Contact Sages-Femmes n° 24 - Ordre des sages-femmes
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Simplification adminitrative et activité en libéral<br />
Votre situation Que devez-vous faire Que va-t-il se passer? Ensuite … Carte CPS A savoir<br />
- Votre nouveau conseil départemental, informé de votre<br />
installation par le Conseil national, vous contactera pour<br />
un entretien. Ce n'est qu'à l'issue de cet entretien que<br />
vous pourrez être inscrite dans le département. De plus, le<br />
conseil départemental fera part de ses éventuelles objections<br />
en cas d'installation non conforme à la règlementation<br />
en vigueur.<br />
a) Vous avez déjà une carte<br />
CPS : celle-ci sera renouvelée<br />
automatiquement (les données<br />
d'assurance maladie y<br />
seront intégrées).<br />
b) Vous n'avez pas de carte<br />
CPS : vous la recevrez automatiquement.<br />
- Vous vérifiez les informations du<br />
formulaire de demande de carte CPS,<br />
le signez recto/verso et le renvoyez<br />
au Conseil national. Vous signalez à<br />
la CPAM la clôture de votre ancienne<br />
activité libérale.<br />
- Vous prenez rendez-vous auprès de<br />
votre nouvelle CPAM pour faire enregistrer<br />
votre nouvelle activité libérale.<br />
Le Conseil national intègre la modification dans<br />
le RPPS et vous envoie une attestation d'installation<br />
libérale (pièce indispensable pour enregistrer votre<br />
activité à la CPAM) .Si vous souhaitez une carte CPS et<br />
que vous n'en avez pas, il vous envoie un formulaire<br />
de demande de carte CPS. Il transmet votre demande<br />
de radiation du département auprès duquel vous êtes<br />
inscrite puis votre demande d'inscription auprès<br />
du département où se situe votre activité libérale.<br />
Vous recevrez au fur et à mesure de la procédure<br />
les certificats de radiation et d'inscription.<br />
Téléchargez sur notre site<br />
www.ordre-<strong>sages</strong>-<strong>femmes</strong>.fr<br />
(ou demandez au Conseil national) une<br />
déclaration d'installation en libéral et<br />
une fiche de changement de situation.<br />
La compléter et la renvoyer en recommandé<br />
AR au Conseil national.<br />
Cas B2<br />
- Vous êtes inscrite à l'<strong>Ordre</strong><br />
- Vous transférez votre activité libérale<br />
- Ce transfert a lieu dans un autre département.<br />
ATTENTION : Vous n'avez pas le droit de commencer<br />
une activité tant que vous n'êtes pas inscrite à l'<strong>Ordre</strong><br />
(c'est-à-dire tant que vous n'avez pas reçu votre certificat<br />
d'inscription).<br />
- Vous recevrez votre carte<br />
CPS automatiquement.<br />
- Vous vérifiez les informations du<br />
formulaire de demande de carte CPS,<br />
le signez recto/verso et le renvoyez au<br />
Conseil national.<br />
- Vous prenez rendez-vous auprès<br />
de votre CPAM pour faire enregistrer<br />
votre activité libérale.<br />
Le Conseil national adresse votre demande d'inscription<br />
au conseil départemental de votre lieu d'exercice.Celuici<br />
vous contactera pour un entretien obligatoire. Ce<br />
n'est qu'à l'issue de cet entretien que vous pourrez être<br />
inscrite. Le Conseil national vous envoie alors un certificat<br />
d'inscription à l'<strong>Ordre</strong>, une attestation d'installation<br />
en libéral (pièce indispensable pour enregistrer votre<br />
activité à la CPAM) ainsi qu'un formulaire de demande<br />
de carte CPS si vous en souhaitez une.<br />
Téléchargez sur notre site<br />
www.ordre-<strong>sages</strong>-<strong>femmes</strong>.fr<br />
(ou demandez au Conseil national) la<br />
déclaration d'installation en libéral ainsi<br />
que les documents et la liste <strong>des</strong> pièces<br />
justificatives nécessaires à votre inscription.<br />
Renvoyez les documents complétés<br />
en courrier recommandé AR au Conseil<br />
national avec ces pièces justificatives.<br />
Cas C1<br />
- Vous n'êtes pas inscrite à l'<strong>Ordre</strong><br />
- Vous souhaitez voous installer en libéral.<br />
Le Conseil national fait part de toutes ces modifications<br />
vous concernant à votre conseil départemental.<br />
Votre carte CPS sera automatiquement<br />
renouvelée si<br />
la modification le nécessite.<br />
Dans le cas contraire, votre<br />
carte CPS actuelle sera<br />
toujours valable.<br />
- Vous vérifiez les informations du<br />
formulaire de demande de carte CPS,<br />
le signez recto/verso et le renvoyez<br />
au Conseil national.Vous contactez<br />
votre CPAM pour connaître les pièces<br />
justificatives à lui faire parvenir pour<br />
faire enregistrer ces modifications.<br />
Le Conseil national intègre ces modifications au RPPS<br />
et vous envoie un formulaire de demande de carte CPS<br />
si vous en souhaitez une et que vous n'en avez pas.<br />
Téléchargez sur notre site<br />
www.ordre-<strong>sages</strong>-<strong>femmes</strong>.fr<br />
(ou demandez au Conseil national) la<br />
fiche de changement de situation. Renvoyez-la<br />
complétée au Conseil national.<br />
Cas D1<br />
- Changement divers : statut juridique, état<br />
civil, changement d'adresse de correspondance<br />
etc)<br />
ATTENTION : Vous n'avez pas le droit d'exercer en cabinet<br />
multisite tant que le conseil départemental n'a pas donné<br />
son accord à cette installation.<br />
a) Vous avez déjà une carte<br />
CPS : celle-ci sera renouvelée<br />
automatiquement (les données<br />
d'assurance maladie y<br />
seront intégrées).<br />
b) Vous n'avez pas de carte<br />
CPS : Vous la recevrez<br />
automatiquement.<br />
- Vous vérifiez les informations du<br />
formulaire de demande de carte CPS,<br />
le signez recto/verso et le renvoyez<br />
au Conseil national. Vous contactez<br />
votre CPAM pour connaître les pièces<br />
justificatives à lui faire parvenir pour<br />
faire enregistrer ces modifications.<br />
Ce n'est qu'à l'issue de cette autorisation que le Conseil<br />
national vous enverra une attestation d'installation en<br />
libéral multisite (pièce indispensable pour enregistrer<br />
votre nouvelle activité à la CPAM) ainsi qu'un formulaire<br />
de demande de carte CPS si vous en souhaitez une et<br />
que vous n'en avez pas.<br />
Téléchargez sur notre site<br />
www.ordre-<strong>sages</strong>-<strong>femmes</strong>.fr<br />
(ou demandez au Conseil national) une<br />
déclaration d'installation en libéral et<br />
une fiche de changement de situation.<br />
Renvoyez les complétés au Conseil<br />
national en recommandé avec AR. Vous<br />
envoyez une demande d'autorisation<br />
d'ouverture de cabinet multisite en<br />
recommandé avec AR au conseil départemental<br />
de ce nouveau lieu d'exercice.<br />
Cas E1<br />
- Ouverture de cabinets multisites<br />
Simplification adminitrative et activité salarié<br />
Toute nouvelle donnée intégrée au RPPS sera communiquée<br />
à votre conseil départemental.<br />
- Vous recevrez votre carte<br />
CPS automatiquement.<br />
- Vous vérifiez les informations du<br />
formulaire de demande de carte CPS,<br />
le signez recto/verso et le renvoyez<br />
au Conseil national.<br />
Le Conseil national vérifie votre situation, intègre<br />
éventuellement au RPPS les données manquantes, et<br />
vous envoie un formulaire de demande de carte CPS .<br />
L'établissement ou la collectivité territoriale<br />
dont vous dépendez établiera un<br />
bon de commande et l'enverra à l'ASIP<br />
(soit par l'outil en ligne TOM, soit par<br />
mail, soit par courrier).<br />
Cas F1<br />
- Vous êtes employée au sein d'un établissement<br />
de santé ou auprès d'une collectivité<br />
territoriale (PMI) qui souhaite vous attribuer<br />
une carte CPS.<br />
Conseil National de l’<strong>Ordre</strong> <strong>des</strong> <strong>Sages</strong>-<strong>Femmes</strong><br />
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