Contact Sages-Femmes n° 24 - Ordre des sages-femmes

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MOBILISATION DES SAGES-FEMMES Un nouveau statut pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière ? suite de la p.9 10 www.ordre-sages-femmes.fr femmes montrent des similitudes. Cependant, si les écoles de sages-femmes ont été créées bien avant, celles formant les chirurgiens-dentistes ont intégré l'université dès 1970. Les sages-femmes sont sur le point de rattraper le retard accumulé en ce qui concerne leur formation. Le statut des chirurgiensdentistes a également connu une évolution parallèlement à cette évolution de leur formation. Ils ont ainsi accédé au statut de P.H., bien que n'ayant que 6 années de formation (depuis 1992). Enfin, comme pour les pharmaciens qui ont eux aussi opté pour ce statut, la mise en place de ce celui-ci a nécessité une période transitoire : chacun a eu le choix de conserver ou non son statut, les nouveaux embauchés devant accepter le nouveau statut. Un nouveau statut de sagefemme, pourquoi ? • Pour une plus grande reconnaissance de la profession • Pour valoriser sinon affirmer notre statut médical et se distinguer du statut paramédical • Pour un exercice de la profession qui ne soit pas dépendant du chef de service ou de l'hôpital • Pour un salaire au prorata du contenu des études et des responsabilités • Pour créer des passerelles public-privé, public-libéral, libéral-privé • Pour le droit au cumul d'activités • Pour un temps d'enseignement et un temps de formation reconnus. Chacun, chacune, peut se retrouver dans ces revendications résumant les échanges entre les participants du groupe de réflexion. Oui, mais pourquoi faire ? - Décliner les activités des sages-femmes en utilisant "le référentiel métier" ; celles-ci devront être organisées par les sages-femmes. Toutefois cette organisation doit préserver le travail d'équipe et éviter le morcellement des soins autour des femmes et des familles ; - Articuler le travail autour d'une double activité permanente (par exemple, 80% activité clinique et 20% de recherche ou 70% d'enseignement et 30% de clinique, etc) et pouvoir se décliner en plusieurs modes choisis, libéral et privé, libéral et salarié(e)... ; - Etre le référent de la physiologie : responsable de cette filière, avec la possibilité d'établir des contrats avec d'autres spécialistes (pédiatre, gynécologue-obstétricien,...) ; - Assurer le suivi médico-psycho-social dans les services de grossesses à haut risque (G.H.R.), préparer à la "parentalité" et organiser la coordination avec le réseau villehôpital, l'ensemble centré sur une prise en charge globale ou pour le moins globalisé de la patiente ; - Le cadre sage-femme peut devenir le "responsable du service de physiologie obstétricale", nommé sur titre par les tutelles gouvernementales ou par élection par les sagesfemmes, devenant ainsi une sage-femme coordinatrice et pour un mandat limité (par exemple 5 ans renouvelable une fois pour un même établissement). L'ensemble de ces propositions a reposé sur les échanges entre les sages-femmes du groupe issues de différents services de maternité, cadres et enseignantes.
Des textes législatifs autorisent déjà des aménagements. L'article L.6146-2, relatif au chapitre 3 faisant référence au statut de gouvernance des établissements publics de santé [4], précise qu'un établissement de santé peut employer des praticiens libéraux, dont des sages-femmes. Le cumul d'emploi des fonctionnaires est possible, comme l'est l'accès au plateau technique pour les sages-femmes libérales. Mais ces textes sont encore insuffisamment appliqués. Et le temps partiel tel qu'il est défini au titre IV de la fonction publique ne permet pas la souplesse souhaitée pour les sages-femmes pour leurs activités. Enfin, et c'est une conséquence de 40 ans de « fonctionnarisation » des sages-femmes à l'hôpital, peu d'entre elles connaissent vraiment l'exercice de leurs collègues territoriales ou libérales. Et cet enfermement idéologique empêche certaines d'imaginer autrement leurs activités, sinon d'accueillir avec confiance et confraternité leurs collègues. Changer de "statut" ne signifie pas obligatoirement quitter la F.P.H., afin d’obtenir des mo- difications qui intègreraient les propositions ci-dessus et permettant : • une autonomie professionnelle ; • une reconnaissance de nos compétences et de nos responsabilités, par un recrutement adapté selon les travaux, titres et perfectionnements acquis, une formation médicale mieux définie avec un accès facilité, une rémunération à la mesure de notre activité ; • une souplesse dans la gestion du temps de travail • et c'est notre message, plus de créativité dans notre pratique. Pour paraphraser une phrase célèbre de Charles de Gaulle [5] : "Bien sûr, on peut sauter sur sa chaise en disant : Le statut ! Le statut ! Le statut ! Mais cela n'aboutit à rien et cela ne signifie rien". Il faut avancer et chacun, chacune doit se saisir de ces questions, pour son avenir et pour celui de la profession. Christine BlanChot-isola [1] Composition du groupe de travail : Christine Blanchot- Isola, Tereza Dutriaux, Nicolas Dutriaux, Catherine Foulhy, Laurence Gagliano, Marie Johnson, M.Christine Leymarie, Nadine Trabelsi, Nathalie Szymansky. [2] Collège national des sagesfemmes : www.cnsf.asso.fr/ Groupe Statut du Collège National des Sages-Femmes, Résumé proposé aux 8 ème Journée du CNSF le 1 et 2 février 2010 et mise à disposition des ressources documentaires accessible sur le site du Collège National des Sages-Femmes : http://www.cnsf.asso.fr/journees/ pdf/8eme/Changer_de_statut.pdf [3] Statut des praticiens hospitaliers temps plein, temps partiel, contractuels, assistants et attachés. Code de Santé Publique, Paris, Juillet 2008. Trouvé sur le site du Syndicat Des Praticiens Des Hôpitaux Publics : http://www.praticien-hospitalier. com - http://www.premiumwanadoo.com/revue.mhp/StatutPH.htm [4] Loi N°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, chapitre II : Statut et gouvernance des établissements publics de santé, Article 13, Art.L.6146-2. [5] "Bien sûr, on peut sauter sur sa chaise en disant : "L'Europe ! L'Europe ! L'Europe !", mais cela n'aboutit à rien et cela ne signifie rien". N°24 JUILLET 2010 Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes 11
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