dispose « Aucun exploitant forestier, aucun exportateur ni transformateur des produits forestiers ne peut, quel que soit le régime fiscal auquel il est
44 soumis, être exonéré du paiement des droits, taxes et redevances prévues par la présente loi ou ses mesures d’exécution » 30 . Au niveau de l’axe Mambasa – Bunia, en plus des paiements signalés ci-dessus, les exploitants sont obligés de payer ce qui est appelés « taxes d’évacuation » en vue de l’obtention du « bon de chargement » . Il s’agit de: • taxe du territoire : 2 $. • taxe de collectivité : 2 $. Comme on peut s’en rendre compte, l’exploitation forestière dans le territoire de Mambasa est miné par des mécanismes opaques qui ne permettent pas la traçabilité des recettes. Des autorités politico administratives ainsi qu’une poignée des agents de l’Etat, tous services confondus, sont engagés dans des opérations de dilapidation des recettes dues au Trésor Public. Dans ces opérations, l’Etat et les communautés locales sont les plus grands perdants. Un véhicule surchargé de bois s’apprête à faire l’aventure de la route après avoir payé la taxe de passage de barrière (Photo desynkoy07) Section 5 : QUESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES SITES D’EXPLOITATION : Le problème du recrutement et de l’utilisation de la main d’œuvre ainsi que des conditions d’exploitation dans les sites d’exploitation forestière ont été examinés lors de l’enquête. Les renseignements recueillis révèlent qu’en dehors de la main d’œuvre locale et autochtone, la majorité des employés des grands exploitants proviennent d’ailleurs. 30 Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, Journal Officiel de la RDC, numéro spécial-31 août 2002, p.28
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